Huit ans après le drame du Rana Plaza : le devoir de vigilance au cœur d’un agenda européen 2021 très attendu

Publié le 08.03.2021 Mis à jour le 23.04.2021

Il y a huit ans, l’effondrement du Rana Plaza avait choqué et ému la scène internationale, pressant les Etats à légiférer pour en finir avec l’impunité des multinationales. Où en est-on aujourd’hui ? Une législation sur le devoir de vigilance, à l’échelle européenne, pourrait bien se décider dans les semaines à venir. Le CCFD-Terre Solidaire se mobilise avec ses alliés pour informer les parlementaires européens et la société civile autour de ces enjeux.

© The Friends of the earth Europe
© The Friends of the earth Europe

Pour lutter contre l’impunité des multinationales en cas de violations des droits humains et de l’environnement, le CCFD-Terre Solidaire se mobilise depuis plusieurs années en faveur de l’adoption d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Un projet ambitieux et très attendu qui est au cœur de l’agenda de la Commission et du Parlement européen en 2021.

Le devoir de vigilance : un mécanisme juridique pour rendre les multinationales responsables

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises multinationales d’assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement.

L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, survenu le 24 avril 2013, a coûté la vie à 1 100 ouvrières. Ce drame a montré au monde entier les conditions déplorables dans lesquelles elles travaillaient, et l’impossibilité pour les survivantes d’obtenir réparation.

La mobilisation conjointe avec de nombreuses organisations comme le collectif Ethique sur l’étiquette, Amnesty, Sherpa, les Amis de la Terre, Action Aid et de nombreux acteurs, a finalement permis l’adoption en 2017 de la loi sur le devoir de vigilance.

En adoptant cette loi historique, la France s’est imposée comme une pionnière.

Lire notre article qui revient sur cette histoire.

Cette loi impose l’obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde de prévenir et de réparer les violations des droits humains et les dommages en matière d’environnement engendrés par les activités directes de l’entreprise et/ou celle des fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels est entretenue une «  relation commerciale établie  ».

La loi prévoit l’obligation pour les entreprises concernées de concevoir un plan de vigilance, de le rendre public et de le mettre en application.

Les articles 1 et 2 de cette loi permettent un recours en justice en cas de manquements à ces obligations.

Les premières plaintes arrivent désormais devant la justice française : c’est le cas d’EDF assigné en justice par une communauté autochtone au Mexique.

Aujourd’hui, il est très important que d’autres Etats se dotent également d’une législation face aux multinationales, afin d’éviter que celles-ci ne continuent de contourner les lois.

Les déversements d’hydrocarbures récurrents dans le Delta du Niger par le géant pétrolier Shell, ou encore le travail forcé des ouvriers au Qatar pendant le chantier de la Coupe du Monde de 2022 ne sont que quelques-uns des nombreux scandales montrant l’impunité des multinationales.

Car aujourd’hui, malgré ces drames, aucune législation contraignante à l’échelle européenne ou internationale ne permet de les réguler.

Dernier scandale en date, l’assignation en justice du groupe Casino, ce mercredi 3 mars 2021, pour complicité de déforestation en Amazonie.

Une prise de conscience européenne  : fruit d’un long plaidoyer

Sur le modèle de la loi française, de nombreux Etats européens ont commencé à légiférer sur le devoir de vigilance. Parmi eux  : la Finlande, la Suisse, les Pays-Bas et l’Allemagne.

Il est temps désormais de parvenir à une législation à l’échelle européenne afin d’éviter la danse des multinationales entre les différentes législations qui leur permet d’agir en toute impunité. Cette législation doit également faciliter un accès à la justice pour les victimes.

En avril 2020, le Commissaire à la justice, Didier Reynders, avait annoncé un projet de législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises pour 2021.

Une première victoire pour les organisations qui se sont mobilisées sur la question, dont le CCFD-Terre Solidaire.

Dates clés en 2021 :

27 janvier : la Commission JURI du Parlement Européen adopte un rapport pour donner les grandes orientations d’un futur projet de législation sur le devoir de vigilance.

9 et 10 mars  : ce rapport a été débattu en session plénière le 9 mars, avant d’être définitivement adopté le 10 mars

Mai et Juin  : une proposition de législation est attendue de la Commission Européenne.

Depuis, le Parlement planche pour soumettre son rapport d’initiative législative à la Commission Européenne. Les bases de cette nouvelle directive qui proviennent, entre autres, du rapport établi par la députée européenne Laura Wolters (S&D), ont été adoptées par la Commission JURI du Parlement européen le 27 janvier 2021. Le rapport parlementaire sera soumis au débat et définitivement adopté en session plénière les 9 et 10 mars prochain. Une proposition de la Commission Européenne est attendue courant mai ou juin prochain.

De nombreux parlementaires se sont déjà positionnés en amont du vote attendu et nous nous mobilisons pour qu’ils soient plus nombreux afin de peser sur la Commission Européenne dans les prochains mois.

Restons mobilisés !

« Une législation française seule ne suffit pas. Même si la loi relative au devoir de vigilance crée un important précédent, il est essentiel d’aller plus loin, en s’inspirant de ses forces et en corrigeant ses faiblesses », Swann Bommier.

Restons mobilisés pour s’assurer que le Parlement Européen mette en place une législation qui ne soit pas un énième outil de greenwashing, mais un outil de progrès.

Restons mobilisés pour empêcher que les lobbys des multinationales n’influencent les parlementaires dans la mauvaise direction.

En vue de la proposition de législation européenne que la Commission européenne publiera en mai ou juin, des actions de mobilisation portées par la CIDSE (Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité) et le CCFD-Terre Solidaire seront bientôt annoncées et nous vous attendons nombreux.

Pour en savoir plus  nous vous invitons à lire la note publiée par le CCFD-Terre Solidaire et remise aux parlementaires : « Une législation européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité juridique des entreprises  ? Une idée dont le temps est venu ».

Auteur(s): Ophélie Chauvin
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