ONG et syndicats européens appellent à repenser d’urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd’hui la sonnette d’alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l’on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

Les États membres de l’UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d’impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile. Cette situation contraste avec l’évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l’Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l’ambition et la crédibilité de l’UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l’UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis. Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d’impôts, mais uniquement ceux effectués dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l’UE – une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles. Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l’ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d’évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l’UE pour éviter l’obligation de divulgation. Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l’évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public. Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L’expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace. Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table. Nous appelons les États membres et la présidence portugaise du Conseil à trouver un accord ambitieux avec le Parlement européen. La législation européenne devrait inclure une obligation de reporting mondial pour les grandes entreprises et combler les lacunes existantes. Les citoyens et citoyennes européen-ne-s ne méritent rien de moins. Pour en savoir plus : Argumentaire des ONGs françaises pour une transparence fiscale réellement efficace Signataires 11.11.11 ActionAid Denmark ActionAid Ireland ActionAid Netherlands Attac Attac Austria Attac Liège Attac Spain Attac Wallonie Bruxelles Austria Chamber of Labour Austrian Trade Union Confederation (ÖGB) Both ENDS CCFD-Terre Solidaire Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK) Church Action for Tax Justice Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity (CRASH) Comisiones Obreras Confederation of Christian Trade Unions of Belgium Confederazione Generale Italiana del Lavoro Demokrati i Europa Oplysningsforbundet Diakonia Sweden Ekvilib Institute European Attac Network European Public Service Union European Trade Union Confederation Fair Tax Finland Financial Transparency Coalition Finnish Association for Nature Conservation Finnish Confederation of Professionals (STTK) Finnish Development NGOs – Fingo Finnish League for Human Rights Finnwatch French Democratic Confederation of Labour Union of Public Employees (FOA) Focus KIOS Foundation Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenzfür internationale Entwicklung und Mission (KOO) Netzwerk Steuergerechtigkeit Nyt Europa Open State Foundation Oxfam IBIS Oxfam Italia Oxfam Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires Pro Ethical Trade Finland Public Services International Réseau Foi et Justice Afrique-Europe Sherpa Tax Justice Network Tax Research UK Transparency International EU Transparency International France Transparency International Germany Transparency International Italy Transparency International Netherlands Transparency International Spain Transparency International Portugal UILPA União Geral de Trabalhadores Portugal Unión General de Trabajadores España Unión Sindical Obrera Vienna Institute for International Dialogue and Cooperation