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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

La proposition de loi sur le devoir de vigilance bloquée au Sénat

Publié le 14.06.2016 Mis à jour le 13.10.2016

Cette loi qui demande aux multinationales d’être responsables fait l’objet de nombreux blocages de la part des entreprises. La société civile, qui défend l’idée d’une responsabilité juridique des multinationales et l’accès des victimes à la justice, attend un engagement clair du gouvernement pour que ce texte soit définitivement adopté. En instaurant l’obligation d’un plan de vigilance, cette loi imposerait aux grandes entreprises implantées en France d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de leur chaine de valeur.
Or, elle est en attente d’un examen au Sénat mais personne ne se mobilise pour la faire passer. Elle a pourtant été adoptée à l’Assemblée nationale en 2e lecture le 30 mars dernier.

Un texte en faveur du respect des droits humains par les multinationales…

Selon un sondage réalisé le Forum citoyen pour la RSE [1], dont le CCFD-Terre Solidaire est membre, trois Français sur quatre estiment que les multinationales doivent être tenues responsables juridiquement des impacts humains et environnementaux provoqués par leurs filiales et sous-traitants.

Une proposition de loi sur le devoir de vigilance en attente d’examen, exige pourtant des grandes entreprises qu’elles se conduisent de manière responsable et qu’elles mettent en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde.

… bloqué au Sénat !

Pourtant, rien n’a bougé depuis le 30 mars 2016, date de l’adoption de ce texte en 2e lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat pour sa part, l’a rejeté le 18 novembre dernier, arguant de problèmes de compétitivité et d’erreur d’échelle. Selon la majorité des Sénateurs, ce texte devrait être voté au niveau européen, et ne pas laisser la France seule assumer le coût du respect des droits humains. Ces arguments révèlent donc que le respect des droits humains passe après la compétitivité des entreprises françaises.

Et si la France craignait d’être isolée dans un combat pionnier, ce n’est plus le cas ; elle peut désormais compter sur des initiatives similaires initiées par plusieurs pays, dont la Suisse et l’Allemagne.

Quel soutien du gouvernement ?

Lors de sa campagne électorale, François Hollande avait déclaré : « Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. ». Le Premier Ministre a réitéré son soutien à cette proposition en 2014. Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, ou encore Ericka Bareigts, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité réelle, ont également exprimé le soutien du gouvernement à ce texte.

Emmanuel Macron lui-même a clairement dit récemment que ce texte serait voté dans les prochaines semaines au Sénat. Et depuis ? Plus rien. Les Sénateurs estiment ne pas avoir de temps pour examiner ce texte, court de 3 articles. Et le gouvernement ne l’examine pas dans le temps qui lui est imparti.

La société civile a demandé à rencontrer Emmanuel Macron, qui a indiqué ne pas avoir le temps de recevoir les organisations demandeuses.

La course d’obstacles de ce texte est encore longue. Il a encore beaucoup d’étapes à franchir. Et si son décret d’application n’est pas validé avant la fin du mandat de François Hollande, toutes les étapes déjà franchies n’auront servi à rien.

[1Selon sondage CSA pour le Forum citoyen pour la RSE « La responsabilité des multinationales dans les catastrophes humaines et environnementales », janvier 2015.

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