Publié le 30 août 2017

Quels sont les secteurs d’activités, les entreprises concernées et la portée de la loi sur le devoir de vigilance ?

Quels sont les secteurs d’activités concernés par la loi sur le devoir de vigilance ?

Contrairement à d’autres initiatives législatives, sectorielles ou limitées au niveau européen ou dans d’autres pays (secteur extractif, lois anti-corruption, travail des enfants etc.), la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales est aussi unique en son genre car elle couvre tous les secteurs d’activité, et un large domaine d’application.

Ainsi, sont concernées les

« atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

A quelles sociétés établies en France s’applique la loi sur le devoir de vigilance ?

La loi s’applique à toute société établie en France qui emploie :

  • au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes à la clôture de deux exercices consécutifs, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

Ou

  • au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.

Ce seuil, trop élevé, constitue une des limites de la loi  : en effet, certaines entreprises de secteurs à risques - tels que les industries extractives - ou à forte intensité en main d’œuvre – tels que le textile -, qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains, échappent à cette loi.

Il aurait été plus approprié et cohérent de reprendre les seuils fixés dans d’autres normes telles que la directive européenne sur le reporting extra-financier (qui concerne toute société dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et le nombre de salariés supérieur à 500).

Selon les informations les plus récentes disponibles au moment de la publication de la loi, environ 150 grandes multinationales établies en France seraient ainsi concernées.

Quelle est la portée de la loi sur le devoir de vigilance ?

La loi s’applique aux activités de :

• La société mère [1]ou société donneuse d’ordre [2] elle-même ;

• Les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, comme défini à l’article L 233-16 II du Code de commerce français (c’est-à-dire les sociétés dont elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote et pour lesquelles elle désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires) [3] ;

Les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une « relation commerciale établie ». En droit français, la notion de relation commerciale établie était déjà consacrée dans l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, dont l’interprétation a été précisée par la jurisprudence.

Cette notion couvre ainsi tous les types de relations entre professionnels, définies comme des relations régulières et stables, avec ou sans contrat, avec un certain volume d’affaires et dont on s’attend raisonnablement à ce qu’elle soit durable. L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce s’applique également à l’achat et à la vente de produits et à la prestation de services. Les sous-traitants et fournisseurs peuvent être ceux de la société-mère comme ceux des filiales ou sociétés contrôlées.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

[1Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qui détient au moins 50 % du capital d’autres sociétés. L’ensemble de ces sociétés constitue ce que l’on appelle un « groupe d’entreprises » ou « groupe de sociétés ».

[2Une entreprise est considérée comme « donneuse d’ordres » lorsqu’elle confie la réalisation à une ou plusieurs entreprises, dites
« sous-traitants » (ou « preneurs d’ordres »), d’une ou de plusieurs opérations de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en oeuvre ou de maintenance du produit. Ces opérations concernent un cycle de production déterminé. Le sous-traitant est tenu de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques (ou encore « cahier des charges ») que le donneur d’ordres arrête en dernier ressort.

[3L’utilisation du terme « filiales » aurait été trop restrictif, car en droit commercial une société filiale est une entreprise dont au moins 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés. Lorsque le capital d’une société est composé d’apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d’une simple participation.

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