Publié le 23.05.2018 • Mis à jour le 09.07.2018

Secret des affaires : 14 parlementaires décideront le 24 mai de l’avenir de nos libertés (Communiqué)

Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne.

Une coalition de 52 « organisations et 23 Sociétés de journalistes (SDJ) a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que cette proposition de loi remettait en cause nos principes républicains et portant une exigence : préciser que le secret des affaires s’applique aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

La pétition reprenant cette demande a été signée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens puis déposée à l’Élysée.

Après le déploiement spectaculaire d’une banderole géante devant l’Assemblée Nationale le 15 mai dernier, les cabinets de l’Elysée et Matignon ont enfin reçu la coalition le 18 mai.

La coalition a présenté ses amendements et demandes prioritaires en vue de la Commission Mixte Paritaire et notamment :

  • Précision du champ d’application du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels et inversion de la charge de la preuve en cas de poursuites
  • Préservation des acquis de la loi Sapin 2 en matière de protection des lanceurs d’alerte
  • Garantie pour les représentant.e.s du personnel de pouvoir continuer à diffuser les informations obtenues dans le cadre de leur mandat aux salarié.e.s
  • Protection de la mobilité des salarié.e.s en intégrant dans la loi l’encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation
  • Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant les tribunaux de commerce
  • Mise en place d’amendes dissuasives en cas de procédures abusives dites « procédures bâillon » par les employeurs
  • Conciliation de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et de la loi sur le secret d’affaires

Les cabinets de l’Elysée et de Matignon ont pris bonne note de ces demandes et se sont engagés à les transmettre aux parlementaires, mais n’ont pas pris position.
Pourtant, c’est l’opposition du gouvernement qui a empêché l’adoption de l’essentiel de ces amendements lors du débat à l’Assemblée Nationale.

Parce que la proposition de loi menace le droit d’informer et d’être informé de l’ensemble du corps citoyen, la coalition lance un outil d’interpellation des 14 parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire et du Président de la République.

  • Refusez que ce secret aux contours indéfinis ne devienne la règle et les libertés des exceptions,
  • Refusez l’instrumentalisation de ce texte par des entreprises dont la seule intention serait d’imposer l’omerta sur les informations qui dérangent,
  • Refusez l’affaiblissement de notre démocratie au moyen d’une loi incarnant l’arme idéale de l’autocensure,
  • Votez nos amendements pour garantir les libertés !

Jeudi 24/05 de 11h30 à 12h30 des membres militants de la coalition organisent un grand rappel des 14 parlementaires de la CMP, au 22 bis rue des Taillandiers , 75011 (contact presse : Elliot Lepers : 06 85 41 39 82)

- Voir l’outil d’interpellation du président de la République et des membres de la CMP

- Voir la pétition

- Voir la lettre ouverte au président de la République

Rappel des signataires de la lettre ouverte au Président de la République
Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Arazi Marc, Président d’Alerte PhoneGate, Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés ; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa ; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Derigny Alexandre, secrétaire général de la fédération des finances CGT ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Martinez Philippe, secrétaire général de la CGT ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’ATTAC ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Pouget Grégoire, Président de Nothing2Hide ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des Droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT ; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; SDJ Nouvel Observateur ; Prix Albert Londres ; LaTéléLibre.

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