Réaction aux annonces du G7 sur les réformes fiscales internationales

Publié le 05.06.2021

Réunis à Londres, les ministres des Finances du G7 ont annoncé soutenir l’adoption d’un taux minimum d’imposition des multinationales d’au moins 15 %” au niveau mondial. Pour le CCFD-Terre Solidaire, si un taux minimum effectif est une partie de la solution pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, la proposition du G7 ne peut pas permettre d’imposer justement les multinationales. Elle va avantager nettement les pays riches, où sont les sièges des multinationales, au détriment des pays où sont réalisées les activités, notamment les pays en développement. De plus, un taux plancher si bas risque d’entériner une imposition bien trop faible des multinationales.

Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, réagit :

“Le G7 promeut un taux minimum d’imposition qui permettra d’abord aux pays de maison-mères des multinationales de récupérer les bénéfices faiblement taxés ailleurs, plutôt qu’à chacun des pays où a lieu l’activité des multinationales et qui sont directement victimes des montages fiscaux des entreprises. Ce système va renforcer les inégalités du système fiscal, déjà biaisé envers les pays les plus riches, qui veulent garder la part du lion : les pays du G7 pourraient récupérer 60% des recettes supplémentaires [1] . C’est profondément injuste, alors que l’évasion fiscale frappe bien plus fortement les pays du Sud, 30% de plus au regard de leur PIB [2] . L’enthousiasme suscité par les propositions du Président Biden ne doit pas nous empêcher de considérer l’enjeu pour tous les pays du monde, et la nécessité de réformes justes et équitables.”

“Dans tous les cas, un taux d’imposition à 15% est bien trop bas pour établir un plancher mondial  : un taux si bas risque d’une part d’entraîner une course à la baisse des taux et d’autre part entériner une taxation faible pour les multinationales, plus faible que pour les PME, alors qu’il est indispensable d’imposer davantage les grandes entreprises.”

La mise en place d’un taux minimum effectif est une partie de la solution mais doit être impérativement accompagnée d’une réforme fondamentale du système de pleine concurrence, qui considère les filiales des entreprises comme des entités séparées, et qui ne fonctionne tout simplement pas, pour que l’on puisse taxer les entreprises là où elles ont une activité réelle. Malheureusement, les pays les plus riches et l’OCDE n’ont jamais vraiment considéré cette option pourtant proposée par certains pays en développement. L’idée de mettre en place un nouveau système fiscal mondial qui ne s’appliquera qu’à une part réduite des profits d’un nombre limité de très grandes entreprises, qui coexisterait avec l’ancien, va considérablement complexifier le système sans régler le problème.“

“C’est la mise en œuvre d’une taxation unitaire [3] , pour refléter l’activité réelle des entreprises, et d’un taux minimum effectif d’au moins 25%, qui permettrait que les multinationales paient enfin leur juste part d’impôt.

“ Des réformes ambitieuses sont nécessaires pour changer les règles de la fiscalité. Il est inacceptable que les pays les plus riches construisent un système à leur avantage, qui plus est dans un contexte de crise économique mondiale où les inégalités Nord / Sud sont exacerbées et les besoins immenses. Il est urgent de soutenir la création d’un organisme à l’ONU où tous les États pourront négocier sur un pied d’égalité, et la négociation d’une convention fiscale.”

Contact :
Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60, l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org
Sophie Rebours : 07 61 37 38 65 - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

Auteur(s): Sophie Rebours

[1Estimations Tax Justice Network https://datawrapper.dwcdn.net/2BhFm/5/

[2CRIVELLI E., DE MOOIJ, R., et KEEN, M., (2015), IMF Working Paper : Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries, mai 2015. https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2015/wp15118.pdf

[3Avec la taxation unitaire, on considère chaque multinationale comme une entité unique, et on répartit les bénéfices à imposer dans chaque pays via une formule, pour refléter l’activité réelle.

À lire
Donner
Suivez-nous
CCFD-Terre Solidaire
Comité Catholique Contre la Faim
et pour le Développement – Terre Solidaire
4 rue Jean Lantier
75001 Paris
France
Tel (+33)1 44 82 80 00
N° SIREN 775 664 527
N° RNA W759000066