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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

Évasion et justice fiscale

Mal comprise il y a encore quelques années, l’évasion fiscale est devenue pour une majorité de citoyennes et de citoyens un véritable scandale. Pendant que des centaines de milliards d’euros ou de dollars s’évaporent dans les paradis fiscaux, l’argent manque dans les caisses des États pour financer les services publics : santé, éducation, justice, lutte contre le réchauffement climatique.

Ces pratiques, ainsi qu’une dangereuse course au moins-disant fiscal, risquent de faire peser l’impôt sur certaines catégories de populations moins favorisées et moins mobiles. Celles-là mêmes qui sont aussi pénalisées par les politiques d’austérité mises en œuvre pour parer aux déficits publics.

Cette prise de conscience est due à un travail de longue haleine. Depuis quinze ans, avec d’autres ONG, nous enquêtons, alertons l’opinion publique et interpellons les décideurs et décideuses sur les mécanismes qui permettent aux multinationales de se soustraire à l’impôt. Nous proposons aussi des solutions pour y remédier.

Notre objectif ? Redonner aux États les ressources financières dont ils sont spoliés afin qu’ils aient les moyens de répondre aux besoins fondamentaux de leur population et de réduire les inégalités.

Des scandales à la prise de conscience

Les Luxleaks, Panama Papers, et autres Paradise Papers ont levé le voile sur le caractère massif et systémique des pratiques d’évasion fiscale de multinationales et de riches particuliers. Bermudes, Îles Caïmans, mais aussi Pays-Bas ou Luxembourg, des milliards sont déplacés par des montages sophistiqués d’une filiale à l’autre ou disparaissent via des sociétés écrans.
Grâce au courage de lanceurs et lanceuses d’alerte et au travail des journalistes, l’évasion fiscale est régulièrement au cœur de l’actualité et du débat public. Les annonces et processus politiques se sont multipliés, notamment depuis la crise financière de 2008. Des avancées, pour lesquelles nous nous sommes mobilisés, ont été obtenues : l’échange d’informations bancaires et la lutte contre les sociétés écrans progressent, la transparence fiscale est devenue obligatoire pour les banques en Europe. Certaines multinationales comprennent que l’évasion fiscale a un impact sur leur réputation, et des politiques se positionnent sur cette question.

Mais il reste du pain sur la planche pour que les réformes clés contre l’évasion fiscale soient réellement adoptées, et que les multinationales payent leur part d’impôts ! D’autant que dans le même temps, une dangereuse course au moins-disant fiscal s’est accélérée : incitations fiscales, baisse des taux d’imposition sur les sociétés….

Les pays du Sud sont proportionnellement les plus impactés par les pratiques d’évasion fiscale de multinationales. On estime que 180 milliards d’euros leur échappent chaque année. Les flux financiers illicites quittant ces États représenteraient dix fois plus que les montants reçus au titre de l’aide internationale. Des milliards qui seraient pourtant très utiles pour leur permettre de mettre en œuvre de façon autonome leurs propres politiques publiques, financer les services publics et la transition climatique et sociale.
Pourtant, les pays du Sud sont encore trop souvent écartés des avancées et des espaces de négociation pour lutter contre l’évasion fiscale…

Infographie : les circuits de l'évasion fiscale

Des mesures clés pour plus de justice fiscale

1. Nous demandons des mesures de transparence, car les pratiques d’évasion fiscale se développent à la faveur de l’opacité. Nous soutenons une vraie transparence fiscale pour les multinationales, avec la création d’un reporting public pays par pays des multinationales, afin que la société civile sache enfin si les impôts qu’elles payent correspondent à leurs activités réelles.
Nous plaidons également en faveur de registres publics concernant les véritables bénéficiaires des sociétés et des trusts. Ces registres ont pour but de lutter contre les sociétés écrans qui permettent de frauder les administrations fiscales dans le monde entier et de blanchir l’argent du crime.

2. Nous demandons à ce que le système fiscal international soit transformé
Le système fiscal international a plus d’un siècle et n’est plus adapté à la réalité des échanges économiques : il considère toujours les filiales des entreprises multinationales comme des entités séparées, ce qui leur permet de faire des montages pour échapper à l’impôt. Nous souhaitons que les systèmes d’imposition des entreprises soient transformés, avec des systèmes de taxation unitaire, et d’harmonisation à des niveaux régionaux par exemple.

3. Nous demandons que cesse la course au moins-disant fiscal
Le nivellement par le bas des impôts des entreprises multinationales, par la multiplication d’incitations fiscales et la baisse de l’impôt sur les sociétés, fait perdre des recettes cruciales aux États et met à mal la progressivité des systèmes fiscaux.

4. Nous nous mobilisons en faveur de la création d’un organisme fiscal international à l’ONU. Aujourd’hui, les réformes sur le système fiscal sont surtout discutées à l’OCDE. Or un grand nombre d’Etats ont été exclus des négociations, qui avantagent les pays du Nord. La création d’un organisme à l’ONU pourrait garantir que les négociations aient lieu avec tous les pays réunis sur un pied d’égalité et permettrait des réformes fondamentales du système fiscal. Cette création reçoit le soutien affirmé de très nombreux pays en développement réunis au sein du G77

5. Nous demandons une meilleure protection des lanceurs et lanceuses d’alerte. Ceux-ci prennent des risques pour dévoiler des informations nécessaires à l’intérêt général, et notamment en matière d’évasion fiscale. Mais ils ne sont pas encore suffisamment protégés.

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