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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire
Dossier La loi sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

Y a-t-il des avancées concernant la régulation des multinationales au niveau international ?

Publié le 30.08.2017 Mis à jour le 03.01.2018

Le conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDHNU) travaille à l’élaboration d’un instrument internationale contraignant relatif aux violations des droits humains par les entreprises multinationales.

Y a-t-il des avancées concernant la régulation des multinationales au niveau international ?
© CCFD-Terre Solidaire

Certains États, dont la France, justifiaient leur refus de légiférer au niveau national quant aux obligations imposées aux entreprises en matière de respect des droits humains et de l’environnement, en arguant du fait que, dans une économie mondialisée, il était inefficace d’avancer à l’échelon national sans avoir un cadre législatif international.

Cet argumentaire est précisément mis à mal avec la récente initiative onusienne visant à élaborer un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains.

Ainsi, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, le CDHNU a adopté, en juin 2014, la résolution 26/9, qui crée un groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme. Malgré l’opposition de la plupart des pays occidentaux – sièges de la majorité des sociétés multinationales –, dont la France, la résolution avait alors été adoptée grâce aux voix des pays du Sud.

Depuis, le GIGT s’est réuni lors de deux sessions de négociations, en juillet 2015 et en octobre 2016. Déjà réticente en 2015, où elle avait finalement siégé passivement comme « observateur », la France n’a participé à la deuxième session que sous pression de la société civile et continue, comme l’Union Européenne, à être peu encline à s’impliquer concrètement et positivement dans l’élaboration de ce traité international.

La société civile internationale est extrêmement mobilisée autour de ces négociations.
Ainsi, l’Alliance pour un Traité, qui rassemble plus de 900 organisations dans le monde, dont certains membres du FCRSE (AITEC, ActionAid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, CCFD –Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette), est impliquée dans chaque session de négociations. Nombreux de ses membres, ayant le statut consultatif ECOSOC, réalisent des contributions écrites et orales, présentant aux États des propositions concrètes pour l’élaboration de ce traité ONU.
En parallèle, la « Campagne mondiale pour la souveraineté des peuples, le démantèlement du pouvoir des multinationales et la fin de leur impunité », qui regroupe plus de 200 mouvements sociaux, réseaux, communautés affectées et organisations du monde entier (dont la plupart sont également membres de l’Alliance pour un Traité), est très active sur le plan de la mobilisation citoyenne et de l’organisation d’événements en marge des négociations, mettant en avant les victimes des violations perpétrées par les multinationales ainsi que les pistes de solutions possibles en droit.

La troisième session de négociations à Genève, du 23 au 27 Octobre 2017 ouvre une étape décisive, puisque sera discutée une première proposition écrite de Traité, présentée par l’Équateur.
En vue de cette prochaine session, l’Alliance pour un Traité a élaboré une nouvelle déclaration, avec l’objectif de récolter 2000 signatures d’organisations, mouvements sociaux et personnalités à travers le monde, afin de faire pression sur les États réticents tels que l’Union européenne et ses États membres, dont la France.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

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