Anniversaire des Panama papers et guerre en Ukraine

Six ans jour pour jour après la révélation du scandale des Panama Papers, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques qui permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts

Le 3 avril 2016, des journalistes et lanceurs d’alerte ont révélé aux citoyen-ne-s du monde entier les « Panama Papers », sur les circuits financiers opaques utilisés par des chefs d’Etat, milliardaires, criminels pour cacher des avoirs dans les paradis fiscaux avec la complaisance d’une kyrielle d’intermédiaires (banquiers, avocats, cabinets d’audit, notaires, agents immobiliers,…).

Six ans jour pour jour après cette révélation, à l’heure où la guerre sévit en Ukraine suite à l’agression de la Russie, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques de ces kleptocrates qui investissent à l’étranger, souvent via des sociétés offshore et des hommes de paille, rendant leur identification difficile, voire impossible. Toujours les mêmes schémas, qui bien au-delà des oligarques russes, permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts. Les détenteurs de cette richesse offshore peuvent ainsi se soustraire à l’impôt, procéder à des investissements ou des achats de manière anonyme, ou encore blanchir de l’argent issu de la corruption ou d’autres activités criminelles. 

Malgré certaines avancées, l’opacité est encore la règle et permet à ces schémas frauduleux de prospérer. Les conséquences sont réelles, concrètes, sur la vie des citoyen-ne-s : lorsque les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt, ce sont des moyens en moins pour investir dans les services essentiels, sans évoquer l’érosion de la confiance dans nos démocraties qui en résulte. Ce système financier empêche la garantie et la réalisation concrète de droits humains, économiques, sociaux et environnementaux par les Etats, fragilise les démocraties et renforce les régimes autocratiques. La pratique fiscale de quelques-uns nuit à la protection de tou-te-s.

10% du PIB mondial est localisé dans les paradis fiscaux

Gabriel Zucman

Les Etats, en particulier ceux des pays en développement, perdent des centaines de milliards d’euros chaque année qui devraient être consacrés au financement des services publics, à la lutte contre la pauvreté et à la transition climatique.

Il est plus que temps de s’attaquer réellement au modèle des paradis fiscaux, de réguler les mouvements financiers, d’encadrer les acteurs économiques, d’adopter des mesures de transparence et de doter les services de police économique et financière et les juges de capacités de détection et de moyens financiers à la hauteur du défi que représente la lutte contre ces flux financiers illicites.

Cela permettra une meilleure taxation des plus riches et des grandes entreprises, encore largement capables de pratiquer l’évasion fiscale en dépit des récentes négociations internationales sur l’imposition des multinationales.

Les réglementations qui existent déjà, notamment au sein de l’Union Européenne, sont insuffisantes pour s’attaquer au cœur du problème car incomplètes et mal appliquées. En particulier, l’opacité qui entoure l’identité de ceux qui détiennent sociétés et autres trusts (les “propriétaires réels”) est encore un problème majeur, sur lequel les Etats membres de l’Union Européenne peuvent agir dès les prochains mois, dans le cadre de l’adoption d’un nouveau paquet législatif de lutte anti-blanchiment.

La création d’un registre centralisé et public de tous les actifs, recommandé de longue date par les économistes de l’ICRICT, (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), et le renforcement des sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de tous types d’actifs détenus sur le territoire national pourraient permettre d’aller encore plus loin pour lutter contre les flux financiers illicites, mais aussi pour éclairer les débats publics sur la répartition des richesses.

La France devra prendre ses responsabilités : longtemps pionnière de la transparence fiscale, elle s’est illustrée par des positions conservatrices, alignées sur les intérêts des lobbys privés, dans les négociations européennes dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Tribune publiée sur le Blog de Mediapart –

Signataires :

Nadège Buquet, directrice de Transparency International France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa 

Chantal Cutajar, présidente de l’OCTFI

Manuèle Derolez, déléguée générale du CCFD-Terre Solidaire 

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France 

Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques

Raphaël Pradeau, porte parole d’Attac France 

Najat Vallaud-Belkacem, directrice France de ONE

Évasion fiscale : 7 mythes autour de la taxation des multinationales

A l’occasion du G20 du 31 au 31 octobre 2021 qui doit entériner l’accord sur la taxation des multinationales négocié à l’OCDE, le CCFD-Terre Solidaire publie une analyse pour démystifier cet accord. Présentée comme historique par certains chefs d’Etats, cette réforme présente pourtant des lacunes majeures.

Cet accord est loin de mettre un terme à l’évasion fiscale des multinationales, qui prive les États de centaines de milliards d’euros chaque année, en particulier les pays en développement. Les multinationales pourront continuer leurs tours de passe-passe entre leurs filiales pour échapper à l’impôt. Il est en plus particulièrement injuste pour les pays en développement, qui vont recevoir très peu de bénéfices, alors que les pays les plus riches sont avantagés. Parce qu’il est indispensable de comprendre ce que propose vraiment cet accord complexe, nous revenons sur 7 mythes.

Mythe 1 : La réforme va permettre de mettre un terme aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales

Réalité : Le système fiscal défaillant reste en place et les multinationales pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale.

Mythe 2 : Les multinationales vont enfin payer des impôts là où elles ont une vraie activité

Réalité : La réforme instaure un système où c’est le pays qui abrite le siège de la multinationale qui récupère les bénéfices, plutôt que celui où il y a une réelle activité. Les pays du sud seront donc désavantagés

Mythe 3 : Avec le taux minimum d’imposition à 15%, les multinationales vont enfin payer « leur juste part d’impôt ». Il n’y aura plus de décalage avec les PME

Réalité : Les multinationales auront la possibilité de payer seulement 15% d’impôts en continuant leurs pratiques d’évasion fiscale, alors que les PME paieront plus près des taux nominaux. Les exemptions incluses dans les règles vont baisser le taux d’imposition effectif en dessous de 15%.

Mythe 4 : Le taux minimum d’imposition à 15% va mettre un terme à la course au moins disant fiscal

Réalité : Les États risquent d’accélérer une course à la baisse des taux jusqu’à atteindre le minimum de 15%.

Mythe 5 : Désormais les GAFA et autres géants du numérique vont enfin payer leur juste part d’impôt

Réalité : Certains géants du numérique vont payer un peu plus d’impôts mais ils pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale puisque l’essentiel des règles ne changent pas. Les grands pays de sièges de multinationales, et notamment les États-Unis, vont récupérer la majeure partie des recettes. L’accord obligera les États à retirer leurs « taxes GAFA » alors qu’elles pourront leur rapporter davantage.

Mythe 6 : Cet accord est équilibré et juste pour tous les Etats du monde. Les pays en développement vont même récupérer plus de recettes que les pays développés

Réalité : Les pays riches vont récupérer la majeure partie des bénéfices de la réforme. L’accord renforce le déséquilibre du système fiscal, déjà construit à l’avantage des pays riches.

Mythe 7 : Cet accord est un accord mondial, négocié par tous les États « sur un pied d’égalité » au sein du Cadre Inclusif de l’OCDE

Réalité : Un tiers des pays du monde ne participe pas aux négociations : 119 États ont signé la déclaration de l’OCDE du 8 octobre, alors que l’ONU comprend 193 États et 2 observateurs permanents. De plus, les négociations à l’OCDE sont biaisées dans l’intérêt des pays membres de l’OCDE, et notamment du G7 et du G20.

Lutter contre l’évasion fiscale des multinationales est indispensable pour permettre aux États de financer les politiques et services publics nécessaires à la réalisation des droits humains, et on ne peut pas se satisfaire d’un accord défaillant. Pour le CCFD-Terre Solidaire, il est urgent de se mobiliser pour :
– La création d’un organisme fiscal à l’ONU où tous les États seront représentés sur un pied d’égalité, et d’une convention fiscale.
– La mise en place d’un système de taxation unitaire pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, accompagné d’un taux minimum d’au moins 25%.

Aller plus loin :

Réactive – déclaration de l’OCDE sur les négociations fiscales “Une réforme inefficace dans l’intérêt des pays riches”
Inégalités : un taux mondial minimum d’imposition sur les sociétés de 15% est-ce suffisant ?

Réaction aux déclarations de l’OCDE sur les négociations fiscales internationales

Paris, 1er juillet 2021

Le cadre inclusif de l’OCDE vient de publier une déclaration présentant les grandes lignes de la proposition de réforme des règles fiscales internationales, qui devrait être finalisée en octobre prochain. Dans la suite du G7, ce document précise les propositions chapeautées par l’OCDE qui n’avait pas publié de document sur les négociations depuis l’automne dernier.

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Réaction aux annonces du G7 sur les réformes fiscales internationales

Réunis à Londres, les ministres des Finances du G7 ont annoncé soutenir l’adoption d’un taux minimum d’imposition des multinationales d’au moins 15 %” au niveau mondial. Pour le CCFD-Terre Solidaire, si un taux minimum effectif est une partie de la solution pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, la proposition du G7 ne peut pas permettre d’imposer justement les multinationales. Elle va avantager nettement les pays riches, où sont les sièges des multinationales, au détriment des pays où sont réalisées les activités, notamment les pays en développement. De plus, un taux plancher si bas risque d’entériner une imposition bien trop faible des multinationales.

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Transparence fiscale des multinationales : accord sur une mesure européenne inefficace

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé ce mardi 1er juin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. Les ONG dénoncent un véritable échec dans la lutte contre l’évasion fiscale.

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ONG et syndicats européens appellent à repenser d’urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd’hui la sonnette d’alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l’on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

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Réactive : Transparence fiscale : la France se fait le porte-parole du MEDEF

Paris, le 24 avril 2021. Alors qu’une mesure historique contre l’évasion fiscale – en négociation dans le cadre d’une directive européenne – est à portée de mains, Contexte vient de révéler que la France diffuse un document rédigé en partie par le MEDEF comme document de position française. Ces positions participent d’un travail de sape que la France mène en coulisse pour amoindrir toute chance d’adoption d’un texte efficace, en endossant sans filtre les demandes du premier lobby d’entreprises françaises : garantir la possibilité d’une exemption de publier des informations pendant six ans, et la limitation géographique du reporting, ce qui en annihilerait l’efficacité.

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Transparence fiscale des multinationales : le Conseil débloque le projet de directive, mais soutient une transparence en trompe-l’oeil

Après près de 5 ans de blocage, les ministres européens ont débloqué aujourd’hui les négociations sur la transparence fiscale des multinationales. Mesure clé contre l’évasion fiscale, le « reporting pays par pays public » permettrait de savoir si les grandes entreprises paient leur part d’impôts en fonction de leurs activités réelles, ou si elles procèdent à des montages pour échapper à l’impôt. Le texte soutenu par la majorité du Conseil contient cependant des lacunes majeures : il doit évoluer en trilogue pour que la mesure soit réellement efficace.

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OpenLux : réaction des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Alors que la crise économique déclenchée par la pandémie de COVID met sous pression les finances publiques des Etats, l’enquête publiée cette semaine par le Monde et 16 médias pointe à nouveau les dommages causés par le Luxembourg, paradis fiscal majeur au cœur de l’Union Européenne, et par les entreprises et les particuliers qui y dissimulent leur argent.

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L’évasion fiscale coûte 427 milliards de dollars chaque année dans le monde

Les Etats perdent 427 milliards de dollars chaque année à cause de l’évasion fiscale des multinationales et de la fraude internationale des individus, l’équivalent du salaire annuel de 34 millions d’infirmières-ers dans le monde, révèle un nouveau rapport.

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L’évasion fiscale n’est pas une fatalité !

Les grandes entreprises qui échappent massivement à l’impôt privent les Etats de l’argent nécessaire pour financer les systèmes de santé, d’éducation ou la transition écologique. Les gouvernements doivent cesser d’accepter ces pratiques qui génèrent inégalités et injustices

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PLFR3: encore une occasion manquée pour le gouvernement de responsabiliser les entreprises (Réactive)

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif, aucune mesure contraignante n’a été adoptée à l’Assemblée pour s’assurer que les entreprises soutenues financièrement par l’Etat respectent les droits humains, ne pratiquent pas l’évasion fiscale et réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec l’Accord de Paris.
Les mesures qui seront prises, à partir de septembre, à l’issue de la Convention Citoyenne pour le Climat et l’élaboration du budget 2021 doivent être l’occasion de mettre en place des cadres ambitieux et contraignants.

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Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce (réactive)

Alors que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé ce matin qu’aucune aide liée au Covid ne serait accordée à des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux, le projet de loi de Finances rectificatives adopté cet après-midi ne comprend finalement aucune mesure en ce sens. Si le principe de refuser tout soutien public à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale est fondamental, le dispositif défendu par le ministre devrait rester symbolique puisqu’il s’appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen. Au-delà de l’effet d’annonce, nos organisations appellent le gouvernement à conditionner tout soutien public à une obligation de transparence fiscale, afin que l’on puisse enfin savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts ou si elles dissimulent leurs profits dans des paradis fiscaux.

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Fiscalité internationale : les pistes de l’OCDE insuffisantes pour la société civile

Comment créer un système de taxation des multinationales adapté au 21ème siècle qui permette de lutter contre les paradis fiscaux et les inégalités ?
Les pistes présentées par l’OCDE ne modifieront pas la donne, selon des économistes et des acteurs de la société civile qui entendent poursuivre leur combat.

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