Droits humains : les entreprises aussi

Le “Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises” appelle les pouvoirs publics français et tous les acteurs concernés, à oeuvrer pour que la Commission des droits de l’homme des Nations unies adopte, lors de sa 61ème session en 2005, le projet de normes sur la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits humains.

La libéralisation de l’économie mondiale a conféré aux sociétés transnationales un pouvoir sans précédent. Cette montée en puissance n’a pas été accompagnée d’un développement correspondant du droit visant à fonder la responsabilité juridique internationale de ces entreprises. Les initiatives volontaires ou d’autorégulation ne suffisent pas et l’établissement d’un cadre juridique international contraignant est indispensable.

Le « Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises » salue donc l’adoption en août 2003, du « Projet de Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains » par la Sous-commission des droits de l’Homme de l’ONU, et invite la Commission des droits de l’homme a le faire sien lors de sa 61ème session (14 mars au 22 avril 2005). L’adoption de ces Normes par la Communauté internationale constituerait une avancée significative sur le chemin d’une réelle « responsabilité sociale des entreprises » dotant enfin tous les acteurs de moyens de recours juridique quand celle-ci est bafouée. Elle permettrait de mettre en application l’article 29 de la Déclaration finale du Sommet de Johannesburg : « Nous nous accordons à penser que les entreprises du secteur privé doivent fonctionner dans un encadrement réglementaire transparent et stable ».

Ces normes comblent en effet un vide dans le dispositif des droits humains au niveau international en offrant une revue complète des obligations auxquelles sont déjà soumises les entreprises selon les Traités et Conventions onusiens existants et en précisant concrètement ce que signifient ces obligations pour les entreprises. Ces normes prévoient de plus que « les Etats mettent en place et renforcent le cadre juridique et administratif nécessaire pour assurer l’application par les sociétés transnationales et autres entreprises des Normes et autres textes nationaux et internationaux pertinents », et leur donnent une force juridique réelle en précisant que « s’agissant de fixer des dommages intérêts ou d’imposer des sanctions pénales, et à tous autres égards, les tribunaux nationaux et/ou internationaux font application des présentes Normes ».

Ce texte est l’instrument le plus complet à ce jour en matière de respect des droits humains par les entreprises et sa portée est universelle sans pour autant créer d’obligations nouvelles. Mais pour qu’il soit adopté par les Nations Unies il faut encore qu’il soit approuvé par la Commission pour les droits de l’Homme elle-même, puis par le Conseil Economique et Social (ECOSOC) des Nations Unies. Et ce processus se heurte à de vives résistances qui ne peuvent être surmontées que par une mobilisation la plus large en faveur du projet de Normes.

Le « Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises » demande donc au gouvernement français d’intervenir activement dans ce sens tant au sein de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU elle-même qu’auprès des gouvernements des autres Etats membres de l’Union européenne en vue d’adopter une position européenne commune favorable à ce projet. Il interpelle à cette fin également le Parlement et notamment les Commissions des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Pour devenir pleinement efficace ce texte devrait cependant également être complété au moins sur deux points :
–  Création de mécanismes contraignants de mise en œuvre et d’application des Normes incluant un organe de contrôle indépendant ;
–  Inscription dans le texte des Normes du principe de responsabilité civile et pénale des dirigeants des sociétés transnationales.

Le « Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises » demande donc aux pouvoirs publics français de soutenir également ces demandes d’amélioration du projet de Normes afin qu’il permette un véritable progrès en matière de contrôle démocratique des activités des sociétés transnationales

Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises