Publié le 02.05.2012 • Mis à jour le 23.08.2012

Après deux ans d’attente, le décret sort en catimini « A qui profite le crime ? »

Paris, le 2 mai 2012

Profitant de l’entre deux tours électoral, et de l’attention médiatique rivée sur les deux candidats, le gouvernement a décidé de faire paraître le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2. Ce décret va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de ladite loi, ce qui a été confirmé deux fois par le Conseil d’État.

Le Forum citoyen pour la RSE estime que le décret marque un recul sur le reporting social et environnemental par rapport à la loi NRE de 2001, que la loi Grenelle 2 aurait dû justement améliorer.

 Malgré deux avis défavorables du Conseil d’État, le décret introduit une double liste d’indicateurs selon que les entreprises sont cotées ou non. Les parties prenantes au Grenelle de l’environnement étaient opposées à cette distinction, à l’exception des organisations patronales. En effet, l’introduction de la double liste pose non seulement un problème de distorsion de concurrence entre les entreprises, mais aussi ne prend pas en compte la réalité. A titre d’exemple, selon ce nouveau décret, Auchan, entreprise non cotée, ne devra rendre des comptes que sur quelques sujets sociaux et environnementaux alors même qu’elle exerce son activité dans un secteur connu pour ses violations en matière des droits des travailleurs.

Notons au passage que la mise en œuvre de ces obligations, déjà maigres, a été différée d’une année.

Enfin, la modification apportée par la loi Warsmann dispense les filiales de communiquer sur les impacts sociaux et environnementaux, alors que la plupart des violations se situent justement au niveau des filiales d’entreprises françaises à l’étranger.

Nous avons à maintes reprises souligné ces violations de l’esprit et de la lettre du Grenelle de l’environnement.
La nouvelle question est : pourquoi faire paraître ce décret à la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle alors que nous l’attendons depuis presque deux ans ?

Il apparaît clairement que ce sont les tenants de la double liste (AFEP, MEDEF, cabinets de conseil proches des organisations patronales) qui ont emporté la décision.

L’écart est grand entre la promesse du Grenelle et ce qui ressort du décret d’application.

Le Forum citoyen pour la RSE a, en conséquence, l’intention de saisir le Conseil d’État.

Télécharger le communiqué de presse qui comporte un tableau d’analyse historique intitulé "Comment détricoter une loi votée démocratiquement" (pdf)

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