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Rapport Banques et Paradis fiscaux

Cibler, renforcer et augmenter

Publié le 12.07.2012 Mis à jour le 21.03.2013

Pour convaincre ses partenaires européens et du G20, la France doit se montrer exemplaire et innover en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière dans les paradis fiscaux.

Cibler les utilisateurs des paradis fiscaux et imposer la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales.

Pour faire preuve d’exemplarité, l’État français peut imposer une règle accrue de transparence à toutes les entreprises bénéficiant de marchés et de garantie publics ou faisant appel à l’épargne du public. L’accès à ces ressources doit être conditionné à la publication par les entreprises, d’informations comptables pays par pays sur l’ensemble des pays dans lesquels elles opèrent :
• noms et coordonnées détaillées de toutes ses implantations dans le monde ;
• détail des performances financières (ventes, achats et coûts de financement, en distinguant les opérations intragroupe et les opérations avec des tiers) ;
• masse salariale et nombre d’employés
• bénéfice avant impôt ;
• charges fiscales détaillées incluses dans ses comptes pour le pays en question ;
• coût et valeur comptable nette de ses actifs physiques fixes ;
• actifs bruts et nets.

Dans le cadre de sa politique de développement, l’État français doit à minima exiger de la part de sa banque de financement, l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale dédiée au financement du secteur privé, PROPARCO, qu’elles imposent de telles règles de transparence à toutes les entreprises avec lesquelles elles travaillent.

Au niveau européen, la France doit soutenir activement cette exigence de transparence pour les entreprises du secteur extractif sur les paiements pays par pays en discussion depuis l’automne 2011.

Cibler les intermédiaires financiers et exiger un échange automatique d’informations de leur part.

Ainsi, les États-Unis qui ont identifié près de 15000 évadés fiscaux en utilisant les
fichiers bancaires d’UBS notamment, imposent désormais à l’ensemble des banques de dévoiler leurs relations avec des contribuables américains à l’étranger (cf. Loi FATCA).

Renforcer la pression exercée directement sur les territoires opaques :

• Réformer la liste française des paradis fiscaux pour recenser de façon exhaustive tous les territoires opaques et insuffisamment réglementés, propices au blanchiment d’argent, à la spéculation financière et à l’évasion fiscale. Cette liste, sur laquelle s’appuie le dispositif de sanction développé depuis 2009, ne doit plus exclure automatiquement les pays de l’UE et intégrer les paradis fiscaux aux portes de la France (Monaco et Andorre) ;
• Exiger du Forum Fiscal mondial de l’OCDE de publier une liste ou un classement clair et lisible à partir du travail d’évaluation par les pairs ;
• Renforcer les sanctions économiques qui pèsent sur ces territoires ;
• Exiger au niveau européen la publication d’indicateurs concrets sur l’utilisation des différents outils de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, renforcés depuis 2009 (nombre d’informations échangées, nombre de contrôles pour chaque catégorie, recettes collectées, etc.) pour évaluer les résultats des actions engagées et la performance des standards internationaux en matière de transparence.

Augmenter la part de l’aide au développement consacrée au renforcement des administrations fiscales et accompagner la transition des paradis fiscaux dans les pays du Sud.

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