Un avenir sans faim

Publié le 25 octobre 2017

Droits humains : vers un règlement contraignant pour les multinationales ?

Traité de l'Onu contre l’impunité des multinationales (série : 3/3)

Un projet de traité international pour en finir avec l’impunité des multinationales a été présenté fin octobre 2017 à l’Onu. Une étape capitale vers l’adoption de règles contraignantes.

Près de 900 organisations de la société civile ont convergé vers Genève du 23 au 27 octobre 2017 à l’occasion de la troisième session de négociations du groupe de travail intergouvernemental chargé de préparer un traité international sur la responsabilité des multinationales envers les droits humains.

Une occasion de renforcer la pression au moment où un premier texte a été officiellement présenté, après deux années de travail intensif.

En 2014, une première résolution

En juillet 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unis avait adopté une résolution visant à remédier à l’impunité des entreprises mais aussi de leurs filiales et de leurs sous-traitants.

A l’origine de cette action portée par l’Equateur et l’Afrique du Sud, la campagne menée par une « Alliance pour un traité ». Elle regroupe des associations de solidarité internationale et des mouvements sociaux de tous les continents.

En France, dès le départ, le CCFD-Terre Solidaire a rejoint cette mobilisation aux côtés des Amis de la Terre. En 2017, d’autres associations et syndicats se sont ralliés à leur tour comme Action Aid/Peuples solidaires, la CGT, Attac, Solidaires, France Amérique Latine, LDH... [1] Leurs objectifs : modifier les règles internationales pour plus de justice et d’équité.

Pour des règles contraignantes

Le mouvement n’a cessé depuis de prendre de l’ampleur. Car, en dépit de la multiplication des infractions, les victimes ont toutes les peines du monde à faire valoir leurs droits et à faire reconnaître les préjudices subis.

Et pour cause : il n’existe pas de règles contraignantes au niveau international s’appliquant aux entreprises multinationales. Par exemple, aucune règle contraignante ne reconnait leur responsabilités sur les agissements de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. Pourtant, depuis les années 1990, de plus en plus d’États (Nord et Sud), comme d’organisations internationales, misent sur les entreprises pour accélérer leur développement et mener des prérogatives de puissance publique.

Pire encore : le Centre Europe-Tiers Monde (Cetim) dans son rapport Impunité des sociétés transnationales de mars 2016 observe une asymétrie dans le contexte du droit international actuel :

« Grâce à une multitude d’accords commerciaux, de traités de libre-échange et de traités d’investissement, les entreprises multinationales peuvent même attaquer les États au niveau international pour toute décision publique contraire à leurs intérêts, leurs investissements ou même leurs profits futurs ».

Des guides de bonnes pratiques sans effets

Dès les années 1970, l’Onu avait d’ailleurs souhaité combler cette lacune. Mais rapidement, cette approche a été abandonnée au profit de « standards volontaires ». Des guides de bonnes pratiques qui s’appliquent aux multinationales mais sans sanctions à la clé et qui se basent sur l’autorégulation des acteurs privés transnationaux.

Il en est de même pour les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme adoptés par l’Onu en 2011 ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, remis à jour la même année.

Or, force est de constater que ces textes sont restés impuissants. L’effondrement du Rana Plazza à Dacca, au Bangladesh où 1 138 ouvriers du textile travaillant pour des donneurs d’ordre occidentaux (Carrefour, Camaïeu, Auchan…) ont été tués, a montré l’étendue de l’impunité des multinationales. Les survivantes attendent toujours leurs indemnisations. Un exemple qui n’est malheureusement pas isolé…

Action de sensibilisation un an après l’effondrement de l’usine du Rana Plazza au Bangladesh
Action de sensibilisation un an après l’effondrement de l’usine du Rana Plazza au Bangladesh

La France ouvre la voie avec la loi sur le devoir de vigilance

Défendus par la société civile, ces arguments ont fini par être entendus en France. En mars 2017, l’Hexagone s’est doté d’une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi institue une obligation de vigilance ciblant les sociétés mères mais aussi le groupe de société (filiales et sociétés contrôlées) ainsi que leur chaîne de production (fournisseurs et sous-traitants avec lesquels une relation commerciale est établie...).

Les sociétés concernées par la loi sur le devoir vigilance doivent désormais identifier et prévenir les risques que leurs activités pourraient porter aux droits humains et à l’environnement.

La responsabilité des sociétés mères est engagée en cas de manquement à ces obligations et les victimes peuvent saisir les juridictions françaises. Les premiers plans de vigilance doivent être publiés au premier trimestre 2018 et les actions en justice pourraient être possibles dès 2019.

Pionnière en la matière, la France ne pourrait-elle pas jouer un rôle de premier plan dans les négociations qui s’ouvrent à Genève ?

Lire aussi nos deux autres articles à propos du Traité de l’Onu contre l’impunité des multinationales :
- Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité Onu contre l’impunité des multinationales
- Témoignage : les victimes de ProSavana au Mozambique représentées à l’Onu
Lire aussi  :
- Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité Onu contre l’impunité des multinationales

[1En France, la Coalition pour un traité onusien sur les droits humains et les multinationales rassemble ActionAid France-Peuples Solidaires, l’AITEC, les Amis de la Terre France, le CCFD–Terre Solidaire, la CGT, le Collectif Ethique sur l’Etiquette, France Amérique Latine, la Ligue des Droits de l’Homme et Sherpa.

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