Dossier : La loi sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance ?

Publié le 30.08.2017 Mis à jour le 25.10.2017

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017 et est entrée en vigueur sans délai.

Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance ?
© CCFD-Terre Solidaire

Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018, concomitamment aux rapports annuels correspondant à l’exercice 2017, soit au premier semestre. La première année, l’obligation de publication ne concernera que le contenu du plan et non, bien entendu, le compte-rendu de sa mise en œuvre.

Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire en 2019.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

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