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Dossier Terres

Des lois foncieres inexistantes pour la paysannerie

Publié le 14.06.2012 Mis à jour le 18.09.2012

Les pays les plus attractifs pour les investisseurs sont ceux dans lesquels la gouvernance foncière est la plus faible et dans lesquels les droits sur la terre sont le moins consolidés, ou sont propriétés de l’Etat. En général le statut juridique des terres et des forêts concernées par ces appropriations est très variable, reflétant souvent les particularités de l’histoire locale et les spécificités des droits coutumiers. Sans politique foncière claire et à l’image des usages locaux, l’accaparement des terres sera toujours facilité par ces flous fonciers juridiques. Souvent il n’y a aucune volonté politique réelle même si parfois elle est affichée, de mettre en place une politique foncière qui s’inscrirait clairement dans le droit, et sanctionnerait les illégalités et les abus.

D’ailleurs c’est toujours dans l’opacité que les transactions se font, négociées directement avec les chefs d’Etat. De ce fait il est très difficile de rassembler des informations et des statistiques fiables sur le sujet, et les chiffres qui circulent pourraient bien être en dessous de la réalité. Les quelques contrats récupérés se résument souvent à 2 ou 3 feuillets peu ou prou informatifs notamment sur le montant des transactions, la destination des récoltes, et pratiquement rien sur le sort réservé aux paysan-ne-s vivant sur ces terres. Sans parler naturellement des dessous de table conséquents qui doivent convaincre les décideurs de prendre le risque de combattre les résistances des populations victimes de ces pratiques et de violer les droits que leur reconnaissent les conventions internationales signées par leur propre État.

On peut donc considérer que la gestion foncière, ainsi que le respect des droits des peuples, sont d’abord sous la juridiction des parlements et gouvernements nationaux et que ces derniers portent la plus grande part de responsabilité dans ces accaparements.

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