Publié le 31 janvier 2014

Voeux au Président de la République, 2014 sous le signe de la responsabilité encadrée des entreprises

Loi Canfin sur le développement : comment élargir le « pacte de responsabilité » en faveur des plus pauvres ?

Alors que le Président de la République vient d’annoncer une mesure de soutien aux entreprises à travers le « pacte de responsabilité », le CCFD-Terre Solidaire lui adresse une carte de vœux signée par des milliers de citoyens pour dénoncer les « investissements hors-jeu » et demander des règles plus strictes en matière de responsabilité sociale, environnementale et fiscale des multinationales. Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qui sera examinée à l’Assemblée Nationale le 10 février prochain, constitue un test grandeur nature pour mesurer l’engagement du gouvernement français sur ces enjeux. Or, aujourd’hui celui-ci pourrait bien être voué à l’échec.

Le CCFD-Terre Solidaire déplore que le « pacte de responsabilité » annoncé par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune contrepartie claire pour les multinationales présentes en France comme dans les pays les plus pauvres : respect des droits humains et de l’environnement, accès à la justice pour les victimes, transparence financière et civisme fiscal, et diligence raisonnable pour ne pas alimenter les conflits et la violence. La vision du gouvernement dans ce domaine semble être aujourd’hui uniquement calquée sur les seuls intérêts des entreprises multinationales, sans prendre en compte les populations qui, au Sud, subissent les impacts négatifs de certains investissements.

Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, suivi depuis sa genèse par le CCFD-Terre Solidaire, pourrait permettre de remédier à ce déséquilibre. Lors des Assises de la solidarité internationale (novembre 2012 – mars 2013) pilotées par Pascal Canfin, Ministre chargé du développement, le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés avaient déjà souligné que le rôle croissant confié aux entreprises devait impérativement s’accompagner de règles ambitieuses pour prévenir les risques de violations des droits humains ou de pillage des ressources (voir nos contributions).

Si le CCFD-Terre Solidaire salue la préparation d’une telle loi et l’inscription des principes de la cohérence des politiques dans le projet initial du gouvernement, il s’inquiète du peu de mesures concrètes contenues dans le texte. Le CCFD-Terre Solidaire travaille en ce sens auprès de parlementaires afin d’enrichir le texte. Afin de garantir l’exemplarité de l’Etat, il demande par exemple, que tous les opérateurs publics français (AFD ou COFACE) et multilatéraux conditionnent leur soutien au secteur privé à des exigences fortes en matière d’identification, de prévention et de gestion des impacts négatifs et de transparence fiscale et financière. Il demande également à ce que la notion de « devoir de vigilance » des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre soit intégrée dans cette loi. Etant donnée la mobilisation des parlementaires de la majorité sur ces questions depuis le début de la législature, il semblerait incompréhensible qu’elles ne soient prises en compte dans ce texte.

Contact presse :
Karine Appy, 01 44 82 80 67 – 06 66 12 33 02

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