Un avenir sans faim

Publié le 30 août 2017

Quelles obligations crée la loi sur le devoir de vigilance ?

Les entreprises visées par la loi ont désormais l’obligation légale d’établir, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance. Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

Les plans de vigilance et les rapports sur leur mise en œuvre au cours de l’année antérieure doivent être rendus publics et inclus dans le rapport annuel des sociétés.

Conformément à l’Article 1 de la loi, qui crée un nouvel article (Art. L. 225-102-4) dans le Code de commerce français, le plan de vigilance doit comprendre les mesures suivantes :

1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3. Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Bien qu’un décret en Conseil d’État puisse préciser le contenu du plan et les modalités de son élaboration et de sa mise en œuvre, il est important de noter que ce décret est facultatif, la loi s’applique donc déjà, même en l’absence d’un décret.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

Nos projets

11 juillet 2016 Centre Bartolomé de las Casas , CooperAcción

Au Pérou, la résistance à l’industrie minière des communautés indiennes, en images

Un documentaire de vingt minutes nous plonge au cœur des conséquences de l’exploitation minière sur les communautés paysannes et indiennes (...)

11 mars 2016 CAAAP

Les peuples indigènes d’Amazonie luttent pour leurs droits

Chercheur au sein du Centre Amazonien d’Anthropologie et d’Application Pratique (CAAAP) – soutenu par le CCFD-Terre Solidaire – Manuel (...)

2 février 2015 Conférence épiscopale de Madagascar

Un projet de gouvernance minière pour Madagascar

Améliorer la gouvernance dans l’exploitation des mines, gérer les recettes de manière plus transparente et veiller à ce qu’elles servent au (...)

S’informer

3 novembre 2017

Dix ans après le premier iPhone, des conditions de travail toujours inacceptables dans les usines

A l’occasion de la sortie du nouvel iPhone, un groupe d’étudiants et de chercheurs basés à Hong Kong lancent une campagne de sensibilisation (...)

12 octobre 2017

Madagascar : le militant écologiste Raleva écope de deux ans de prison avec sursis

M. Raleva, défenseur des droits environnementaux à Madagascar, a été condamné le 26 octobre 2017 à deux ans de prison avec sursis. Son tort : (...)

30 août 2017

Une étape importante dans la prévention des atteintes au droits humains et à l’environnement par les multinationales ?

Dossier : Neuf questions sur la nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises

La loi française relative au devoir de vigilance des multinationales crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés (...)