PLFR3 : encore une occasion manquée pour le gouvernement de responsabiliser les entreprises (Réactive)

Publié le 10.07.2020

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif, aucune mesure contraignante n’a été adoptée à l’Assemblée pour s’assurer que les entreprises soutenues financièrement par l’Etat respectent les droits humains, ne pratiquent pas l’évasion fiscale et réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec l’Accord de Paris.
Les mesures qui seront prises, à partir de septembre, à l’issue de la Convention Citoyenne pour le Climat et l’élaboration du budget 2021 doivent être l’occasion de mettre en place des cadres ambitieux et contraignants.

Devoir de Vigilance : des entreprises soutenues … sans respecter la loi

Le gouvernement et la majorité ont refusé que les aides d’Etat versées aux grandes entreprises soient conditionnées à la publication d’un plan de vigilance, conformément à l’obligation légale qui leur incombe au titre de la loi sur le devoir de vigilance.

Une exigence qui semble aller de soi, mais qui est loin d’être respectée puisque ce sont plus de 70 entreprises, sur les 265 recensées, qui ne respectent à priori pas leurs obligations légales en la matière. Parmi elles, des mastodontes de l’économie française, telles que McDonald’s France, Yves Rocher, Castorama, EuroDisney, Bigard, France Télévisions, KPMG, Picard.

Selon Swann Bommier, Chargé de plaidoyer, Régulation des entreprises multinationales “Les plans de relance et projets de loi de finances discutés à la rentrée devront intégrer cette exigence de vigilance pour que les pouvoirs publics ne soient pas complices des violations aux droits humains et à l’environnement perpétrées par de grandes entreprises françaises et certaines de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger”

Evasion Fiscale : toujours pas de mesures efficaces

Près de 40% des bénéfices des multinationales sont localisés dans les paradis fiscaux, d’après les études de l’économiste Gabriel Zucman. L’État apporte un soutien financier massif, mais on ne peut toujours pas s’assurer que les entreprises qui en bénéficient paient leur juste part d’impôt, et ne transfèrent pas artificiellement leurs bénéfices vers des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt.

Bruno Le Maire avait annoncé fin avril qu’aucune aide n’irait aux entreprises localisées dans les paradis fiscaux, mais cette mesure ne devrait avoir qu’un effet très limité, puisqu’elle repose sur une liste de paradis fiscaux presque vide où ne figure aucun paradis fiscal européen. Seules des mesures de transparence fiscale, qui obligeront les entreprises aidées à déclarer certaines informations sur leurs impôts et leurs activités partout où elles opèrent, permettront de s’assurer que les entreprises aidées ne procèdent pas à de l’évasion fiscale.

Selon Lison Rebindher, chargée de plaidoyer Financement du Développement, “le gouvernement doit aller au-delà de l’effet d’annonce et soutenir une véritable mesure contre l’évasion fiscale”.

Réduction des gaz à effet de serre : aucune contrainte pour les entreprises

Les amendements votés par la majorité démontrent son manque d’ambition à forcer les entreprises à adopter des stratégies sérieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre : champ limité des aides concernées, mécanisme de sanction dérisoire ne concernant que la publication de rapports de performance extra-financière, référence inadéquate à la Stratégie National Bas Carbone pour mesurer la cohérence avec l’Accord de Paris, aucun dispositif du suivi de la mise en œuvre, …

Aucune des propositions formulées par les organisations du Réseau Action Climat, dont le CCFD - Terre Solidaire est membre, n’ont été intégrées. Alors que le gouvernement préfère s’en remettre à la seule bonne volonté des entreprises soutenues, “il est indispensable de dépasser les engagements volontaires trop souvent insuffisants et mettre en place des dispositifs contraignants assortis de sanctions pour que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre soient tenus” insiste Grégoire Niaudet, Responsable du Service Justice Économique.

Le CCFD-Terre Solidaire appelle le gouvernement et la majorité parlementaire à passer des discours aux actes dès septembre pour s’assurer que les entreprises soient enfin socialement, écologiquement et fiscalement responsables.

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Sophie Rebours - 07 61 37 38 65 - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org -

Auteur(s): Sophie Rebours
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