Réaction du CCFD-Terre Solidaire aux annonces du G20 Finances sur les réformes fiscales internationales

Publié le 10.07.2021

Les ministres des Finances des pays du G20, réunis à Venise, ont annoncé leur soutien aux négociations fiscales en cours à l’OCDE, dans la suite de la déclaration du Cadre inclusif de la semaine dernière et du G7 de juin. Les discussions vont continuer jusqu’en octobre pour finaliser l’accord, dont certains éléments, notamment le taux minimum effectif, font encore l’objet de négociations. Cependant, le soutien du G20 ne doit pas masquer les grandes lacunes de l’accord proposé, qui va bénéficier nettement aux pays les plus riches, au détriment des pays en développement.

Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : « L’accord en négociations est très problématique tant sur son ambition pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, que sur son impact déséquilibré sur les pays du Sud. ».

Une véritable refonte du système fiscal devrait permettre d’imposer les multinationales là où elles ont leurs activités, pas en fonction de leurs sièges sociaux ou uniquement de leurs ventes. Pourtant, les règles en négociations vont avantager avant tout les pays des maisons-mère des multinationales et les pays de marché, les Etats du G7 devraient donc récupérer 60% des recettes supplémentaires. Les pays en développement, qui accueillent bien des activités de multinationales sur leurs territoires, seront lésés.

« Cela conduirait tout simplement à renforcer les inégalités entre Etats les plus riches et les plus pauvres de la planète : c’est tout à fait injuste et c’est inacceptable, qui plus est pendant une crise mondiale. »

« Par ailleurs, si le taux d’imposition minimum effectif reste défini à 15%, cela risque de graver dans le marbre une faible imposition des multinationales et une course à la baisse des taux, alors que les Etats ont besoin de recettes fiscales pour faire face aux grands défis actuels, comme la réduction des inégalités et les dérèglements climatiques » conclut Lison Rehbinder.

Contacts :

Sophie Rebours : 07 61 37 38 65 - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60 - l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org

Notes aux rédactions

- Ces dernières semaines, malgré une déclaration du Cadre Inclusif signée par la plupart des Etats membres des négociations, plusieurs Etats émergents ou en développement, comme l’Argentine ou l’Inde ont fait connaître leurs réserves sur l’accord en discussion, tandis que le Nigéria et le Kenya n’ont pas signé la déclaration. L’ATAF, qui coordonne les administrations fiscales africaines, a rappelé dans son analyse de la déclaration OCDE, que « des pressions politiques ne devraient pas être exercées sur les pays pour qu’ils appliquent ces règles ou rejoignent le Cadre Inclusif ». Des ONG africaines ont appelé leurs gouvernements à rejeter l’accord.

- Précédentes réactions du CCFD-Terre Solidaire sur ces négociations :
suite au communiqué du G7 du 5 juin 2021
suite à la déclaration du cadre inclusif de l’OCDE du 1er juillet.

Auteur(s): Sophie Rebours
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