La nouvelle loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, est entrée en vigueur en mars 2017 après un long parcours parlementaire qui a duré 4 ans.
Avec cette loi, la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux constitue désormais une obligation légale pour les multinationales.
Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018. Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert, c’est-à-dire en 2019.
La question de la responsabilité des multinationales fait l’objet d’une prise de conscience progressive.
Ces dernières années, les initiatives volontaires de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont montré qu’elles n’étaient pas suffisantes, et restaient inefficaces à prévenir les violations des droits humains et environnementaux.
L’effondrement du Rana Plaza en avril 2013 au Bangladesh, qui a entrainé la mort de plus de 1 000 salariés, a mis en lumière à la fois la dureté de la condition des personnes qui fabriquent les vêtements des grandes enseignes internationales, et l’impossibilité pour les victimes d’obtenir réparation.
Dans ce dossier vous trouverez réponse aux questions que vous vous posez sur cette loi : portée, contenu, date de mise en œuvre, obligations...
Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE