Perenco en RDC, principales recommandations du CCFD-Terre Solidaire

A l’Etat de la République démocratique du Congo :

Au gouvernement de la RDC
Sur le respect des droits humains par l’exploitation pétrolière :

• Diligenter dans un délai raisonnable une Etude d’impacts environnementaux et sociaux multi acteurs pour évaluer l’étendue de la pollution à Muanda et en déterminer les responsabilités ;
• exiger la délocalisation dans le strict respect des droits par Perenco Rep des villages fortement exposés à la pollution pétrolière;
• assurer que l’exploitation pétrolière contribue de manière significative au développement des zones d’exploitation où vivent les communautés locales affectées ;
• veiller à l’application stricte par les entreprises pétrolières des lois nationales et autres normes internationales et de la législation en vigueur dans le secteur d’extraction des hydrocarbures ;
• veiller à la restauration des zones touchées et endommagées par la pollution, en formulant des exigences à l’égard des entreprises responsables ;
• Mettre en place un système de compensation et réparation juste et transparent
• exiger par la loi que les entreprises mènent des consultations des communautés affectées et leur donnent accès à toute information demandée, lorsqu’elle ne peut être légitimement considérée comme confidentielle ;
• établir un programme afin d’assurer que les populations des régions pétrolières soient au moins informées de leurs droits et des voies légales en cas de controverse avec les entreprises exploitantes ;
• exiger par la loi l’ouverture des informations relatives aux impacts des opérations pétrolières sur les droits humains et l’environnement ;
• revoir la proposition de Code des Hydrocarbures en y intégrant les recommandations ci-dessus.

Sur la transparence du secteur pétrolier au plan contractuel, fiscal et financier :

• Lutter contre la corruption en assurant la publication plus régulière des rapports de l’ITIE sur les paiements des entreprises à l’Etat ;
• lutter contre l’évasion fiscale en exigeant la publication des comptes des entreprises ;
• faire la lumière sur les contrats en mettant en œuvre le décret de 2010 qui prévoit la publication des contrats dans le secteur extractif ;
• encadrer l’utilisation des incitations fiscales en calculant annuellement la dépense fiscale, (coût pour l’Etat de RDC des exemptions et incitations fiscales accordées, notamment au secteur privé) et en présentant ce rapport au parlement ;
• exiger la transparence sur les propriétaires réels des entreprises et la structuration du groupe.

Sur la réforme foncière :

• La mise en œuvre de la réforme foncière – au bénéfice des paysans congolais- devrait avoir pour premier objectif la sécurisation de leur accès au foncier ;
• Impliquer de manière effective la population congolaise dans cette mise en œuvre.

A l’Assemblée nationale de la RDC :

Dans le cadre du débat sur le Code des Hydrocarbures, mener une vaste consultation des organisations de la société civile et prendre en compte leurs préoccupations et recommandations.

A l’entreprise Perenco (maison mère) et Perenco Rep et Mioc en RDC (filiales) :

• Rendre publique toute information relative aux impacts sur les droits humains et l’environnement de ses opérations dans un langage non technique, y compris :
• se déclarer publiquement en faveur de la création d’une instance indépendante de contrôle sur l’industrie pétrolière à Muanda ;
• permettre un audit indépendant des procédures de gestion environnementale, ce qui doit inclure la possibilité d’inspection des sites par des tiers. Cet audit doit inclure des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux. Le résultat de l’audit doit être rendu public ;
• entreprendre une analyse exhaustive des impacts sociaux, fiscaux, et en matière de droits humains de tout projet pétrolier, en assurant l’accès à l’information pour les communautés et les individus touchés. S’assurer que cette étude d’impact, et les mesures correctives, soit rendue public et facile d’accès ;
• entreprendre la restauration des zones touchées par la pollution, en consultation avec les populations, et communiquer régulièrement sur ce travail.
• avant tout nouveau projet, s’assurer que la communauté est pleinement informée, et en capacité de participer à une étude d’impacts ;
• s’assurer que tous les sous-traitants soient pleinement informés de la politique de l’entreprise en matière de droits humains ;
• afin de s’engager en matière de responsabilité fiscale, publier une information complète sur la structure de l’entreprise, et des informations comptables pays par pays.

Aux gouvernements français et britannique :

• Exiger par la loi que les sociétés dont les sièges sont domiciliés dans ces pays entreprennent des mesures de diligence raisonnable relative à toute opération au -delà des frontières, avec une attention particulière aux zones sensibles, telles la RDC. Ce devoir de vigilance des maisons-mères s’acquitte par la démonstration que tout effort raisonnable a été mené afin d’identifier et prévenir les risques en matière de santé, environnement et atteinte aux droits fondamentaux ;
• ouvrir le champ de l’action de groupe à l’intégralité de la matière civile en permettant à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, résidant en France ou à l’étranger, de se joindre à une action de groupe initiée à l’encontre d’une entreprise française dès lors que les activités de cette entreprise sont reconnues comme le fait générateur unique à l’origine du dommage réel, actuel et personnel subi par cette personne.
• étendre les obligations de transparence comptable pays par pays prévues pour les banques à tous les secteurs d’activité ;
• accompagner la RDC dans les démarches de transparence, de lutte contre l’évasion fiscale et d’évaluation de l’usage des incitations fiscales.
• exiger la transparence sur les propriétaires réels des entreprises et autres « sociétés écran » ;
• soutenir en RDC (comme la France le fait dans d’autres pays comme le Sénégal) la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable du foncier, des pêches et des forêts élaborées dans le Cadre pour la Sécurité Alimentaire Mondiale et adopté par l’ensemble des Etats participant à cet espace des Nations Unies dont la France et la RDC ;
• mettre en œuvre les Orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’Homme (DDH).

Aux institutions des Nations unies

(particulièrement au Programme des Nations unies pour l’Environnement et au Programme des Nations unies pour le Développement) et de l’Union Européenne présentes en RDC :

• Réaliser une Etude d’impact exhaustive sur les droits de l’Homme ;
• mettre en place des procédures de transparence qui permettront un suivi des avancées de l’Etude.