Devoir de vigilance : où est la liste des entreprises concernées ?

Publié le 19.12.2019 Mis à jour le 19.12.2019

22 organisations de la société civile françaises interpellent Bruno Le Maire pour lui demander où en est le rapport sur la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance qui devait être publié le 31 juillet 2019.
Dans ce rapport devait figurer la liste des entreprises concernées, une étape primordiale pour que les victimes puissent recourir à la justice en cas de violations des droits humains ou de l’environnement

Devoir de vigilance : où est la liste des entreprises concernées ?

Depuis l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, la société civile, les parlementaires et les médias demandent à l’administration française de publier la liste officielle des entreprises concernées [1].

En l’absence d’une telle liste, le CCFD-Terre Solidaire a déjà publié, avec l’association Sherpa, le radar du devoir de vigilance, un site internet faisant office de vigie citoyenne.
237 entreprises soumises à la loi ont été recensées. Mais cette liste n’est pas exhaustive.

L’opacité des données relatives aux entreprises ne permet pas aujourd’hui de s’assurer que :
-  les entreprises respectent la loi
-  les victimes pourront les poursuivre en cas de violation des droits humains et de l’environnement.

Lire aussi  : S’attaquer au vide juridique qui empêche les victimes des multinationales d’accéder à la justice

Suite à de multiples relances de notre part, le Ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a accédé à notre demande le 6 mai 2019. Il a commandé au Conseil général de l’économie un rapport pour établir la liste des entreprises concernées.

Ce rapport, et cette liste, devaient être publiés le 31 juillet 2019 !

Un retard inquiétant

Compte-tenu du retard accumulé, nous nous mobilisons aujourd’hui avec 21 organisations de la société civile pour demander formellement au ministre que :

-  le rapport d’évaluation soit rendu public

-  nos organisations soient informées du calendrier de manière précise

Cette loi est pionnière pour rendre les grandes entreprises françaises responsables devant la justice de leurs impacts sur les droits humains et l’environnement. Il est temps maintenant qu’elle soit mise en œuvre.

Télécharger la lettre

[1Toutes les entreprises comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde, doivent en effet établir, publier et mettre en oeuvre un plan de vigilance détaillant comment celles-ci vont faire évoluer leurs pratiques pour éviter d’être complices de violations aux droits humains ou à l’environnement

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