Publié le 15 octobre 2013

Recommandations du CCFD-Terre Solidaire

De nombreuses voix s’élèvent ces dernières années pour dénoncer ces investissements qui s’affranchissent des règles. Les mobilisations des populations se multiplient, leurs actions sont relayées par la société civile.

De nombreux acteurs demandent aujourd’hui aux Etats d’agir pour qu’un cadre de régulation des activités des acteurs privés au regard de leurs impacts socioculturels, économiques et environnementaux
C’est pourquoi, le CCFD-Terre Solidaire demande à l’État français et à travers lui, à l’Union européenne et aux institutions internationales, lorsqu’ils apportent leur caution ou financement à des investissements privés, en particulier dans leurs opérations de développement (G8, G20, AFD/PROPARCO, BEI), de poser des exigences plus fortes à l’égard des entreprises quant à leur responsabilité sociale, environnementale et fiscale. Plus particulièrement en matière d’investissement dans l’agriculture, l’Etat doit s’assurer que les projets financés ne nuisent pas à la sécurité alimentaire des populations locales.

Agriculture familiale, lutte contre les accaparements de terres : en faire de vraies priorités !

La France se place depuis longtemps en première ligne de la défense des agricultures familiales (comme elle l’a encore réaffirmé à l’occasion du comité interministériel de juillet 2013 sur le développement). Il en va de même pour la lutte contre les accaparements de terre (via son implication dans l’élaboration ou la mise en œuvre des directives volontaires, comme l’a rappelé Pascal Canfin, Ministre du développement, en octobre 2012 et juin 2013).
Ces engagements politiques doivent aujourd’hui se retrouver dans les politiques et projet développés par la France. Il y a là un enjeu de cohérence de l’action de la France, en particulier via son agence de développement, mais aussi via les initiatives de développement portées à l’international comme la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire du G8. La France ne doit plus engager de financements, ou apporter sa caution, à des projets ne s’inscrivant pas dans ces priorités. Un fléchage spécifique des projets dédiés à l’agriculture familiale dans les financements alloués dans le secteur pourrait en permettre une meilleure évaluation.

Concernant la lutte contre les accaparements de terres, la France doit mettre en place des cadres assurant l’application, aux projets qu’elle finance, des recommandations des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers. Un investisseur, pour s’assurer qu’il respecte les droits fonciers légitimes , doit être en mesure de commanditer une étude spécifique permettant de mesurer l’impact foncier du projet, quelque soit le secteur :

  • empreinte foncière et ressources du projet (surface concernée directement et dans la zone d’influence – c’est-à-dire en prenant en compte les investissements environnant le projet comme les infrastructures ; évaluation de l’utilisation des ressources, et prioritairement de l’eau ;
  • évaluation du contexte foncier du projet rendant compte du taux d’utilisation des terres, du pourcentage de population rurale sans accès à la terre, des droits fonciers en vigueur ou revendiqués sur le territoire (y compris droits coutumiers et collectifs).

C’est uniquement par ce biais que les acteurs du développement pourront s’assurer que le projet financé ne contribue pas à des accaparements de terres ou de ressources et ne détruit pas le tissu rural local.

Mettre en place des cadres assurant la responsabilité des investisseurs

La France ne doit plus engager de financements publics dans des initiatives portées par le secteur privé et pour lesquelles les conditions de responsabilité ne sont pas assurées. Elle doit donc d’ores et déjà :

  • transposer le devoir de vigilance dans le droit national pour le rendre effectif afin que les bailleurs institutionnels finançant des investissements :
  1. veillent à ce qu’une consultation préalable et effective des populations soit menée, pour s’assurer du respect de leurs droits
  2. mènent des études d’impact social, environnemental et fiscal indépendantes, dans la phase de conception du projet et avant tout démarrage, intégrant l’empreinte sur le foncier et sur les ressources et les mécanismes adéquats de révision voir d’annulation du projet
  3. garantissent l’existence de mécanismes de recours pour les populations et les sociétés civiles, en cas de violation des droits et d’infraction aux règles internationales applicables aux entreprises
  • imposer des règles de transparence pour les entreprises. L’enjeu est d’obtenir que les entreprises paient des impôts là où elles ont des activités réelles. Les bailleurs institutionnels finançant des investissements doivent :
  1. exiger la transparence comptable pays par pays pour lutter contre l’évasion fiscale (liste exhaustive des activités, effectifs, chiffre d’affaires, bénéfices, impôts sur les bénéfices et subventions reçues)
  2. exiger la transparence sur les propriétaires réels des entreprises et autres « sociétés écran ».

Par ailleurs la France doit pousser pour que ces recommandations relatives à la responsabilité de l’investisseur constituent le socle des principes pour des investissements agricoles responsables travaillés dans le cadre du CSA.

Améliorer l’évaluation des impacts des projets

Comme les différents exemples de ce rapport l’ont montré, les bailleurs engagés au titre des initiatives de développement sont multiples, et plusieurs bailleurs publics peuvent ainsi devenir co-financeurs d’un même projet. Il est crucial aujourd’hui d’assurer une uniformité des cadres d’évaluation et de suivi entre les différentes institutions de développement afin de permettre une lecture transversale de leurs actions.
Il est par ailleurs déterminant que les indicateurs d’évaluation correspondent à l’objectif poursuivi par un projet. Les agences doivent donc développer des indicateurs destinés à évaluer spécifiquement les impacts d’un projet sur la sécurité alimentaire, d’autant plus que la majorité des données sont aujourd’hui disponibles. Ces indicateurs devraient comprendre à minima, afin de répondre aux 4 piliers de la sécurité alimentaire que sont l’accès, la disponibilité, la régularité et la qualité de l’alimentation :
taux de malnutrition, niveau et évaluation des prix des matières premières agricoles sur les marchés locaux et national, évolution des importations / exportations de denrées alimentaires, taux de production, évolution de la production vivrière, pouvoir d’achat des ménages, …

L’impact des projets sur la souveraineté alimentaire ne devrait pas être étudié uniquement pour les projets agricoles mais plus largement pour l’ensemble des projets, lorsqu’ils ont un impact sur le territoire et les ressources (comme c’est le cas pour les infrastructures, les industries extractives minières ou pétrolières…). Les propositions des centres de recherche en la matière devraient être intégrées aux travaux actuels concernant les investissements et la sécurité alimentaire.

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