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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

Les député-e-s européen-ne-s doivent s’engager à se battre contre l’évasion fiscale. (Communiqué)

Publié le 13.05.2019 Mis à jour le 13.05.2019

Dans le cadre des élections européennes qui auront lieu du 23 au 26 mai, Tax Justice Europe, collectif européen d’ONG mobilisées contre l’évasion fiscale dont plusieurs organisations françaises sont membres, a mis en ligne le site internet www.taxpledge.eu. Ce site recense les candidat-e-s qui se sont engagé-e-s à se battre pour la justice fiscale au sein de l’Union Européenne, et permet également de les interpeller par mail ou en utilisant le réseau social Twitter pour leur demander de s’engager.

L’évasion fiscale des entreprises multinationales fait perdre des recettes considérables aux Etats, au sein de l’Union Européenne comme pour les pays en développement. Cet argent est pourtant nécessaire pour financer les services publics comme la santé ou l’éducation, mais aussi pour lutter contre le changement climatique. Il est nécessaire de mettre un terme à ces pratiques scandaleuses. Pour cela, Tax Justice Europe demande aux futur-e-s député-e-s de s’engager en faveur de mesures politiques fortes pour que les multinationales paient leur part d’impôts :

  • La transparence pour toutes les grandes entreprises multinationales via un ‘reporting pays par pays public’, afin de permettre aux citoyens et aux citoyennes de savoir où les entreprises multinationales exercent des activités économiques et combien d’impôts elles payent dans chaque pays où elles opèrent.
  • Remplacer le système obsolète d’imposition des entreprises par un système qui considère chaque entreprise multinationale comme une entité fiscale unique et attribue des droits d’imposition aux pays en fonction du niveau de création de valeur et d’activité économique de l’entreprise dans chaque pays. Ce système devrait inclure un taux d’impôt minimum effectif sur les sociétés et éviter d’introduire de nouveaux mécanismes que les entreprises multinationales pourraient utiliser pour échapper à l’impôt.
  • Une réforme fiscale globale, inclusive et transparente, en soutenant la création d’une commission fiscale intergouvernementale placée sous les auspices des Nations Unies, où tous les pays développés et en développement puissent participer sur un pied d’égalité à la réforme des normes du système fiscal international.
  • Une protection renforcée des lanceurs et lanceuses d’alertes sur les enjeux fiscaux et des journalistes, afin de protéger ceux et celles qui agissent dans l’intérêt public, y compris ceux et celles qui révèlent des cas d’évasion et de fraude fiscales à grande échelle. Cette protection doit inclure les salarié-e-s du secteur privé comme du secteur public.
  • Des systèmes fiscaux équitables, progressifs et sensibles au genre, et mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables, aux paradis fiscaux et à la course au moins-disant fiscal. Cela implique des études d’impact approfondies qui garantissent que les politiques fiscales de l’UE n’ont pas d’effets négatifs sur l’égalité de genre ou sur les pays en développement.

Contact Presse :
Louis Moreau – l.moreau@ccfd-terresolidaire.org – 06 66 12 33 02

Auteur(s): louis moreau
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