Publié le 19.01.2011 • Mis à jour le 15.03.2013

Pour faire respecter l’article 225 de la loi de Grenelle 2

Mobilisation des organisations œuvrant pour la responsabilité sociale des entreprises qui interpellent le Premier Ministre pour faire respecter l’article 225 de la loi de Grenelle 2

Paris, le 19 janvier 2011

Mobilisation des organisations oeuvrant pour la responsabilité sociale des entreprises qui interpellent le Premier Ministre pour faire respecter l’article 225 de la loi de Grenelle 2. Par le biais d’une lettre ouverte, les principales organisations engagées en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) demandent à M. Fillon1 de respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2.

Le dispositif d’encouragement de la RSE adopté au sein de la loi Grenelle 2 reprend les engagements du Grenelle de l’environnement sur la gouvernance. Il renforce la pertinence et la fiabilité des informations sur les performances sociales et environnementales des entreprises devant figurer dans le rapport de gestion. Ce dispositif est d’ailleurs considéré comme innovant en Europe.

Malheureusement, cet article voté en juillet 2010 a été amputé deux mois plus tard par le biais d’un cavalier législatif introduit par voie d’amendement au Sénat dans l’article 32 de la loi de régulation bancaire et financière, qui supprime la faculté qui était ouverte aux Institutions Représentatives du Personnel aux organisations de la société civile d’insérer leur avis dans le rapport de gestion.

De surcroît, le processus d’élaboration du décret qui doit définir les modalités d’application de l’article en question, demeure toujours bloqué au niveau ministériel à cause d’un lobbying permanent de certaines entreprises cherchant à réduire la portée du texte et du fait de désaccords manifestes entre les différentes administrations concernées. La transparence et la concertation qui avaient présidé à l’élaboration du Grenelle de l’environnement sont bafouées.

Ce contexte inquiétant conduit les organisations de la société civile et les entreprises qui se sont sincèrement engagées sur le sujet à solliciter publiquement l’intervention du Premier Ministre afin de veiller au respect des engagements inscrits dans la loi et de permettre la construction d’un modèle économique responsable et durable.

Télécharger le communiqué de presse et la lettre (pdf)

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