ONG et syndicats européens appellent à repenser d’urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

Publié le 27.05.2021

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd’hui la sonnette d’alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l’on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

ONG et syndicats européens appellent à repenser d'urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

Les États membres de l’UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d’impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile.

Cette situation contraste avec l’évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l’Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l’ambition et la crédibilité de l’UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l’UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis.

Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d’impôts, mais uniquement ceux effectués dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l’UE - une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles.

Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l’ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d’évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l’UE pour éviter l’obligation de divulgation.

Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l’évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public.

Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L’expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace.

Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table. Nous appelons les États membres et la présidence portugaise du Conseil à trouver un accord ambitieux avec le Parlement européen.

La législation européenne devrait inclure une obligation de reporting mondial pour les grandes entreprises et combler les lacunes existantes. Les citoyens et citoyennes européen-ne-s ne méritent rien de moins.

Pour en savoir plus : Argumentaire des ONGs françaises pour une transparence fiscale réellement efficace

Signataires
11.11.11
ActionAid Denmark
ActionAid Ireland
ActionAid Netherlands
Attac
Attac Austria
Attac Liège
Attac Spain
Attac Wallonie Bruxelles
Austria Chamber of Labour
Austrian Trade Union Confederation (ÖGB)
Both ENDS
CCFD-Terre Solidaire
Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK)
Church Action for Tax Justice
Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity (CRASH)
Comisiones Obreras
Confederation of Christian Trade Unions of Belgium
Confederazione Generale Italiana del Lavoro
Demokrati i Europa Oplysningsforbundet
Diakonia Sweden
Ekvilib Institute
European Attac Network
European Public Service Union
European Trade Union Confederation
Fair Tax Finland
Financial Transparency Coalition
Finnish Association for Nature Conservation
Finnish Confederation of Professionals (STTK)
Finnish Development NGOs - Fingo
Finnish League for Human Rights
Finnwatch
French Democratic Confederation of Labour Union of Public Employees (FOA) Focus
KIOS Foundation
Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenzfür internationale Entwicklung und Mission (KOO)
Netzwerk Steuergerechtigkeit
Nyt Europa
Open State Foundation
Oxfam IBIS
Oxfam Italia
Oxfam
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Pro Ethical Trade Finland
Public Services International
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Sherpa
Tax Justice Network
Tax Research UK
Transparency International EU
Transparency International France
Transparency International Germany
Transparency International Italy
Transparency International Netherlands
Transparency International Spain
Transparency International Portugal
UILPA
União Geral de Trabalhadores Portugal
Unión General de Trabajadores España
Unión Sindical Obrera
Vienna Institute for International Dialogue and Cooperation

Auteur(s): Sophie Rebours
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