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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

CP- Impunité ? Justice d’exception ? Les Multinationales au-dessus de la loi ?

Publié le 02.10.2019

#ReprenonsLePouvoir

Dans le cadre des négociations organisées par les Nations unies du 14
au 18 octobre simultanément à Genève et à Vienne, le CCFD-Terre Solidaire se mobilise pour dénoncer la justice à la carte qui protège les entreprises multinationales et demande l’introduction de régulations les contraignant à respecter les droits humains et l’environnement.

En janvier 2019, le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés lançaient une pétition « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », qui a récolté la signature de 600 000 citoyens européens à ce jour. Alors que s’ouvrent des négociations à Genève et à Vienne, le CCFD-Terre Solidaire poursuit sa mobilisation et lance une nouvelle campagne #ReprenonsLePouvoir pour mettre un frein à l’impunité dont bénéficient les grandes entreprises.

Connus sous l’abréviation anglaise d’ISDS, les tribunaux d’arbitrage internationaux donnent aux entreprises multi- nationales le pouvoir de contourner les juridictions nationales et d’attaquer les États qui menacent leurs intérêts. Depuis la création de ce dispositif d’arbitrage entre investisseurs et États, plus de 940 plaintes ont été recensées et plus de 88 milliards de dollars de fonds publics ont dû être versés à des entreprises multinationales par des États dont le tort était de défendre des décisions de justice et des politiques publiques d’intérêt général.

77,3 MILLIONS DE DOLLARS
En 2009, un tribunal d’arbitrage a contraint le Mexique à verser
77,3 millions de dollars au géant américain de l’agroalimentaire Cargill pour avoir mis en place une taxe sur le sirop de maïs riche en fructose afin de lutter contre l’obésité.

À ce jour, 3 400 traités de commerce et d’investissement protègent les intérêts des multinationales par le biais de ce mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, alors qu’aucun traité ne contraint ces grandes entreprises à respecter les droits humains et l’environnement.

Face à ce déséquilibre, l’Union européenne multiplie les stratégies de diversion pour ne pas s’impliquer dans les négociations relatives au traité sur les entreprises et les droits humains. Pour preuve, elle n’a pas confirmé sa participation aux échanges visant à l’élaboration d’un traité international contraignant, lors de la 5e session de négociations à l’ONU qui aura lieu à Genève du 14 au 18 octobre. En revanche, les commissaires européens seront bien présents à Vienne pour participer aux négociations en vue de la création d’un tribunal d’arbitrage international permanent, entérinant ainsi un système qui garantit une justice à la carte pour les multinationales.

#REPRENONSLEPOUVOIR ET METTONS FIN À CETTE JUSTICE D’EXCEPTION
LE CCFD-TERRE SOLIDAIRE :

• dénonce un système juridique international qui protège les intérêts des entreprises et appelle à une réforme des cadres juridiques français, européens et internationaux pour pallier ces insuffisances et cette contradiction ;

• souhaite qu’il soit mis fin aux mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États. Intégrés dans les traités de commerce et d’investissement, ils représentent une menace avérée pour les droits humains, la lutte contre les dérèglements climatiques, la protection de l’environnement et la démocratie ;

• demande la mise en œuvre et le renforcement de la loi française sur le devoir de vigilance. Adoptée en 2017, cette loi fait figure de référence à travers le monde. La France doit désormais la porter auprès des institutions euro- péennes et onusiennes afin de soutenir son adoption au niveau international.

Le CCFD-Terre Solidaire a produit une note d’analyse et des propositions que devront porter les parlementaires et le Gouvernement français dans les prochaines semaines. En parallèle, une plateforme pédagogique a été mise en ligne pour sensibiliser le grand public aux enjeux liés à l’impunité des multinationales et permettre de signer la pétition : ReprenonsLePouvoir.org

CONTACT PRESSE
Louis Moreau - l.moreau@ccfd-terresolidaire.org - 06 66 12 33 02

Auteur(s): louis moreau
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