Publié le 20 octobre 2017

Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité contre l’impunité des multinationales

Traité de l'Onu contre l’impunité des multinationales (série : 1/3)

« Se battre contre les injustices est dans l’ADN du CCFD-Terre Solidaire ». Carole Peychaud, chargée de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales nous explique pourquoi il faut défendre l’adoption d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains

Le 17 octobre 2017, le député Dominique Potier interroge le gouvernement sur l’extension internationale du Devoir de vigilance, notamment au niveau onusien. Suite à cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a déclaré : « la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies »

Du 23 au 27 octobre 2017, ont eu lieu à l’Onu à Genève les négociations pour l’adoption d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. Le CCFD-Terre Solidaire y était présent aux côtés de plusieurs associations partenaires d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine.


Carole Peychaud, chargée de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales, explique l’engagement du CCFD-Terre Solidaire en faveur d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains :

Depuis toujours,
• le combat pour le respect des droits humains,
• la lutte contre les injustices structurelles
• et la lutte pour la reconnaissance des droits des victimes font partie de l’ADN du CCFD-Terre Solidaire.

Il était donc normal que nous nous impliquions dans cette bataille internationale. C’était d’autant plus important que depuis toujours nous avons favorisé une approche légaliste. Nous n’avons jamais mis en cause une structure. Les rapports que nous avons rédigés n’étaient qu’une illustration des dysfonctionnements à l’œuvre.

Un exemple de cas étudié par le CCFD-Terre Solidaire : L’impunité du groupe pétrolier Perenco en République démocratique du Congo.

Car pour nous, les Etats doivent être en première ligne. Ils sont responsables de l’intérêt général. Cette approche est d’ailleurs au centre du changement que nous avons opéré par rapport à l’intitulé même de ma mission : nous ne parlons plus de responsabilité sociale des entreprises mais de régulation des multinationales.

Pourquoi ce glissement vers une exigence de régulation contraignante ?

Parce que l’approche fondée sur l’idée d’entreprises responsables qui appliqueraient volontairement des règles de bonnes conduites a montré ses limites. Il faut des règles contraignantes et qui s’appliquent à toutes les entreprises.

La France, qui se classe au 5e rang mondial sur le nombre d’entreprises ayant des sièges sociaux sur son territoire, a à ce titre une responsabilité importante. Elle peut faire bouger les lignes.

La loi sur le devoir de vigilance, votée en mars dernier, a ouvert une première brèche. Pour la première fois, nous avons posé un cadre.

Les société mères et les sociétés donneuses d’ordre ne pourront plus désormais échapper à leur responsabilité en se cachant derrière leurs filiales ou leur chaîne d’approvisionnement.

A partir du moment où les entreprises sont des entités sous juridiction française, elle doivent répondre de leurs agissements même si leur siège n’est pas en France et que leurs filiales et/ou sous traitants et fournisseurs sont à l’étranger.

A lire aussi : 147 députés interpellent le président sur le devoir de vigilance des multinationales le 18 octobre 2017

C’est aujourd’hui le même principe que vous aimeriez voir adopté par l’Onu ?

Le fait d’instaurer une obligation légale de vigilance des entreprises par rapport aux droits humains est un moyen de rappeler que ces droits devraient primer sur le droit du commerce et des investissements, qui eux ont toujours été contraignants, ainsi que sur les profits des multinationales.

La première version du texte qui a été présentée à Genève reprend certains concepts de la loi devoir de vigilance. Donc la France sert de modèle, de première étape. Nous devons participer à l’internationalisation de la législation hexagonale tout en l’améliorant.

Face aux opposants qui expliquent que cette loi tricolore nuit à la compétitivité des entreprises, une homogénéisation des pratiques au niveau mondial ferait s’effondrer leurs arguments. Non, la France n’a pas l’intention de faire cavalier seul. C’est pourquoi, elle doit avoir un rôle de premier plan lors des négociations à venir.

Être à Genève et participer à la mobilisation pour l’adoption d’un traité international est cohérent avec notre plaidoyer. C’est aussi une occasion de sensibiliser l’opinion publique à ces sujets, même si le travail au niveau international prendra encore beaucoup de temps, tant les lobbys sont puissants et la volonté politique des États faible...

Lire également :

Droits humains : vers un règlement contraignant pour les multinationales ?

Témoignage : les victimes de ProSavana au Mozambique représentées à l’Onu

L’article paru dans le magazine Faim et Développement Ce n’est pas moi, c’est ma filiale !

Retrouvez l’ensemble des témoignages des victimes des multinationales sur notre carte interactive :

Auteur(s): Laurence Estival

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