Publié le 15 octobre 2013

Pour un “cadre vertueux” des investissements

Dans ses recommandations, le CCFD-Terre Solidaire formule un “cadre vertueux” qui réunit les règles les plus abouties dans les cadres existants ou en négociation. Ce cadre devrait être appliqué à tout projet financé par des bailleurs institutionnels. En particulier, le CCFD-Terre Solidaire demande à l’État français d’encadrer et de poser des exigences strictes aux acteurs privés investissant dans les pays en développement.

Un « CADRE VERTUEUX » pour les investissements


Plusieurs textes internationaux ont introduit le concept de « devoir de vigilance » des entreprises.

Des mesures clés, qui permettent de veiller au respect des droits humains, de lutter contre les accaparements de terres et de ressources en promouvant la sécurisation foncière et les investissements responsables dans l’agriculture, ou d’éviter que l’activité des entreprises n’aggrave des situations de conflit et de violence et ne contournent l’impôt. La France doit transposer ce devoir de vigilance dans le droit national pour le rendre effectif.
Nous demandons que le gouvernement français, dans les initiatives internationales qu’il porte en matière développement (G8, G20, …) ou à travers les bailleurs institutionnels finançant des investissements (AFD, PROPARCO, COFACE / Natixis et l’ensemble des agences bilatérales et multilatérales de développement dans lesquelles il est partie prenante) :

  • Veille à ce qu’une consultation visant à obtenir le libre consentement préalable et éclairé des populations concernées soit menée (dans le respect des us et coutumes), pour s’assurer du respect de leurs droits.
  • Mène des études d’impact social, environnemental et fiscal indépendantes, intégrant l’empreinte sur le foncier et sur les ressources et les mécanismes adéquats de révision voire d’annulation de projets.
  • S’assure qu’il existe un mécanisme pour éviter l’exploitation, le commerce et la transformation des ressources naturelles qui financent les conflits ou la violence.
  • Garantisse l’existence de mécanismes de recours pour les populations et les sociétés civiles, en cas de violation des droits et des règles internationales applicables aux entreprises.

D’autres textes internationaux et nationaux sont en cours de négociation pour :

Lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales.
L’enjeu est d’obtenir que les entreprises paient des impôts là où elles sont réellement actives et qu’elles produisent de la valeur ajoutée. Nous demandons que les bailleurs institutionnels finançant des investissements :

  • exigent la transparence comptable pays par pays pour prévenir les délocalisations artificielles de profits vers les paradis fiscaux,
  • exigent la transparence sur les propriétaires réels des entreprises.

Assurer un cadre pour des investissements responsables dans l’agriculture.
Nous demandons que les bailleurs institutionnels finançant des investissements favorisent les investissements pour les agricultures familiales, paysannes et un modèle agroécologique et régulent les investissements privés à grande échelle, afin de mettre un terme à la privatisation des terres et à la destruction du tissu rural que leurs activités génèrent au Sud.

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