dossier

De la responsabilité économique à la responsabilité juridique

Lever la séparation juridique qui existe entre la maison-mère et ses filiales dans le cas d’abus des droits humains et de l’environnement. Introduire une obligation pour les entreprises françaises de prendre des mesures de diligence raisonnable (« due diligence »), afin d’éviter que les entreprises, leurs filiales et/ou fournisseurs ne commettent des abus des droits humains et de l’environnement. Permettre des voies de recours crédibles aux victimes, en France.

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10 mai 2013

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  • 7 mai 2013 Dossier : De la responsabilité économique à la responsabilité juridique

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