Publié le 24.03.2016 • Mis à jour le 30.03.2016

Devoir de vigilance des multinationales : la loi avance

Ce mercredi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Si elles regrettent que le texte n’ait pu être amélioré, nos organisations saluent toutefois son adoption. Elles en appellent au gouvernement afin qu’il mette tout en œuvre pour que le processus aboutisse avant l’été 2016, et demandent désormais au Sénat de l’inscrire à son agenda le plus rapidement possible. La route est encore longue jusqu’à l’adoption définitive de la loi, qui nécessitera par ailleurs la mise en application d’un décret. [1]

Garant de l’intérêt général, le gouvernement doit faire de la défense des droits humains et environnementaux une priorité, sans céder aux pressions de l’Association française des entreprises privées (AFEP) [2] ni d’autres intérêts économiques. Le gouvernement doit donc traduire en actes son engagement déterminé, réitéré à l’Assemblée nationale ce jour.

En instaurant l’obligation d’un plan de vigilance, cette loi imposerait aux grandes entreprises implantées en France d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de leur chaine de valeur. L’idée de cette proposition s’inscrit dans un objectif de prévention des dommages environnementaux ou de violations des droits humains générés par leurs activités.

Ce texte, s’il contient des lacunes [3], constituerait un premier pas historique vers une prise en compte des droits humains par les entreprises multinationales et contribuerait à prévenir des drames comme ceux de l’effondrement au Bangladesh de l’immeuble du Rana Plaza en 2013.

Communiqué conjoint : Amnesty International, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Sherpa (Membres du Forum citoyen pour la RSE), la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme

Des porte-paroles sont disponibles pour les interviews.

Contacts presse :
- Amnesty International France : Léonard Leroux, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 - spresse@amnesty.fr
- Amis de la Terre : Laureline Bourit, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 06 20 79 72 31 – laureline.bourit@amisdelaterre.org
- CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, chargée des relations médias, CCFD – Terre Solidaire, 06 66 12 33 02 - k.appy@ccfd-terresolidaire.org
- Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org
- Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme : Manuela Loran, responsable relations presse, 01 41 22 10 94 / 06 98 45 46 91, et Denis Voisin, d.voisin@fnh.org
- Sherpa, Sandra Cossart : responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org

[1L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis une Commission Mixte Paritaire (CMP) et enfin, une nouvelle lecture dans chacune des chambres. L’Assemblée nationale statue en dernier ressort.

[3Cette proposition de loi ne concerne qu’une centaine de grands groupes, avec un effet d’entrainement limité, et ne comporte aucune disposition forte pour faciliter l’accès à la justice aux victimes de violations de droits humains et de dommages environnementaux causés par des entreprises.

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