CP -Transparence fiscale des multinationales : le Conseil bloque toujours les avancées

Publié le 28.11.2019 Mis à jour le 27.01.2020

Après trois ans de blocage, les ministres de l’Economie de l’Union Européenne réunis en Conseil Compétitivité ont échoué à se mettre d’accord pour faire avancer la directive sur le reporting pays par pays public, mesure centrale de lutte contre l’évasion fiscale. Les Etats membres étaient invités à adopter une position commune, mais la majorité qualifiée n’a pas été obtenue.

CP -Transparence fiscale des multinationales : le Conseil bloque toujours les avancées

« Le blocage au sein du Conseil, sur un texte pourtant très peu ambitieux, est un mauvais signal envoyé aux citoyen.ne.s sur leur volonté réelle de lutter contre l’évasion fiscale. Les Etats doivent se remettre au travail au plus vite pour faire aboutir le projet rapidement. Après tous les scandales, il est incompréhensible que les Etats empêchent les citoyen.ne.s, ONG et journalistes de savoir combien d’impôts paient réellement les grandes entreprises dans tous les pays où elles opèrent ! » déclare Lison Rehbinder chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Notes aux rédactions :

- Lors de la réunion de ce matin :
La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie, la Lithuanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne se sont prononcé en faveur.
L’Autriche, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande La Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Slovénie et la Suède a se sont opposés.
La Finlande (présidence), l’Allemagne et le Royaume-Unis se sont abstenus.

- Le reporting pays par pays public est une mesure de transparence qui demanderait aux entreprises de publier de simples informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles opèrent. Les banques européennes sont déjà soumises à une obligation de reporting public depuis une directive adoptée en 2013.

- La Commission européenne a proposé un texte de directive en avril 2016 et le Parlement européen a voté sa position en juillet 2017, mais le texte est bloqué au niveau du Conseil depuis trois ans. Pour que les négociations entre les trois institutions puissent commencer, il faut que le Conseil adopte une position, votée à la majorité qualifiée.

- Les pratiques d’évasion fiscale des multinationales coûtent environ 500 milliards de dollars aux Etats chaque année au niveau mondial, et les pays en développement perdent notamment environ 200 milliards de dollars. D’après le Financial Times, les entreprises multinationales payent moins d’impôts qu’avant la crise de 2008. Cet argent pourrait pourtant servir à financer les services publics comme la santé ou l’éduction, et la lutte contre les dérèglements climatiques.

Auteur(s): Sophie Rebours
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