Publié le 30.11.2009 • Mis à jour le 14.08.2012

Transparence des entreprises du CAC 40.

A quelques jours du sommet de Copenhague.

Paris, le 27 novembre 2009

Transparence des entreprises du CAC 40

Le Forum citoyen pour la RSE rassemble les principales ONG françaises de développement, de défense des droits de l’homme et de l’environnement ainsi que les principales organisations syndicales de salariés. Il favorise une expression convergente d’organisations de la société civile sur la question de la responsabilité sociétale des entreprises.

Nous soulignons la faible qualité des informations disponibles, et la difficulté à comparer les entreprises qui mettent en lumière telle ou telle info au gré de leur intérêt.
Les études réalisées par nos membres montrent que les entreprises ne sont pas au rendez-vous en terme de transparence. La transparence est pourtant la première étape indispensable à une véritable prise en compte des impacts sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise sur la société inhérente. Une démarche sincère de RSE passe par la diffusion d’informations sur les impacts sociaux environnementaux et sociétaux.

Nous pensons que les pouvoirs publics français et européens doivent encourager les entreprises à plus de transparence par des législations idoines.

Nos demandes au niveau européen :
En Europe seule la directive de modernisation comptable impose la publication d’informations sur les impacts sociaux et environnementaux mais elle seules les informations permettant d’éclairer les actionnaires sur la valeur de l’action sont exigées. Le Forum et la Coalition européenne (European coalition for corporate justice) propose la création d’un cadre harmonisé de reporting au niveau européen.

La Commission européenne s’est jusqu’en 2009 cachée derrière l’absence de consensus entre les états membres pour ne pas se positionner sur ce sujet. Nous avons enregistré un progrès puisqu’en 2009-2010 elle recueille les avis de l’ensemble des parties prenantes sur le dossier.

La société civile et les médias pourront faire entendre leur voix lors d’un atelier qui se tiendra à Bruxelles le 4 décembre prochain.

Nous regrettons que l’atelier consacré à la vision des entreprises qui laissait une grande place aux réseaux de lobbys européens conclue que « l’harmonisation et l’obligation de reporting serait contreproductive. »

Nos demandes au niveau français :
En France depuis l’adoption de la loi NRE en 2001 (cf dispositif législatif en annexe), plus de 750 entreprises cotées doivent diffuser des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Le projet de loi Grenelle 2 adopté en octobre dernier par le sénat et qui sera débattu à l’Assemblée nationale en 2010 prévoit :

  • l’élargissement de cette obligation de reporting aux sociétés qui emploient plus de 500 salariés et dont le bilan dépasse un certain seuil ;
  • la liste des informations sera publiée par décret en cohérence avec les textes internationaux ainsi que les modalités de présentation pour permettre la comparaison
  • le périmètre de reporting s’étend à l’ensemble des filiales pour les sociétés qui présentent des comptes consolidés

Nous saluons ce projet de loi qui élargit l’obligation et précise le périmètre. Nous regrettons que la rédaction actuelle de l’article 84 propose une rédaction consolidée des données ce qui ne permet pas une réelle lecture de l’impact des filiales étrangères des sociétés françaises sur les territoires d’implantation. Nous veillerons à ce que le décret d’application précise :

le périmètre juridique et géographique de l’obligation de reporting : il doit se situer au niveau du groupe, que l’entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale et inclure les relations avec les sous traitants et fournisseurs.

propose des critères de reporting par secteur d’activité pour préciser les informations attendues

Au-delà nous avons élaboré 2 propositions pour améliorer la transparence des entreprises françaises :

Les propositions du Forum citoyen pour la RSE

1. Il convient de mandater clairement un organisme d’enregistrement et de suivi des rapports annuels qui comptabiliserait le nombre d’entreprises remplissant effectivement leurs obligations légales et procèderait à la vérification de la conformité, à savoir si les critères sont renseignés. Cette mesure en appelle une deuxième : une fois que les contrevenants peuvent être déterminés, il s’agit de prévoir des sanctions pour les pousser à s’engager dans la démarche.

En effet, nous regrettons qu’une proportion importante des 750 entreprises soumises à l’obligation de reddition de compte s’y soustraie. Aucune structure étatique n’a reçu mission de suivre l’application de l’article 116 de la loi NRE et de répertorier le nombre d’entreprises remplissant l’obligation de reporting (ni l’AMF - Autorité des marchés financiers, ni le CNC - Conseil National de la Comptabilité, ni les ministères cités dans le décret comme étant chargés de son exécution). Donc aujourd’hui personne en France n’est en mesure de dire combien d’entreprises respectent la loi.

Or il n’est pas possible à des organisations de la société civile ou des organismes privés de pallier cette carence de l’Etat en épluchant l’ensemble des rapports de gestion pour identifier les délinquants.

2. Renforcer le dialogue social :

Il convient d’associer les instances de représentations du personnel à l’élaboration du « reporting  » social et environnemental.

Les instances de représentation du personnel devraient être saisies deux fois par an sur la rédaction des informations extra financières : préalablement à la rédaction du rapport pour contribuer à la définition des principes et être consultées sur la méthodologie du « reporting » ; avant la publication pour donner un avis qui sera annexé au document. Il conviendrait d’associer aussi « les parties prenantes externes ».

http://www.forumcitoyenpourlarse.org/

Etude annuelle 2009 sur l’information sociale et environnementale dans les rapports annuels des entreprises (pdf)

Septième bilan de l’application de la loi NRE (pdf)

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