Publié le 27 mars 2009

Propositions

Obliger les multinationales à adopter un comportement responsable et transparent, c’est possible ! Nos propositions constituent les exigences minimales de réforme du cadre juridique européen pour limiter les impacts négatifs des multinationales et faire que leur action contribue véritablement au développement des pays du Sud. À l’instar du Danemark ou des Pays-Bas, de nombreux États membres ont déjà pris des mesures en ce sens, mais un cadre européen harmonisé fait défaut. Le pouvoir d’initiative repose entre les mains de la Commission européenne, mais les États membres, comme le Parlement, peuvent jouer un rôle pour la pousser à agir. La France a déjà pris des engagements qui doivent aujourd’hui être concrétisés. C’est pourquoi nous demandons au Président de la République et aux candidats aux élections européennes de juin 2009 de tout mettre en oeuvre pour obtenir de la Commission une régulation européenne des entreprises.

La publication d’un rapport social et environnemental. (Voir le rapport)
Les grandes entreprises doivent rendre des comptes sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur sphère de responsabilité, par le biais d’un rapport annuel établi selon des normes précises. Il existe déjà des obligations de reporting dans certains États européens dont la France : approfondissons-les pour les rendre plus efficaces !

Un groupe d’entreprises = une seule et même responsabilité
Les sociétés mères doivent être tenues responsables des impacts humains et écologiques de leurs filiales, de leurs sous traitants et fournisseurs. La justice a déjà reconnu ce type de responsabilité pour des dommages environnementaux ; il faut aller plus loin pour lutter contre l’impunité des sociétés mères !

Dans les pays du Sud, la fraude fiscale des multinationales se monte à 125 milliards d’euros/an, soit 30 fois l’aide internationale à l’éducation de base.

Une comptabilité transparente
Il faut réviser les normes comptables internationales pour exiger des multinationales qu’elles rendent compte, dans chaque pays où elles opèrent, de leurs activités, de leurs bénéfices et des impôts qu’elles paient. Certaines entreprises du secteur extractif le font déjà de manière volontaire, rien ne justifie de ne pas en faire une règle pour tous les secteurs !

La suppression des structures opaques des paradis fiscaux
L’élimination des sociétés écrans du territoire européen et des territoires d’outre-mer passe par la création d’un registre européen permettant d’identifier les propriétaires et bénéficiaires véritables de chaque entité juridique créée.

Ces propositions sont indissociables dans la mesure où elles permettent dans leur ensemble de donner un cadre de référence à l’engagement sociétal des entreprises européennes dans les pays du Sud.

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