Publié le 14 mai 2014

Réponse de R. Rochefort Alternative Sud-Ouest

"J’ai pris attentivement connaissance des 10 propositions du CCFD-Terre
solidaire pour une Europe exemplaire et respectueuse des droits humains. Je
confirme mon plein accord sur chacune de ces thématiques et m’engage à les
soutenir et les défendre au sein du Parlement européen si je suis réélu le 25 mai.
"

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.


2ème proposition

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).


5ème proposition

Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

  • par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
  • de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition

Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

  • la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
  • la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
  • l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Nos projets

13 septembre 2018

Au Sénégal, la population vent debout contre la centrale à charbon de Bargny

Au Sénégal, la construction d’une centrale à charbon suscite une forte opposition locale. Outre son impact sur le réchauffement climatique (...)

26 juillet 2018

Le niébé, un haricot au coeur de la bataille pour les semences paysannes

Le niébé est un haricot très populaire en Afrique de l’Ouest, et particulièrement nutritif. Pour le promouvoir et le protéger, l’AOPP, une (...)

3 mai 2018

A Haïti : 6 stratégies pour s’adapter au changement climatique

Avec le réchauffement de la planète, les phénomènes climatiques observés à Haïti sont de plus en plus extrêmes et destructeurs. Les (...)

S’informer

11 October 2018

UN Treaty on transnational corporations and human rights: the moment of truth for France?

On 26 June 2014, the United Nations Human Rights Council established an intergovernmental working group to draw up ‘an international (...)

8 octobre 2018

Traité ONU sur les entreprises transnationales et les droits humains : l’heure de vérité pour la France ?

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a établi un groupe de travail intergouvernemental afin « d’élaborer un (...)

21 septembre 2018

Le projet de loi PACTE ne réconcilie pas l’entreprise avec les citoyens (communiqué)

La proposition de loi Pacte qui va être examinée à partir du 25 septembre par l’Assemblée nationale ne permet ni de réconcilier l’entreprise (...)