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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire
Dossier De la responsabilité économique à la responsabilité juridique

Pourquoi encadrer les entreprises transnationales ?

Publié le 17.05.2013 Mis à jour le 23.05.2013

Les entreprises transnationales (ETN) sont des actrices majeures de la mondialisation économique. Si elles œuvrent au rayonnement économique de leur pays d’origine, certaines de leurs pratiques, peuvent avoir des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement et donc, in fine, ne pas contribuer au développement des populations des pays du Sud. En effet, certaines ETN (qui agissent dans plusieurs juridictions et multiplient filiales et sous-traitants dans un cadre juridique international encore trop flou) peuvent s’affranchir d’un certain nombre de règles dont les populations des pays du Sud sont les premières victimes.

Aux yeux du droit, chaque entité qui compose le groupe est considérée comme autonome et sans lien juridique avec la maison-mère. Aujourd’hui, si la filiale d’une ETN européenne installée en dehors des frontières européennes commet des violations aux droits humains ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de l’entreprise mère ne peut pas être engagée. Ce cloisonnage juridique empêche les victimes de préjudices engendrés par une filiale ou un sous-traitant dans un pays non-européen de saisir une cour française ou européenne. Dans le contexte de mondialisation des activités économiques, la réalité juridique des ENT nécessite d’être reconnue.

Depuis 50 ans, la communauté internationale n’a pas cessé de légiférer pour faciliter et développer les échanges commerciaux mondiaux mais les mesures législatives visant à protéger les droits humains et l’environnement des impacts négatifs de la mondialisation économique restent quasi-inexistantes. Ce n’est qu’en juin 2011, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adopte enfin « Les Principes directeurs relatifs aux droits de l’Homme et aux sociétés transnationales et autres entreprises : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter, remédier ». Ce texte instaure l’obligation pour les États de protéger les citoyens des abus réels ou potentiels des entreprises transnationales à l’égard des droits humains. Il exige aussi des entreprises qu’elles veillent au respect de ces droits par la mise en œuvre de procédure de diligence raisonnable en matière de droits humains. La mise en application de ces Principes repose aujourd’hui sur la volonté politique de chaque État, selon les mots du Pr John Ruggie, ancien représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l’homme et les entreprises transnationales et auteur du rapport, « faire une législation internationale unique et commune est un mythe !

Reconnaître la responsabilité juridique entre la maison-mère, ses filiales et ses sous-traitants constitue une étape incontournable pour que l’État remplisse son devoir de protection et que les multinationales agissent de manière responsable dans les pays du Sud.

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