Publié le 31 janvier 2014

Voeux au Président de la République, 2014 sous le signe de la responsabilité encadrée des entreprises

Loi Canfin sur le développement : comment élargir le « pacte de responsabilité » en faveur des plus pauvres ?

Alors que le Président de la République vient d’annoncer une mesure de soutien aux entreprises à travers le « pacte de responsabilité », le CCFD-Terre Solidaire lui adresse une carte de vœux signée par des milliers de citoyens pour dénoncer les « investissements hors-jeu » et demander des règles plus strictes en matière de responsabilité sociale, environnementale et fiscale des multinationales. Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qui sera examinée à l’Assemblée Nationale le 10 février prochain, constitue un test grandeur nature pour mesurer l’engagement du gouvernement français sur ces enjeux. Or, aujourd’hui celui-ci pourrait bien être voué à l’échec.

Le CCFD-Terre Solidaire déplore que le « pacte de responsabilité » annoncé par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune contrepartie claire pour les multinationales présentes en France comme dans les pays les plus pauvres : respect des droits humains et de l’environnement, accès à la justice pour les victimes, transparence financière et civisme fiscal, et diligence raisonnable pour ne pas alimenter les conflits et la violence. La vision du gouvernement dans ce domaine semble être aujourd’hui uniquement calquée sur les seuls intérêts des entreprises multinationales, sans prendre en compte les populations qui, au Sud, subissent les impacts négatifs de certains investissements.

Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, suivi depuis sa genèse par le CCFD-Terre Solidaire, pourrait permettre de remédier à ce déséquilibre. Lors des Assises de la solidarité internationale (novembre 2012 – mars 2013) pilotées par Pascal Canfin, Ministre chargé du développement, le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés avaient déjà souligné que le rôle croissant confié aux entreprises devait impérativement s’accompagner de règles ambitieuses pour prévenir les risques de violations des droits humains ou de pillage des ressources (voir nos contributions).

Si le CCFD-Terre Solidaire salue la préparation d’une telle loi et l’inscription des principes de la cohérence des politiques dans le projet initial du gouvernement, il s’inquiète du peu de mesures concrètes contenues dans le texte. Le CCFD-Terre Solidaire travaille en ce sens auprès de parlementaires afin d’enrichir le texte. Afin de garantir l’exemplarité de l’Etat, il demande par exemple, que tous les opérateurs publics français (AFD ou COFACE) et multilatéraux conditionnent leur soutien au secteur privé à des exigences fortes en matière d’identification, de prévention et de gestion des impacts négatifs et de transparence fiscale et financière. Il demande également à ce que la notion de « devoir de vigilance » des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre soit intégrée dans cette loi. Etant donnée la mobilisation des parlementaires de la majorité sur ces questions depuis le début de la législature, il semblerait incompréhensible qu’elles ne soient prises en compte dans ce texte.

Contact presse :
Karine Appy, 01 44 82 80 67 – 06 66 12 33 02

Pour plus d’information :

Nos projets

3 mai 2018

A Haïti : 6 stratégies pour s’adapter au changement climatique

Avec le réchauffement de la planète, les phénomènes climatiques observés à Haïti sont de plus en plus extrêmes et destructeurs. Les (...)

23 mars 2018

Cinq reportages de La Croix au Paraguay pour découvrir l’action du CCFD-Terre Solidaire

Cinq portraits ont été réalisés par le quotidien La Croix au Paraguay avec des associations partenaires du CCFD-Terre solidaire. Une série (...)

1er décembre 2017

Burundi : Les femmes au coeur de la transition écologique et sociale

301 - Septembre-Octobre

Porté par le CCFD-Terre Solidaire dans six pays africains, le programme PAIES au Burundi a notablement contribué à inclure les femmes au (...)

S’informer

13 de julio de 2018

¿Qué hacen los miembros de la Unión europea para que la ONU acabe con la impunidad de las empresas multinacionales?

Un colectivo de 36 organisaciones de la sociedad civil (asociaciones y sindicatos) interpeló a los Estados miembros de la Unión europea (...)

12 juillet 2018

Que font les Etats membres de l’Union européenne à l’Onu pour mettre fin à l’impunité des multinationales ?

Ce 11 juillet 2018, un collectif de 36 organisations de la société civile (associations et syndicats) a interpellé les Etats membres de (...)

6 de julio de 2018

Pozos de cárbono en las tierras agrícolas, ¿milagro o coartada? (informe)

La agricultura puede ser considerada igual como responsable o víctima de los cambios climáticos. Unos piensan que convertir las tierras (...)