Publié le 20.07.2018 • Mis à jour le 23.07.2018

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, les députés doivent corriger le projet de loi (Communiqué)

Examen du projet de la loi relatif à la lutte contre la fraude en commission des Finances de l’Assemblée nationale

Mardi 24 juillet, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la fraude, adopté en première lecture par le Sénat début juillet. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale qui font perdre des ressources considérables aux Etats, force est de constater que ce texte de loi, après son examen au Sénat, n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et tombe à côté des enjeux principaux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.


Quelques mois après l’adoption du rapport de la mission d’information sur le Verrou de Bercy, le gouvernement ne semble toujours pas favorable à mettre un terme à cette exception française qui donne au ministère des Finances le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale et institue une justice à deux vitesses et une impunité pour les fraudeurs fiscaux.

Sans véritable suppression du Verrou de Bercy, de nombreuses dispositions du texte, comme l’alourdissement des sanctions pénales, resteront sans effet. Il est essentiel que la justice puisse exercer un rôle dissuasif et garantir que les cas de fraude les plus graves et les montages complexes et douteux des grandes entreprises soient jugés devant les tribunaux et sanctionnés de manière exemplaire, en toute transparence.

Alors que le Sénat a voté un aménagement très limité de cette disposition, les député-e-s doivent impérativement introduire ces trois dispositions pour ouvrir réellement le verrou de Bercy :
-  inscrire dans la loi des critères d’examen du dossier par la justice sur les droits éludés et le caractère aggravant de la fraude,
-  garantir un examen conjoint par l’administration fiscale et la justice des dossiers ainsi sélectionnés, en laissant le dernier mot au Parquet,
-  permettre à la justice de s’autosaisir pour les cas connexes qu’elle rencontre.

Par ailleurs, les député-e-s doivent absolument supprimer la mesure qui porte sur la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Introduite dans le projet de loi par la majorité sénatoriale, elle permettra aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention transactionnelle validée par le juge et de payer une amende sans que leur culpabilité ne soit reconnue. Cette disposition très inquiétante introduit un nouveau système de justice à deux vitesses. Elle permettra à des sociétés responsables de fraudes d’ampleur de conserver tous les bénéfices de l’innocence et de continuer à candidater à des marchés publics, contre le versement d’une amende qui ne pourra, par définition, jamais être dissuasive.

La transposition de la liste noire européenne des paradis fiscaux à la liste française est une mesure hypocrite car elle exclut d’office les pays européens : la liste française comptera désormais des pays comme la Namibie ou le Botswana, mais omettra l’Irlande ou le Luxembourg.

Enfin, pour mettre un terme aux sociétés-écrans, ce projet de loi doit permettre de transposer de manière ambitieuse la 5e directive anti-blanchiment, qui introduit un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés.

L’indignation des citoyen-ne-s face aux situations d’impunité, à commencer par l’affaire Cahuzac, exige une loi ambitieuse qui permette enfin de changer la donne. Les derniers scandales d’évasion fiscale, comme les Panama et Paradise Papers, ont montré que les dispositifs actuels de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont insuffisants. Nos organisations comptent sur les député-e-s pour rectifier le tir et adopter des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d’intention.

Document de positionnement :

Contacts
Attac France : Raphaël Pradeau, 06 14 98 52 60
Anticor : Lionel Bretonnet, 06 75 03 65 01
CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, 07 61 37 38 65
Oxfam France : Pauline Leclere, 07 69 17 49 63
Syndicat de la Magistrature : Vincent Charmoillaux, 06 24 98 01 92

Auteur(s): Sophie Rebours

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