Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance ?
Publié le 30.08.2017 Mis à jour le 25.10.2017
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017 et est entrée en vigueur sans délai.
Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018, concomitamment aux rapports annuels correspondant à l’exercice 2017, soit au premier semestre. La première année, l’obligation de publication ne concernera que le contenu du plan et non, bien entendu, le compte-rendu de sa mise en œuvre.
Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire en 2019.
Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE
À lire
et pour le Développement – Terre Solidaire