Publié le 08.10.2018 • Mis à jour le 28.11.2018

Traité ONU sur les entreprises transnationales et les droits humains : l’heure de vérité pour la France ?

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a établi un groupe de travail intergouvernemental afin « d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales ».

Le 20 juillet 2018, après trois sessions de négociations, la présidence équatorienne de ce groupe de travail a publié un premier projet de traité contraignant. Il s’agit là d’une étape historique dans la lutte contre l’impunité des entreprises transnationales. En effet, les États ont ici l’opportunité inédite de s’accorder sur un nouveau régime juridique susceptible de rendre ces entreprises redevables de leurs actes devant des juridictions nationales ou internationales dotées de pouvoirs de sanction effectifs.

Or, jusqu’à ce jour, l’Union européenne a failli à soutenir ce processus de négociation, notamment lors des cinq consultations informelles qui ont eu lieu avant l’été pour préparer la session de négociation qui se déroulera du 15 au 19 octobre 2018 à Genève. Elle a au contraire développé une stratégie de diversion et d’obstruction qui ne permet pas aux parties prenantes à la négociation de développer leurs points de vue sur des sujets juridiques de fond dans un climat apaisé. De plus, alors que le Parlement européen vient d’adopter ce jeudi 4 octobre 2018 une nouvelle résolution en faveur de ce traité contraignant, les services diplomatiques de l’Union européenne n’ont pas encore confirmé leur participation à la session de négociation qui approche.

Dans ce contexte, et compte-tenu de ses engagements passés et de l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance le 27 mars 2017, la France ne peut rester en retrait. Elle doit au contraire s’engager activement :

- au sein de l’Union européenne, afin de faire évoluer la position de ses États membres et du Service européen pour l’action extérieure sur le sujet ;

- au sein du groupe de travail intergouvernemental, par des prises de position claires et constructives, et ce quelles que soient les positions prises par les diplomates de la délégation de l’Union européenne.

Le rapport ci-dessous permet tout à la fois de décrypter ce qui se joue aujourd’hui au sein de l’Union européenne, et d’identifier la responsabilité qui incombe à la France à quelques jours de l’ouverture des négociations.

Une stratégie de diversion
Rapport : Une stratégie de diversion

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