Nouvelle législation aux Etats-Unis en matière de transparence des industries extractives

Publié le 19.07.2010 Mis à jour le 24.01.2013

Le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, Oxfam France et la plateforme française « Publiez ce que vous payez » saluent une étape décisive vers la transparence du secteur extractif et une victoire de la société civile américaine

Paris, le 19 juillet 2010

La mesure est passée quasi-inaperçue au milieu de la réforme de Wall Street dite « Dodd-Frank » adoptée le 15 juillet 2010 par le Sénat américain. Elle est pourtant d’une portée historique. Pour la première fois, les entreprises du secteur extractif cotées à Wall Street devront déclarer les versements qu’elles effectuent au gouvernement de chaque pays dans lequel elles opèrent. Dorénavant, les citoyens des pays en développement pourront demander des comptes à leur gouvernement quant à l’utilisation des revenus issus du pétrole, du gaz et des mines.
Il s’agit d’une victoire importante de la campagne internationale « Publiez ce que vous payez », soutenue à travers le monde par plus de 600 associations et qui plaide depuis 2002 en faveur de la transparence dans le domaine extractif. Les citoyens et les associations du Nigeria, du Cambodge, de Birmanie ou encore des deux Congo disposent à présent d’un outil essentiel pour contrôler le niveau des recettes publiques et veiller à leur affectation en faveur du développement économique, agricole et des services essentiels.

La portée de la mesure est considérable, puisque 90% des compagnies pétrolières et gazières internationales, dont de nombreux groupes européens et asiatiques, sont cotées à la bourse américaine, de même que 80% des grosses entreprises opérant dans le secteur minier. En mai 2010, la bourse de Hong-Kong avait déjà adopté une législation similaire .

Dans le but d’étendre la mesure, le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, Oxfam France et la plateforme française « Publiez ce que vous payez » appellent à présent :

l’Union européenne à généraliser la mesure au sein des bourses européennes, via la directive TOD (Transparency Obligations Directive).
l’IASB (International Accounting Standards Board) à intégrer dans la norme comptable internationale qui s’applique au secteur extractif (IFRS6), en cours de révision, la même exigence de publication pays par pays concernant les paiements aux gouvernements, mais aussi concernant la raison sociale, les volumes de production, les revenus, les réserves et les coûts.

Contacts presse :
Véronique de La Martinière (CCFD-Terre Solidaire) : 01 44 82 80 64.
Michel Roy (Secours catholique et coordinateur de la plateforme française « Publiez ce que vous payez ») : 01 45 49 75 67.
Delphine Bedel (Oxfam France) : 01 77 35 76 00.

Note aux rédactions :

La loi américaine reprend l’esprit du projet de loi « Energy Security through Transparency Act » (S. 1700) déposé par un groupe bipartisan de sénateurs emmenés par le Démocrate Benjamin Cardin et le Républicain Richard Lugar au début de l’année. Le sénateur démocrate Patrick Leahy a proposé un amendement à la loi de réforme de Wall Street, qui a donc reçu un soutien décisif, notamment, des démocrates Christopher Dodd et Barney Frank qui menaient les négociations.
La norme comptable portant sur le secteur extractif (IFRS6) est en pleine révision. La consultation à ce sujet est ouverte jusqu’au 30 juillet. Pour en savoir plus et connaître l’analyse des ONG, téléchargez les notes ci-dessous.

Note aux acteurs concernés par la transparence du secteur extractif - Réalisée par la coalition Publiez Ce Que Vous Payez et la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Réforme de la norme comptable internationale dans le secteur des industries extractives - Note à l’intention des investisseurs