Résumé du rapport “Aux paradis des impôts perdus”

Longtemps ignorée ou minorée, la responsabilité des entreprises multinationales dans le pillage des recettes fiscales est devenue un objet de mécontentement de l’opinion.

Apple, Google, Glencore ou Starbucks, les récents scandales de mieux en mieux relayés par les médias, exposent aux yeux de tous, la faiblesse de la contribution fiscale des entreprises dans un contexte de raréfaction des ressources publiques. Un récent sondage Guardian / ICM poll a d’ailleurs révélé que 40% des britanniques se déclarent prêts à boycotter des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale [[Enquête réalisée par le Guardian et ICM poll «Four in 10 might join consumer boycott over tax avoidance », Tom Clark, 10 juin 2013]].

Dans les pays en développement, l’enjeu est d’autant plus important que les flux financiers illicites vers les paradis fiscaux progressent à un rythme plus rapide que les économies, privant ainsi les populations d’une partie des retombées de la croissance actuelle. En 2010, près de 1138 milliards de dollars se seraient ainsi évaporés !

L’incapacité des administrations des pays en développement mais également des pays riches à lutter contre cette délocalisation artificielle des profits invite à revoir dans les meilleurs délais les règles du jeu pour mettre hors la loi les pratiques certes légales mais abusives qui y contribuent. Le sujet est cette année à l’agenda de tous les sommets internationaux. Après les chefs d’Etats de l’Union européenne, le 22 mai 2013, c’est au tour des pays du G8 (Sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013) puis du G20 (réunion des ministres des Finances les 19 et 20 juillet puis des chefs d’Etats en septembre) de s’atteler au problème. L’OCDE a été mandatée pour plancher sur des propositions concrètes de révision des règles de fiscalité internationale des entreprises multinationales. Les solutions sont en partie connues. Encore faudra-t-il le courage politique d’imposer des règles contraignantes de transparence aux multinationales afin de rétablir une juste réallocation des richesses créées, en particulier au bénéfice des pays en développement.

Pour encourager les chefs d’Etats à passer à l’action, le CCFD-Terre Solidaire, en partenariat avec la Revue Projet a renouvelé l’exercice déjà réalisé en 2010, d’analyser la présence des cinquante premières entreprises européennes dans les paradis fiscaux, à partir des documents publics produits par les entreprises.

Sans constituer une preuve d’évasion fiscale, la concentration massive de filiales dans les territoires les plus opaques de la planète, observée dans cette enquête, dévoile l’étendue du problème. D’autant qu’un grand secret entoure les comptes des 50 premiers groupes européens et leurs 208 milliards d’euros de profits cumulés en 2012. Impossible en effet de connaître la répartition géographique de leurs activités ou de s’assurer que la localisation des bénéfices correspond à la réalité de la richesse créée dans chaque pays de production ou de consommation.

Première surprise, le périmètre exact des 50 premières multinationales européennes est incertain. Seulement 60% d’entre elles donnent la liste exhaustive des filiales. Leur localisation est même impossible dans le cas de Total.

Aucune entreprise n’échappe à l’attrait des paradis fiscaux. Elles y détiennent en moyenne 117 filiales chacune, soit 29% de leurs filiales étrangères.

Les territoires européens abritent 63% de ces filiales offshore. Les destinations de prédilection sont, dans l’ordre, les Pays-Bas, l’État du Delaware (États-Unis), le Luxembourg, l’Irlande et les Îles Caïman, dépassant de loin les économies émergentes de la planète. Les 50 groupes étudiés ont aux îles Caïman davantage de filiales qu’au Brésil et deux fois plus qu’en Inde. Même la Chine n’attire guère davantage que le Luxembourg.

Cette présence dans les paradis fiscaux n’a pas diminué depuis 2009. Le nombre de filiales offshore dont elles révèlent l’existence ne cesse d’augmenter, même si la progression est moindre que celle du nombre total de filiales.

Enfin, les informations mises à disposition du public dans les rapports d’activité restent très parcellaires. Le peu de données disponibles révèlent déjà quelques anomalies et montrent surtout que l’information est disponible, quand l’entreprise le veut.

Alors que la mobilisation citoyenne et politique s’accroît, les propositions de la société civile commencent à être prises en compte. Des avancées historiques ont été obtenues récemment pour les banques et le secteur extractif au niveau européen. Mais le contexte politique actuel exige des mesures beaucoup plus ambitieuses, notamment la généralisation de la transparence comptable pays par pays pour tous les secteurs d’activité. L’objectif ? Rendre lisible les stratégies d’évasion fiscale des grands groupes et donner des armes efficaces aux administrations fiscales de tous les pays pour y mettre fin.