Dossier : Face à EDF, le combat d’une communauté autochtone mexicaine pour faire reconnaître ses droits

EDF assigné en justice par une communauté autochtone mexicaine

Publié le 13.10.2020 Mis à jour le 20.10.2020

EDF prévoit de construire un parc éolien sur les terres de la communauté autochtone d’Unión Hidalgo au Mexique. Cette communauté lui reproche de ne pas l’avoir consultée correctement sur l’utilisation de ses terres, ce qui constitue une violation flagrante de ses droits fondamentaux. Avec l’assignation d’EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, elle espère obtenir le respect de leurs droits

"Notre terre ancestrale nous appartient et nous avons le droit, en tant que communauté, de décider de son utilisation.
EDF s’est immiscé dans la prise de décision au sein de notre communauté.
Nous demandons à EDF de suspendre le projet tant qu’aucune consultation libre et préalable n’a eu lieu et que nous ayons - ou non - donné notre consentement au projet".

Tels sont les droits essentiels que rappellent Guadalupe Ramirez, représentante de la communauté Unión Hidalgo, à EDF, et qu’elle voudrait voir respecter.

Guillermo Torres, juriste au sein de l’ONG mexicaine ProDESC, ajoute :
"En interférant avec la libre consultation et en offrant des bénéfices individuels aux seuls partisans du projet, EDF et ses filiales mexicaines ont provoqué une escalade de la violence à Unión Hidalgo.”

Le juriste constate que les attaques et les menaces contre les défenseurs des droits humains et du droit à la terre s’y multiplient.

Malgré plusieurs appels, l’entreprise EDF est restée jusqu’à présent sourde aux démarches qui ont été entreprises pour l’alerter de la situation.

Lire aussi l’article paru dans Libération : Mexique : des Zapotèques vent debout contre EDF

Avec l’assignation en justice, l’espoir de pouvoir défendre leurs droits face à une grande entreprise

L’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris est portée par des représentants mexicains et européens :

- d’Unión Hidalgo, la communauté mexicaine,

- de l’organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC

- du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR), basé à Berlin.

Le droit au consentement des communautés autochtones

Les communautés autochtones étant souvent victimes de discrimination, la constitution mexicaine et le droit international ont accordé à ces communautés le droit d’être consultées si un projet est prévu sur leurs terres.
Les projets d’infrastructure de grande envergure implantés sur les territoires autochtones doivent donc respecter les droits humains, et en particulier « le droit au consentement libre, informé et préalable » (CLIP).

En conséquence, les responsables du projet - l’État et les entreprises concernées - doivent s’assurer que les processus de consultation sont équitables, à l’abri de toute pression ou manipulation indue.

Pour les représentants de la communauté d’Unión Hidalgo, on est loin du compte.

Le CCFD-Terre Solidaire soutient leur démarche

Le CCFD-Terre Solidaire, avec d’autres organisations alliées [1] soutient les représentants d’Union Hidalgo, ProDESC et ECCHR dans leur combat pour faire reconnaitre leurs droits. Cette démarche est en effet possible grâce à la lutte menée depuis de longues années en France par les ONG pour l’adoption de législations contraignantes relatives au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises.

Les défenseurs de la communauté indigène demandent à l’entreprise EDF de respecter les droits de la communauté et de suspendre le projet de parc éolien jusqu’à ce jusqu’à ce que l’entreprise se conforme à son obligation de vigilance telle que prévue par la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017.

Lire aussi  : Le devoir de vigilance, fruit d’un long combat porté le CCFD-Terre Solidaire et la société civile

Selon la loi française, EDF a une obligation de vigilance

La nouvelle loi française sur le devoir de vigilance, pour laquelle le CCFD-Terre Solidaire s’est longuement battu afin de permettre aux victimes des multinationales de recourir à la justice, offre en effet de nouvelles possibilités pour permettre à la communauté mexicaine de faire respecter ses droits.

Cannelle Lavite, qui est juriste contentieux au ECCHR, l’explique : "La loi française sur le devoir de vigilance oblige EDF à identifier les risques de violation des droits humains résultant de ses activités commerciales. Si de tels risques sont identifiés, les entreprises doivent prendre des mesures propres à atténuer ces risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains."
Or EDF poursuit la planification de son projet Gunaa Sicarú alors même que de graves violations des droits humains en découlent pour la communauté.
"EDF doit se conformer à son obligation de vigilance. Si elle n’est pas en mesure d’atténuer ces risques, le projet Gunaa Sicaru devrait être annulé" explique la juriste.

Swann Bommier, chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire espère voir maintenant cette loi appliquée pour permettre à la communauté d’Union Hildago de retrouver ses droits sur sa terre :
"L’État mexicain doit garantir les droits des peuples autochtones. En tant qu’entreprise soumise à la loi sur le devoir de vigilance EDF est tenue de veiller à ce que ces droits soient respectés dans toutes les opérations qu’elle mène via ses filiales et partenaires commerciaux. Planter des éoliennes n’exonère pas de respecter les droits humains”.


Vous avez envie d’en savoir plus ?
consulter le dossier de presse. La semaine prochaine nous publierons le témoignage de la communauté locale

[1Sherpa, les Amis de la Terre France, l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, SOMO, OECD Watch et l’alliance FGG,

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