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Devoir de vigilance
des multinationales
En mars 2017, la France adopte une loi inédite sur le devoir de vigilance des entreprises et devient pionnière dans la lutte contre l’impunité des multinationales.
Cette législation découle de drames tels que celui du Rana Plaza au Bangladesh. Il y a dix ans, l’effondrement d’une usine a entraîné la perte de plus de 1130 vies. Ce drame symbolise les violations des droits humains perpétrées par l’industrie de la fast-fashion.
A la suite du drame, les victimes n’ont pas été indemnisées. Afin de demander justice et réparation, le CCFD-Terre Solidaire et aux côtés d’autres membres de la société civile ont ardemment défendu l’adoption d’une loi pour responsabiliser juridiquement les entreprises quant à leur impact sur l’environnement et les droits humains.
Cette loi a été adoptée en 2017 et permet de remédier à l’impunité des multinationales. En l’absence du devoir de vigilance, les entreprises pourraient échapper à des condamnations liés à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en promouvant des pratiques commerciales éthiques.
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à la loi sur le devoir de vigilance.
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mises en demeure ou assignées en justice.
Le devoir de vigilance, qu’est ce que c’est ?
Définitions
LIRE AUSSI : Tout comprendre sur le devoir de vigilance (FAQ)
Le devoir de vigilance en quatre questions
1. Le devoir de vigilance, pourquoi ?
Les réglementations sur le devoir de vigilance ont pour objectif de lutter contre l’impunité des multinationales dans toutes leurs sphères d’influence, y compris à l’étranger.
La loi française est unique car elle couvre tous les secteurs d’activités et un large domaine d’application.
2. Le devoir de vigilance, pour qui ?
Le devoir de vigilance concerne non seulement les activités directes de l’entreprise, mais également celles de ses filiales, ainsi que des sous-traitants ou fournisseurs.
3. Le devoir de vigilance, et sinon ?
Dans le cas où une société, en vertu de la loi, ne parvient pas à établir et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations.
Si à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la mise en demeure, la société ne respecte toujours pas ses obligations, le juge pourra l’enjoindre à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard jusqu’à ce qu’elle se conforme à ses obligations.
En plus de ce mécanisme, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations.
4. Le devoir de vigilance, ça fonctionne ?
Les entreprises visées par la loi françaises sont les entreprises qui comptent plus de 5 000 salariés en France. Ce seuil élevé ne permet pas d’impliquer toutes les entreprises responsables.
Le géant pétrolier TOTAL a été assigné en justice, en octobre 2019, par les Amis de la Terre France, Survie et six associations ougandaises pour manquement à son devoir de vigilance climatique. C’est un gigantesque projet de forage “climaticide” et privant des milliers de personnes du droit de cultiver leurs terres, en Ouganda, qui est cause.
C’est la première action en justice visant à faire respecter la loi sur le devoir de vigilance.
Au CCFD- Terre Solidaire, nous gardons un œil sur la vigilance des entreprises. Le CCFD-Terre Solidaire surveille attentivement l’application de la loi de 2017, dévoilant que certaines grandes entreprises ne respectent pas leurs obligations. À travers le Radar du devoir de vigilance, le CCFD-Terre Solidaire met en lumière l’opacité persistante de certaines entreprises et appelle à un renforcement du contrôle.
Les entreprises qui ne respectent pas le devoir de vigilance
Quelques cas documentés
Total investi dans le gaz au Mozambique
Ces projets sont énormes et ont des répercussions alarmantes sur la population mozambicaine de Cabo Delgado. 800 000 personnes ont fui leurs terres pour se réfugier plus au sud.
Total s’empare de terres, sans proposer de compensations à la hauteur et justes, ou d’emplois. Les populations sont délaissées et vivent, pour beaucoup, en dessous du seuil de pauvreté.
Le pouvoir central ne les aide pas non plus. Tout ceci nourrit des mouvements de rébellion.
Les forces de sécurité protègent les installations, mais pas la population. De plus, le gaz produit est destiné aux exportations et ne bénéficiera pas à la population locale.
Cet exemple renvoi aussi à la responsabilité des établissements européens qui ont participé au financement de ces investissements, en prêtant de l’agent par exemple.
Une série de recours contre EDF au Mexique
Depuis 2017, des membres de la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique intentent toute une série de recours contre la compagnie Electricité de France (EDF). C’est particulièrement le mégaprojet éolien de EDF, prévu sur leur terre, qui est visé.
Les membres de la communauté tentent d’attirer l’attention à la loi sur le devoir de vigilance pour prévenir des violations commises à leur encontre. Il est fréquent que les entreprises extractives recourent à des campagnes de relations publiques et d’information sélectives avant et pendant les processus de consultation autochtone.
Les entreprises profitent de la vulnérabilité socio-économique des communautés autochtones en promettant certains avantages tels que des emplois pour inciter les communautés à accepter le projet. Des initiatives philanthropiques d’entreprise, telles que l’octroi de dons à des institutions caritatives locales sont également déployées pour susciter le soutien de la communauté.
Pour en savoir plus
sur les activités de production
qui impactent les pays du Sud,
découvrez notre vidéo
sur l’extractivisme.
Au-delà de la loi française
Nous saluons la législation française en tant que une première avancée. Cependant, afin d’assurer son efficacité, il est impératif que tous les pays européens adoptent une législation coordonnée sur le devoir de vigilance. Une législation française isolée ne suffit pas pour relever les défis à l’échelle européenne.
Pourquoi pas une législation européenne ?
Un accord politique a été conclu le 14 décembre 2023 entre les instances de l’Union européenne pour une directive sur le devoir de vigilance. Pour le CCFD-Terre Solidaire, c’est une victoire, faisant de l’Union européenne le successeur de la France.
Cependant, le texte adopté présente des lacunes et manque d’ambition sur plusieurs aspects centraux.
Cet accord doit maintenant être voté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
Et à l’ONU ?
Il semble que l’on va dans le bon sens !
Un Traité international dit “Entreprises et Droits Humains” est en cours de discussion. Un groupe de travail de l’ONU discute un Traité international dit “Entreprises et Droits Humains” afin d’élaborer des règles mondiales et multilatérales sur les entreprises et les droits humains.
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