L’application de la loi sur le devoir de vigilance passée au radar : 27% des entreprises hors la loi ?

Publié le 29.06.2020

Comment s’assurer que les entreprises visées par la loi sur le devoir de vigilance établissent, publient et mettent en œuvre un plan de vigilance ?
Avec Sherpa et Datactvist, nous avons mis en place un outil de suivi de cette loi, le radar du devoir de vigilance. Résultat, aujourd’hui Yves Rocher, Castorama, Picard, McDonald’s France, France Télévisions, Bigard et d’autres grosses entreprises n’ont pas mis en place de plan de vigilance

L'application de la loi sur le devoir de vigilance passée au radar : 27% des entreprises hors la loi ?

Il y a 3 ans , une loi contre l’impunité des multinationales

Le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance est promulguée. Unique au monde, cette loi a une ambition claire : imposer aux grandes entreprises françaises une obligation de vigilance et les contraindre à répondre devant la justice française des violations aux droits humains et des atteintes graves à l’environnement résultant des activités de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants à travers le monde.

Peu de transparence pour l’instant :

Cette loi ne s’applique cependant qu’aux entreprises dont le nombre de salariés, y compris dans leurs filiales, est supérieur à un certain seuil : 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Au cours des trois dernières années, des parlementaires, associations, syndicats et médias ont multiplié les requêtes afin de savoir quelles entreprises françaises dépassent ces seuils.
A ce jour, aucune liste officielle n’a cependant été publiée. Le gouvernement n’a par ailleurs mis en place aucun mécanisme de contrôle pour s’assurer que ces entreprises répondent à leurs obligations légales.

Lire aussi l’article du Monde du 28 juin 2020 : La loi sur le devoir de vigilance manque de transparance

Un outil, le radar du devoir de vigilance :

En l’absence de suivi de cette loi, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa, avec l’aide de la coopérative Datactivist, ont mis en place en juin 2019 un outil citoyen de suivi de la loi. Cet outil, le radar du devoir de vigilance est disponible en ligne sur le site plan-vigilance.org

Edition 2020 :

265 entreprises recensées, 72 sans plan de vigilance identifié : En s’appuyant sur des données publiques et financières de référence (Infogreffe, Sirene, Orbis) et en étudiant les comptes annuels disponibles de certaines entreprises opaques absentes de ces bases de données, nous avons désormais identifié 265 entreprises qui seraient soumises au devoir de vigilance. 72 d’entre elles, soit 27% de l’effectif, n’ont pas, d’après nos recherches, publié de plan de vigilance au cours des trois dernières années en dépit de l’obligation légale qui leur incombe. Parmi elles, des mastodontes de l’économie française, telles que McDonald’s France, Yves Rocher, Avril, Castorama, Leroy Merlin, Bigard, France Télévisions, KPMG, Picard.

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