La loi sur le Devoir de Vigilance : Où en est-on?

« On souhaite que le monde de demain soit un monde où le travail des enfants, le travail forcé… n’existe plus. Une loi ne fais pas tout il faut la pression de l’opinion publique. »

La catastrophe du Rana Plaza

Odile a parlé du Rana Plaza en évoquant les 1^ers effets de cette catastrophe. Le premier impact de l’effondrement de l’usine qui a eu pour conséquence une mobilisation de la société civile. Les grands groupes identifiés par leur étiquettes, Auchan, Camaïeu, Zara sont dénoncés et pointés du doigt. Un accord juridique bilatérale national a vu le jour avec les grands groupes de l’industrie du textile et des syndicats. Un accord non contraignant sur la base de la bonne volonté des entreprises.

Dominique a débuté en expliquant les objectifs de la loi qui permettent de vérifier dans quelles conditions les entreprises font travailler leurs salariés. La catastrophe du Rana Plaza a permis de prendre conscience du fait que l’économie mondiale est organisée de telle sorte que les grands groupes peuvent être amené à ne pas respecter les normes sociales et les normes environnementales.

Les Plan de Vigilance mis en place après 2017

Dominique Potier a expliqué le voile juridique qui séparait avant 2017, les donneurs d’ordres de leur sous-traitant et leur filiale. Le donneur d’ordre est protégé juridiquement puisqu’il a demandé à ces sous-traitants de respecter la loi. S’il y a un problème, c’est que le sous-traitant n’a pas fait son travail. Dans le droit, il y a une règle universelle : « on ne fait pas la loi chez le voisin », il y a un principe de territorialité. Le principe de souveraineté est très important. Il faut passer d’une souveraineté solitaire à une souveraineté solidaire. L’idée est de prendre en compte les atteintes des pays tiers au même niveau qu’elle le fait pour son pays. C’est l’obligation pour les entreprises d’avoir un plan de prévention qui doit être bâtie à partir d’une cartographie des risques.

Le radar de vigilance du CCFD-Terre Solidaire montre les manquements. Il y aurait 44 entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance.

Le cas de Total Energie en Ouganda transportant du pétrole sur les ports en Tanzanie et expropriant des milliers de personnes. Il y aurait eu des indemnisations mais certains ne les ont toujours pas reçu. Une procédure a été engagée. Celle-ci a pris 3 ans. Les plaignants ont été débouté pour des raisons de procédures….

Il faut du temps pour adopter le plan de vigilance. La difficulté est la précision dans les juridictions. Les questions de droit humains ne sont plus soulevées par le tribunal du commerce mais par le droit civil. Ces questions là ne sont pas d’ordre régionale mais nationale. La faible quantité de procès ne veut pas dire que la loi est inutile. Il faut être bien armer pour pouvoir faire face à des avocats de LVMH qui sont très bien préparer sur leur défense.  

On se déplace de plus en plus vers la banque éthique. Les jeunes demanderont des comptes aux entreprises. Les entreprises de demain fonctionneront sur le respect de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Ce sera le principal domaine de compétition.