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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire
Dossier La loi sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance ?

Publié le 30.08.2017 Mis à jour le 25.10.2017

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017 et est entrée en vigueur sans délai.

Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance ?
© CCFD-Terre Solidaire

Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018, concomitamment aux rapports annuels correspondant à l’exercice 2017, soit au premier semestre. La première année, l’obligation de publication ne concernera que le contenu du plan et non, bien entendu, le compte-rendu de sa mise en œuvre.

Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire en 2019.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

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