Publié le 17.04.2018 • Mis à jour le 28.06.2018

Secret des affaires : lettre ouverte au président de la République

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Le Parlement français s’apprête à voter, par une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur les "secrets d’affaires". Cette loi menace les personnes qui alertent sur les pratiques fiscales douteuses des entreprises ou encore sur l’impact de leurs activités sur la santé et l’environnement.
Des représentants des syndicats, des médias et des ONG, dont le délégué général du CCFD-Terre Solidaire Benoît Faucheux, dénoncent cette loi dans une lettre au président Emmanuel Macron.

Le Parlement français s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites  ». Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016.

Pourtant des ONG, syndicats, journalistes et personnes citoyennes ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales.

Cette proposition de loi a fait l’objet de plusieurs pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars par le collectif "Stop secret d’affaires" qui regroupe ONG (dont le CCFD-Terre Solidaire), journalistes, syndicats, avocats et représentants des citoyens unis contre l’application de la directive Secrets d’affaires en France. Comme il est expliqué dans cette vidéo, elle a été remise au président de la République le 4 mai 2018 :

Au 7 mai 2018, elle a recueilli plus de 540 000 signatures.

Pour aller plus loin : le site de la pétition Stop secret des affaires

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. Mais la France a choisi cette fois-ci une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire.
Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2018 et puis au Sénat en avril 2018, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Le processus législatif devrait arriver à son terme avant la fin du mois de mai 2018.

La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Avec cette loi, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations.

Les signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, s’opposent à l’adoption en l’état de cette loi.

Ils demandent au Président de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Pour en savoir plus, lire l’intégralité de la lettre

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