Dossier : La loi sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

La loi sur le devoir de vigilance : une loi historique

La nouvelle loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, est entrée en vigueur en mars 2017 après un long parcours parlementaire qui a duré 4 ans.
Avec cette loi, la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux constitue désormais une obligation légale pour les multinationales.
Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018. Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert, c’est-à-dire en 2019.

Une prise de conscience de la nécessité de responsabiliser les multinationales progressive

La question de la responsabilité des multinationales fait l’objet d’une prise de conscience progressive.
Ces dernières années, les initiatives volontaires de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont montré qu’elles n’étaient pas suffisantes, et restaient inefficaces à prévenir les violations des droits humains et environnementaux.
L’effondrement du Rana Plaza en avril 2013 au Bangladesh, qui a entrainé la mort de plus de 1 000 salariés, a mis en lumière à la fois la dureté de la condition des personnes qui fabriquent les vêtements des grandes enseignes internationales, et l’impossibilité pour les victimes d’obtenir réparation.

La loi française sur le devoir de vigilance pionnière dans le monde

• A ce jour, aucun autre Etat ne dispose d’un cadre législatif aussi ambitieux en la matière.
• La loi sur le devoir de vigilance est en train de devenir une référence : un certain nombre de pays ont commencé à discuter l’adoption de textes similaires.
• La loi sur le devoir de vigilance des entreprises permet enfin d’appréhender la complexité juridique des groupes de sociétés ainsi que la multiplicité des relations commerciales qu’elles peuvent entretenir avec d’autres acteurs économiques.
• Un projet de traité international sur la responsabilité des multinationales envers les droits humains est également en préparation à l’Onu (voir notre dossier Vers un traité Onu contre l’impunité des multinationales)

Dans ce dossier vous trouverez réponse aux questions que vous vous posez sur cette loi : portée, contenu, date de mise en œuvre, obligations...

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE