EDF Mexique : un défenseur des droits humains menacé de mort

Au Mexique, le mégaprojet éolien d’EDF continue de mettre en danger la communauté autochtone d’Union Hidalgo. Récemment, le défenseur des droits humains, Edgard Martin Regalado, a été menacé de mort. Son agression met en lumière l’insuffisance des réponses apportées par l’entreprise française pour répondre à l’escalade de violence.

Menacé pour défendre son territoire et ses droits

Jeudi 10 février 2022, Oaxaca, Mexique. Il est environ 22h. Edgar Martin Regalado, défenseur des droits humains de la communauté Zapotèque d’Union Hidalgo, rentre chez lui. Soudain, il est pris en embûche et menacé par des hommes armés qui tirent des coups de feu en l’air. Marqué par une attaque d’une violence inouïe, Edgar parvient à rentrer chez lui, sain et sauf.

Son agression est survenue alors qu’il revenait d’une conférence de presse portant sur l’affaire judiciaire en cours qui oppose les représentants de la communauté d’Union Hidalgo à EDF. Les plaignants¹ accusent le géant de l’énergie française de poursuivre son mégaprojet éolien, Gunaa Sicaru, sur les terres de la communauté sans avoir respecté leur droit au consentement libre, préalable et éclairé.

Au cours de cette conférence de presse, les plaignants ont communiqué leur intention de faire appel de la décision du Tribunal de Paris, rendue le 1^er décembre 2021. Celle-ci reconnaît la responsabilité d’EDF dans le cadre de ses activités à l’étranger, conformément à la loi sur le devoir de vigilance. Mais elle rejette la demande de suspension du projet en raison d’un point de procédure controversée.

Mégaprojet Gunaa Sicaru : le « vent » de la menace

L’agression d’Edgar Martin Regalado n’est pas un cas isolé. L’ingérence présumée d’EDF dans le processus de consultation aurait entraîné une polarisation importante et une escalade de la violence à l’encontre des défenseurs et défenseuses du territoire d’Union Hidalgo et des journalistes.

Le Business and Human Right Research Center a invité EDF à réagir. L’entreprise a fait part de ses préoccupations face à la récente attaque. Mais les réponses apportées par l’entreprise pour endiguer les risques de violences liées à son projet et garantir l’intégrité physique des membres de la communauté, restent insuffisantes et lacunaires.

Des voix s’élèvent pour exiger plus de vigilance

Une dizaine d’organisations de défense des droits de l’Homme ont appelé le gouvernement et les autorités mexicaines à réagir sans plus attendre. Elles demandent l’ouverture d’une enquête pour arrêter les auteurs de l’agression et assurer la protection des membres de la communauté d’Union Hidalgo.

De nombreux acteurs internationaux ont exprimé leurs préoccupations face aux dangers auxquels sont exposés les défenseurs et défenseuses des droits humains. Ils exhortent les gouvernements et EDF, dont l’État français est actionnaire majoritaire, à se conformer à leur obligation de vigilance. 

Le CCFD-Terre Solidaire soutient le combat judiciaire de la communauté d’Union Hidalgo. Il poursuit également son combat en faveur de l’application de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises. Une loi pionnière, fruit d’un long travail de plaidoyer mené par l’association et ses alliés. 

Ophélie Chauvin.

[1] Le 13 octobre 2020, les représentants de la communauté d’Union Hidalgo, l’Organisation Mexicaine de défense des droits humains (ProDESC) et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR), avec le soutien du CCFD-Terre Solidaire, assignent EDF en justice en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

Retrouvez notre dossier : face à EDF, une communauté zapotèque se bat pour faire reconnaître ses droits

Devoir de vigilance : la loi française inspire l’Europe et le monde

Anniversaire des Panama papers et guerre en Ukraine

Six ans jour pour jour après la révélation du scandale des Panama Papers, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques qui permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts

Le 3 avril 2016, des journalistes et lanceurs d’alerte ont révélé aux citoyen-ne-s du monde entier les « Panama Papers », sur les circuits financiers opaques utilisés par des chefs d’Etat, milliardaires, criminels pour cacher des avoirs dans les paradis fiscaux avec la complaisance d’une kyrielle d’intermédiaires (banquiers, avocats, cabinets d’audit, notaires, agents immobiliers,…).

Six ans jour pour jour après cette révélation, à l’heure où la guerre sévit en Ukraine suite à l’agression de la Russie, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques de ces kleptocrates qui investissent à l’étranger, souvent via des sociétés offshore et des hommes de paille, rendant leur identification difficile, voire impossible. Toujours les mêmes schémas, qui bien au-delà des oligarques russes, permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts. Les détenteurs de cette richesse offshore peuvent ainsi se soustraire à l’impôt, procéder à des investissements ou des achats de manière anonyme, ou encore blanchir de l’argent issu de la corruption ou d’autres activités criminelles. 

Malgré certaines avancées, l’opacité est encore la règle et permet à ces schémas frauduleux de prospérer. Les conséquences sont réelles, concrètes, sur la vie des citoyen-ne-s : lorsque les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt, ce sont des moyens en moins pour investir dans les services essentiels, sans évoquer l’érosion de la confiance dans nos démocraties qui en résulte. Ce système financier empêche la garantie et la réalisation concrète de droits humains, économiques, sociaux et environnementaux par les Etats, fragilise les démocraties et renforce les régimes autocratiques. La pratique fiscale de quelques-uns nuit à la protection de tou-te-s.

10% du PIB mondial est localisé dans les paradis fiscaux

Gabriel Zucman

Les Etats, en particulier ceux des pays en développement, perdent des centaines de milliards d’euros chaque année qui devraient être consacrés au financement des services publics, à la lutte contre la pauvreté et à la transition climatique.

Il est plus que temps de s’attaquer réellement au modèle des paradis fiscaux, de réguler les mouvements financiers, d’encadrer les acteurs économiques, d’adopter des mesures de transparence et de doter les services de police économique et financière et les juges de capacités de détection et de moyens financiers à la hauteur du défi que représente la lutte contre ces flux financiers illicites.

Cela permettra une meilleure taxation des plus riches et des grandes entreprises, encore largement capables de pratiquer l’évasion fiscale en dépit des récentes négociations internationales sur l’imposition des multinationales.

Les réglementations qui existent déjà, notamment au sein de l’Union Européenne, sont insuffisantes pour s’attaquer au cœur du problème car incomplètes et mal appliquées. En particulier, l’opacité qui entoure l’identité de ceux qui détiennent sociétés et autres trusts (les “propriétaires réels”) est encore un problème majeur, sur lequel les Etats membres de l’Union Européenne peuvent agir dès les prochains mois, dans le cadre de l’adoption d’un nouveau paquet législatif de lutte anti-blanchiment.

La création d’un registre centralisé et public de tous les actifs, recommandé de longue date par les économistes de l’ICRICT, (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), et le renforcement des sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de tous types d’actifs détenus sur le territoire national pourraient permettre d’aller encore plus loin pour lutter contre les flux financiers illicites, mais aussi pour éclairer les débats publics sur la répartition des richesses.

La France devra prendre ses responsabilités : longtemps pionnière de la transparence fiscale, elle s’est illustrée par des positions conservatrices, alignées sur les intérêts des lobbys privés, dans les négociations européennes dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Tribune publiée sur le Blog de Mediapart –

Signataires :

Nadège Buquet, directrice de Transparency International France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa 

Chantal Cutajar, présidente de l’OCTFI

Manuèle Derolez, déléguée générale du CCFD-Terre Solidaire 

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France 

Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques

Raphaël Pradeau, porte parole d’Attac France 

Najat Vallaud-Belkacem, directrice France de ONE

L’histoire de Minyara qui se bat pour l’accès à l’eau en Tunisie

A Kairouan en Tunisie Minyara se bat pour un accès une eau propre pour tous et toutes. Elle travaille au Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux, partenaire du CCFD-Terre Solidaire.

Minyara referme doucement la porte de chez elle. Ses sœurs et son père dorment encore. Il fait déjà chaud.
La fenêtre est ouverte et l’odeur du café qu’elle vient de préparer se répand encore dehors.
D’ici quelques minutes, le village tunisien où Minyara habite se réveillera. Mais pour le moment, la rue est calme.

Par la fenêtre du bus, elle observe les immeubles qui défilent. Les maisons blanches aux portes bleues. Et puis, à l’entrée de la ville de Kairouan, les marchands ambulants qui installent leurs stands. Une longue journée de travail s’annonce pour eux comme pour Minyara. Voilà cinq ans qu’elle travaille au FTDES, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, créé dans l’élan de la mobilisation du printemps arabe.

Avec ses collègues, elle organise un événement pour dénoncer la pollution par des entreprises privées des eaux marines tunisiennes. Certaines plages sont fermées car les eaux usées sont déversées dans la mer. Mais Minyara regrette que les autorités ne soient pas plus sévères avec ces entreprises.

Elle déplore la corruption car elle diminue l’action du gouvernement et les conséquences qui vont avec sont terribles destruction du littoral, difficultés d’accès à l’eau courante, mise en péril de la santé des travailleurs et travailleuses. La quête du profit semble passer avant la santé des habitants. Et ça, Minyara ne le tolère pas.

C’est pour cette raison que, sitôt ses études d’informatique terminées, elle s’engage avec la société civile tunisienne. Elle deviendra bénévole, trésorière au FTDES, puis chargée de projet environnemental. Plus jeune, Minyara n’avait pourtant rien d’une militante pour le climat ou pour les droits sociaux. Elle n’a pas conscience des inégalités qui jalonnent les parcours de vie. Quand elle réalise plus tard que 60 000 personnes n’ont pas accès à l’eau courante à Kairouan, elle bondit de sa chaise. Ces personnes, les femmes surtout, font face à une grande précarité. Elles doivent aller au puits quand il y en a, ou récupérer les eaux de pluie , malgré les risques de maladies. Alors sur sa liste des choses à faire, Minyara l’a écrit en lettres capitales : Refonder la politique hydraulique tunisienne.

Il y a beaucoup de choses à faire et encore trop peu de travail concret sur le terrain à travers les actions qu’elle met en place. Elle cherche à faire pression sur le gouvernement pour que ce dernier revoie le code des eaux. Même si rien n’est encore joué, elle sait qu’il lit les rapports que rédige le FTDES. Et c’est déjà un début de victoire.

Alors dans le bus qui la ramène chez elle. Le soir, alors que la nuit tombe sur Kairouan, elle fait le bilan de sa journée. Elle réalise que, malgré les difficultés, chacune des tâches qu’elle exerce lui procure une immense fierté. Le combat est loin d’être terminé !

Quiz : 4 faits méconnus sur les femmes

A l’occasion de la Journée des droits des femmes, testez vos connaissances sur la situation des femmes dans le monde!

Aller plus loin :
Les femmes qui nous inspirent

Entrée en Carême 2022 pour le CCFD-Terre Solidaire

Ce mercredi commence le Carême qui est, comme chaque année, l’occasion pour le CCFD-Terre Solidaire de lancer sa campagne de collecte. Stéphane Duclos, responsable du Service Campagnes et Mobilisations, nous éclaire sur les origines de cette campagne historique et sur les événements de cette édition 2022.

Une campagne historique du CCFD-Terre Solidaire

Tout commence en 1961 quand de nombreux catholiques se rassemblent avec la volonté d’éradiquer la faim dans le monde. Les évêques de France créent alors le CCFD qui organise une grande collecte nationale au moment du Carême pour répondre à ce défi.

Or, pour éliminer les causes de la faim, il faut transformer les choses en profondeur, agir à plusieurs niveaux (social, économique, politique) et s’inscrire dans la durée. C’est la façon d’agir du CCFD-Terre Solidaire.

Cette année le thème de notre campagne est l’écologie intégrale. Comme le dit le Pape François, les questions écologiques et les questions sociales sont indissociables et ne peuvent pas être traitées séparément.

Stéphane Duclos, responsable du Service Campagnes et Mobilisations

Cette campagne a pour but de mettre en avant les actions concrètes de nos partenaires, tout en appelant les chrétiens à donner davantage pour la Solidarité internationale.

Un vaste réseau de bénévoles

Des milliers de bénévoles du CCFD-Terre Solidaire se mobilisent, auprès des paroisses, des aumôneries, des établissements scolaires au moment du Carême. Ils organisent, entre autres, des conférences, des temps de prières, une balade éco-spirituelle ou encore un apéro solidarité après la messe.

Mais le plus important pour le CCFD-Terre Solidaire à Carême est la venue en France d’hommes et de femmes représentants d’organisations locales, dont nous soutenons les projets à travers le monde : nos partenaires.

Une quinzaine de partenaires viennent en France

Nos partenaires viennent du Mali, d’Indonésie, de Tunisie ou encore du Brésil et se rendront partout en France, pour témoigner des actions qu’ils mènent dans leurs pays.

Voici deux exemples:

1. Gregorious Afioma de Sunspirit for Justice and Peace, une organisation indonésienne qui lutte contre les conséquences de certains projets touristiques ou miniers sur les populations locales et sur l’environnement. Gregrorious va notamment se rendre au Mans, alors que l’installation d’un entrepôt d’Amazon crée des tensions dans la région et il apportera son témoignage sur une situation similaire en Indonésie.
2. Ibrahima Sarr du Réseau d’horticulteurs de la région de Kayes, dans le sud-ouest du Mali. Ibrahima va se rendre, entre autres, en Corrèze où il participera à des ateliers d’échange de savoir-faire avec des groupes de jeunes – rempotage, arrosage, maraichage, etc. – au cours desquels il leur parlera des pratiques agroécologiques au Mali.

Aller plus loin :

• Plus d’informations sur la campagne Carême 2022.
• Une méditation pour ce Mercredi des cendres.
• La webradio évènementielle du CCFD-Terre Solidaire lancée pour le Carême 2022.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : la proposition enfin dévoilée par la Commission doit impérativement être améliorée

Paris, le 23 février 2022 – Après de nombreux reports, la Commission européenne vient de publier sa proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de vigilance en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Si elle marque une première étape attendue de longue date par la société civile, cette proposition présente en l’état une série de lacunes qui menacent sérieusement sa portée. Il revient désormais au Parlement et au Conseil d’améliorer le texte.

Cinq ans après l’adoption de la loi pionnière sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre, la proposition de la Commission était attendue de toute part depuis l’annonce, en avril 2020, d’une directive sur le sujet par le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Le Parlement européen avait lui-même, en mars 2021, adopté à une forte majorité une résolution appelant la Commission à légiférer.

Comme la loi française, la proposition de la Commission prévoit de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants directs et indirects [1]. En cas de manquement, leur responsabilité pourrait être engagée, et elles pourraient être tenues d’indemniser les personnes affectées.

Si nous saluons la publication de ce texte, il comporte en l’état de nombreuses failles qui pourraient remettre en question l’effectivité du devoir de vigilance. Le lobbying intense des organisations patronales européennes semble avoir laissé sa marque. [2]

En particulier, la proposition repose largement sur l’adoption de codes de conduite par les entreprises, l’insertion de clauses dans les contrats avec leurs fournisseurs et le recours à des audits privés et à des initiatives sectorielles. Or c’est précisément l’inefficacité de ces mesures qui a mené nos organisations, il y a plus de dix ans, à plaider pour un devoir de vigilance contraignant. Ces dispositions sont autant de failles dans lesquelles les entreprises pourraient s’engouffrer pour échapper à toute responsabilité.

Les demandes de la société civile visant à garantir l’accès à la justice et à la réparation pour les personnes affectées n’ont été qu’en partie entendues. Même si les entreprises pourront être tenues responsables en cas de dommage, en l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose encore sur les victimes, à qui il revient de démontrer que l’entreprise a manqué à ses obligations. De plus, la possibilité aujourd’hui prévue par loi française de saisir le juge, avant tout dommage, afin qu’il enjoigne à une entreprise de respecter ses obligations de prévention, n’est pas explicitement envisagée dans la proposition de la Commission.

La Commission propose en outre une approche très restrictive en matière environnementale, qui pourrait exclure du champ de la directive certaines atteintes à l’environnement aujourd’hui couvertes par la loi française [3]. Elle se limite à imposer aux entreprises d’établir un plan en matière climatique, et passe donc complètement à côté de l’urgence à réguler les trajectoires climaticides des grandes entreprises.

Enfin, contrairement aux ambitions initiales de la Commission européenne, cette proposition ne prévoit pas non plus de réforme en profondeur de la gouvernance des grandes entreprises.

Après de longs mois d’attente, il revient désormais au Parlement européen et aux Etats membres d’amender la proposition de la Commission et de négocier le texte. Nos organisations continueront de se mobiliser pour que les dispositions finales de la directive permettent de mettre fin à l’impunité des multinationales et facilitent l’accès à la justice pour les personnes affectées.

Notes

[1] La directive proposée s’appliquerait aux entreprises comptant plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros. Dans certains secteurs à risques (textile, agriculture, extractif), ce seuil serait abaissé. Son champ d’application serait donc bien plus large que celui de la loi française, qui ne concerne actuellement que les grandes entreprises de plus de 5000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde.

[2] Voir le rapport “Tirées d’affaire ? Le lobbying des multinationales contre une législation européenne sur le devoir de vigilance”, juin 2021

[3] Les atteintes à l’environnement se limitent, d’une part, à des violations de certaines normes de droit international limitativement énumérées dans une annexe. D’autre part, la Commission retient une approche anthropocentrique du dommage environnemental conditionnée à ce que la dégradation de l’environnement ait des répercussions sur certains droits humains (droit à l’eau, à la santé etc.). 

Contacts presse :

• ActionAid France – Maelys Orellana – maelys.orellana@actionaid.org – 06 34 26 54 17
• Amis de la Terre France – Léa Kulinowski – lea.kulinowski@amisdelaterre.org – 07.57.18.68.71
• Amnesty international France – Véronique Tardivel  – vtardivel@amnesty.fr – 06 76 94 37 05
• CCFD-Terre Solidaire – Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 37 38 65
• Collectif Ethique sur l’étiquette – Nayla Ajaltouni – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org – 06 62 53 34 56
• Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org – 06 42 21 37 36
• Oxfam France – Stanislas Hannoun – shannoun@oxfamfrance.org – 07 69 17 49 63
• Sherpa – Lucie Chatelain – lucie.chatelain@asso-sherpa.org – 07 80 90 37 97

Note aux rédactions :

1. Recommandations de nos organisations ayant porté la loi française sur le devoir de vigilance

Les associations et syndicats membres du Forum citoyen pour la RSE ayant défendu l’adoption de la loi française sur le devoir de vigilance ont publié en décembre 2020 une série de recommandations pour que le législateur européen puisse s’inspirer des forces et corriger les faiblesses du dispositif français.

2. Rappel du processus européen en cours sur le devoir de vigilance

Mars 2017 : La loi sur le devoir de vigilance est promulguée en France
Avril 2020 : Didier Reynders, commissaire européen à la justice, annonce une législation européenne sur le sujet
Mars 2021 : Le Parlement européen adopte à 504 voix une résolution qui indique à la Commission la voie à suivre
Juin 2021 : Après la désignation de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, en tant que co-responsable du texte, la Commission européenne annonce un report de la publication de la proposition de directive à l’automne 2021
Septembre 2021 : La Commission européenne repousse la publication à décembre 2021
Décembre 2021 : Après un nouvel avis négatif du Comité d’examen de la réglementation, la Commission reporte à nouveau la publication en février 2022

3. Affaires en cours en France

Les plans de vigilance publiés par les entreprises et les différents contentieux engagés sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance sont compilés sur le site www.plan-vigilance.org.

Au Chili, mobilisations citoyennes pour des changements sociaux

Le Chili, connu comme le « laboratoire du néolibéralisme » vit depuis deux ans de grands changements sur le plan social et politique. Floriane Louvet, chargée de mission Amérique Latine, décrypte la mobilisation citoyenne et les transformations porteuses d’espoir en cours dans le pays.

L’élection d’un nouveau président : une nouvelle ère ?

Pour comprendre ce qui se passe au Chili, il faut remonter dans le temps. Tout a commencé en octobre 2019, avec des mobilisations sociales qui ont secoué le pays pendant plusieurs semaines. Le peuple chilien est sorti dans la rue pour dénoncer les inégalités criantes et la privatisation à l’extrême de certains secteurs comme l’éducation ou la santé. Ces mobilisations ont été d’une telle ampleur qu’elles ont provoqué deux grands changements :

1. La réécriture de la constitution héritée de la dictature, avec l’élection d’une assemblée constituante largement issue de la société civile.
2. L’élection en décembre dernier de Gabriel Boric en tant que Président de la République. Cet homme de 35 ans est issu du mouvement étudiant et a été élu à la tête d’une large coalition de gauche.

ECO se mobilise pour raconter la mobilisation sociale

Pour notre partenaire chilien ECO, la période que traverse le pays est historique et il faut en tirer les leçons dès maintenant. Une de ces leçons est le rôle joué par les mouvements sociaux et les acteurs populaires. Pendant les mobilisations, un peu partout sur les territoires on a vu apparaître des cabildos, c’est-à-dire des assemblées territoriales citoyennes, qui se réunissaient sur les places ou dans la rue, pour rêver le Chili de demain.

ECO est allé interviewer ces acteurs populaires en les invitant à se poser des questions comme :

• Pourquoi on s’est mobilisé ?
• Qu’est-ce qu’on ne supporte plus ?
• Quels sont les minimums acceptables pour la construction d’une société différente ?

Avec ce matériel récolté, ECO entend alimenter les réflexions des mouvements sociaux et leurs revendications auprès du nouveau gouvernement.

Les défis du nouveau président chilien

En trois ans, le nombre de familles dites « sans-maisons » et qui vivent dans des campements est passé de 20 000 à 81 000 et le secteur des métiers informels atteint aujourd’hui 28 % de la population.
Pour le président Boric il y a donc un premier gros enjeu autour de la réduction de la pauvreté et des inégalités. Concrètement, cela veut dire répondre aux besoins criants en matière de travail, logement, éducation et santé. 

Il y a également un deuxième enjeu qui est politique : dans un pays ultra-polarisé et où la méfiance vis-à-vis de la classe politique est élevée, le nouveau président va devoir recréer des liens de confiance et des canaux de participation pour la société civile. Il va aussi falloir accompagner l’écriture de la nouvelle constitution. 

Inde : protéger les habitants des forêts

En Inde, depuis 2006, une loi protège les populations indigènes qui vivent dans les forêts :  le Forest Rights Act, ou la Loi sur les Droits Forestiers.  Ce texte est un véritable modèle pour la gestion des forêts, comme nous l’explique Laura Bégu, chargée de mission Asie au CCFD-Terre Solidaire. Son application est l’objet d’un combat sans relâche de notre partenaire le CSNR.

Une loi qui protège les populations habitant les forêts

L’adoption de la loi sur les droits forestiers en 2006 a été une avancée importante car elle permet une gouvernance de la forêt par les populations qui y habitent. 

Elle leur donne accès à différents droits :

• Des droits de propriété, individuels et collectifs
• Le droit de vivre, de cultiver et de faire paître le bétail dans la forêt
• Le droit d’accéder aux produits forestiers (comme par exemple les fruits et les herbes médicinales…)
• Et le droit de conserver ces ressources forestières

Concrètement en 15 ans, cette loi a permis aux habitants et habitantes des forêts de se réapproprier plus de 5 millions d’hectares de terres. 

Mais la mise en place de cette loi reste difficile car les lois coloniales de gestion des forêts sont toujours appliquées en Inde. Des instances étatiques comme les Départements des forêts gardent encore aujourd’hui un certain contrôle sur ces forêts, au détriment des populations

Le gouvernement renforce sa pression sur les populations

La situation des populations vivant dans les forêts demeure très compliquée. Avec la pandémie de la Covid-19, le manque criant d’accès aux services publics s’est fait ressentir dans les forêts..

« Pendant le confinement, le gouvernement a mené des campagnes violentes d’expulsions forcées et en a profité pour modifier des lois qui protègent l’environnement et les forêts ».

Laura Bégu, chargée de mission.

Mais on a aussi observé une résilience des communautés habitant la forêt, grâce aux systèmes traditionnels de santé et à la mobilisation des populations forestières.

Le CSNR, partenaire très actif dans la protection des droits à la forêt

Nous soutenons le CSNR, une association qui regroupe 150 organisations d’habitants et habitantes traditionnelles des forêts qui a été très active dans l’écriture du texte de loi sur les droits forestiers et dans son application. 

L’association soutient aussi les assemblées villageoises, appelées Gram Sabah, afin d’en faire de réelles instances de décision participative. 

Cela permet aux populations de s’émanciper économiquement, d’être reconnues dans leur rôle de protection de l’environnement et de se mobiliser contre l’accaparement des forêts par les entreprises publiques et privées. 

Depuis la pandémie, un accent particulier est mis sur l’obtention de droits communautaires et sur l’accès aux produits forestiers.

Enfin, la participation des femmes et des jeunes est très importante dans la défense des droits à la forêt ce qui représente un espoir majeur pour le futur des mobilisations.

Luttons contre l’évasion fiscale

40 %

des profits réalisés par les multinationales
sont délocalisés dans les paradis fiscaux.

427 Mds

de dollars, c’est ce que coûte
l’évasion fiscale chaque année dans le monde.

© Canva

Nos convictions

L’évasion fiscale des multinationales prive chaque année les pays du Sud de 180 milliards d’euros de recettes fiscales.

Ce manque à gagner, c’est autant d’argent qui ne sera pas utilisé pour l’éducation, la santé ou la sécurité alimentaire des populations.

C’est une évidence : sans ressources, propres les pays du Sud ne peuvent être pleinement acteurs de leur développement.

Pourtant, des solutions existent pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale ! 

avec le CCFD – TERRE SOLIDAIRE

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Luxleaks, Panama et Paradise Papers …. le courage de lanceurs et lanceuses d’alerte, et le travail des journalistes, ont permis de lever le voile sur ces pratiques massives d’évasion fiscale.

Mais le combat continue ! Rejoignez-nous pour vous former aux enjeux de la justice fiscale et participez à nos actions de mobilisation !

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actualités de la campagne

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Impunité des multinationales : Reprenons le pouvoir !

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des sous-sols au Pérou ont été accordés à des compagnies pétrolières.

600 000 ha

au Mali accaparés par l’industrie agroalimentaire, minière et forestière.

Les multinationales se partagent le monde

5 cas emblématiques

Vattenfall en Allemagne

 

Après la catastrophe nucléaire de Fukushima en mars 2011, l’Allemagne décide d’amorcer sa sortie du nucléaire. Le gouvernement allemand prévoit une fermeture progressive des centrales nucléaires d’ici 2022, une décision validée par le Bundestag.

 

En 2012, s’estimant lésé par cette décision, le géant de l’énergie suédoise, Vattenfall réclame 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour compenser la perte de profits, due à la fermeture de deux de ses centrales nucléaires, en ayant recours à l’ISDS.

Le  drame du Rana Plaza au Bangladesh

 

Le 24 avril 2013, le Rana Plaza, un immeuble abritant 6 usines textiles principalement pour compte de la grande distribution européenne et nord-américaine, s’effondre. Le drame fait 2 000 blessés et cause la mort de plus de 1 138 ouvrières. Alors que d’inquiétantes fissures étaient apparues quelques jours auparavant, les menaces de licenciement de la part des employeurs ont contraint les ouvrières à venir travailler malgré les risques.

 

Après des mois de forte mobilisation internationale, les multinationales, dont la présence était avérée parmi les clients de l’usine, participent enfin à un fond de dédommagement sans pour autant reconnaître leur part de responsabilité ce fond est loin d’être suffisant pour indemniser convenablement les victimes.

Le pouvoir des multinationales en Argentine

 

En 2001-2002, l’Argentine est frappée par une importante crise économique et financière. En moins d’un an, 5 présidents se succèdent à la tête du pays, la dette s’élève à plus de 140 milliards de dollars et 57 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté.

 

Le gouvernement est contraint de mettre en place des mesures d’urgence de sortie de crise comme le gel des tarifs de l’eau et de l’électricité ainsi que la dévaluation de sa monnaie. Mais de nombreuses multinationales comme : Suez, Total, EDF, France Telecom ou encore Vivendi, attaquent l’État en ayant recours à l’ISDS pour obtenir des compensations financières. Fin 2014, le gouvernement a été est contraint de payer 980 millions de dollars de dédommagement aux multinationales.

Chevron en Equateur

 

Après 26 ans d’exploitation pétrolière, l’entreprise américaine Chevron quitte l’Équateur en 1993, laissant derrière elle, en pleine Amazonie, un millier de fosses remplies de pétrole brut et de boues d’épuration toxiques. L’entreprise est responsable du déversement de plus de 68 milliards de litres d’eaux usées toxiques dans les rivières, causant des dommages environnementaux irréversibles et des maladies graves au sein des populations locales.

 

En 2011, Chevron est condamné par la Cour suprême à reverser 9,5 milliards de dollars de dommages et intérêts. L’entreprise refuse de payer et poursuit en retour l’Équateur pour manque à gagner en ayant recours à l’ISDS. Le 30 août 2018, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye statue en faveur de Chevron et condamne même l’Équateur à indemniser l’entreprise pour les dommages causés par les poursuites judiciaires.

 

 

 

Cargill au Mexique

 

En 2009, le Mexique est condamné par une Cour d’arbitrage internationale à verser 77,3 millions de dollars au géant de l’agroalimentaire Cargill, pour avoir mis en place des mesures de lutte contre l’obésité.

 

Quel délit mérite une telle punition ? La mise en place par le gouvernement mexicain d’une taxe sur le sirop de fructose, afin de lutter contre l’obésité et de protéger l’industrie mexicaine du sucre de canne et ses milliers d’emplois face au sirop états-unien. L’entreprise Cargill, qui produit du sirop de maïs contenant du fructose, a utilisé comme recours l’ISDS intégré dans le traité de libre-échange nord-américain (ALENA).

Nos convictions 

Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous plaidons pour des mesures qui mettent fin à l’impunité des multinationales et permettent aux victimes d’obtenir justice.

Notre note de position aux eurodéputé.e.s

avec le CCFD – TERRE SOLIDAIRE

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Sur le terrain

nos partenaires agissent

Pérou – CAAP 

 

Le CAAP, participe à la reconnaissance des droits des peuples indigènes au Pérou qui subissent les menaces et les violences des compagnies pétrolières.

 

Ces multinationales se partagent plus de 70 % des sous-sols du pays. Grâce à l’action de notre partenaire, en 2015, la nation Wampis s’est dotée d’une Constitution, d’un Président et d’un Parlement.

Indonésie – Institut de Dayakologi

 

Pour lutter contre l’accaparement des terres par les industriels de l’huile de palme en Indonésie, notre partenaire, l’Institut de Dayakologi (ID) forme les paysans dayaks de la région du Kalimantan à l’agroforesterie et à une gestion durable de leurs ressources menacées.

 

Il aide également les populations locales à réaliser des cartes de leurs domaines et ressources pour les protéger des expropriations et des ventes forcées de leurs terres.

Mali – CMAT

 

Au Mali, près de 600 000 hectares ont été accaparés par l’industrie agroalimentaire, les exploitants forestiers et les industries minières ces dernières années. Ces accaparements, réalisés avec l’appui de l’État malien, privent les populations locales de l’accès à leurs ressources de subsistance et génèrent des conflits fonciers entre communautés.

 

Grâce aux actions juridiques menées par notre partenaire, la Convergence Malienne contre l’Accaparement des Terres, pour lutter contre l’accaparement des terres, une loi sur le foncier agricole a été votée en 2017 pour sécuriser davantage les terres des communautés locales et faire cesser les intimidations subies par les communautés paysannes.

Bolivie – CIPCA

 

En Bolivie, 300 000 hectares de forêt disparaissent chaque année et contribuent aux changements climatiques qui affectent les populations rurales. Les accaparements de terres et les conditions climatiques qui se détériorent, poussent de nombreuses personnes des communautés indigènes à l’exode.

 

Aux côtés des communautés locales, notre partenaire CIPCA, mène une résistance face aux propriétaires terriens. Ensemble, ils mettent en place une économie de subsistance en s’appuyant sur l’agroécologie et démontrent l’efficacité d’un modèle basé sur le respect des droits humains et de l’environnement pour assurer la souveraineté alimentaire.

Brésil – CIMI

 

Le CIMI accompagne les communautés indigènes, qui s’opposent aux ravages des multinationales en Amazonie, dans leur lutte pour la survie, la protection de leurs terres et leurs droits collectifs.

 

” Des groupes alimentés par l’opportunisme de l’agrobusiness détruisent tout en commençant par ce qu’il y a de plus sacré : la vie des peuples et celle de la planète”.  

Monseigneur Roque Paloschi, archevêque de Porto Velho et président du CIMI.

#reprenonslepouvoir

Entre janvier 2019 et 2020, la forte mobilisation du CCFD-Terre Solidaire aux côtés d’autres organisations de la société civile, a permis de porter notre combat contre l’impunité des multinationales à l’échelle européenne et de récolter plus 675 000 signatures.

Rejoignez notre combat en faveur de la justice économique !

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Victoire ! Affaire Total Ouganda : la Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal judiciaire

Le 15 décembre 2021 – La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire opposant le géant pétrolier Total à six associations françaises et ougandaises – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE et NAVODA -, qui constitue la première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Clôturant près de deux ans de bataille procédurale, la juridiction suprême a donné raison aux associations en rejetant la compétence des tribunaux de commerce (1). Alors que les violations perdurent et se multiplient sur le terrain, l’affaire va donc retourner en première instance pour être enfin examinée au fond par un tribunal judiciaire.

Après une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en janvier 2020, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, et sa confirmation en décembre 2020 par la Cour d’appel de Versailles (2), les Amis de la Terre France, Survie et leurs quatre partenaires ougandais avaient décidé début 2021 de se pourvoir en cassation, avec le soutien, sur cette question de la compétence, d’ActionAid France, du CCFD-Terre Solidaire, du Collectif Éthique sur l’étiquette et de la CFDT.

Pour les associations, la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation, donnant compétence au tribunal judiciaire, est une victoire importante. La Cour a tranché en faveur des associations en reconnaissant le “droit d’option” dont celles-ci bénéficient en tant que requérantes non commerçantes (3). En confiant l’affaire au tribunal judiciaire, cette décision permet de s’inscrire dans l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, cette loi a pour objectif de rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités sur les tiers que sont les salarié-e-s de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, les communautés locales ou encore l’environnement. Alors que le tribunal de commerce tire sa légitimité de la connaissance du monde des affaires, il s’agit ici d’enjeux externes, de protection des droits humains et de la planète, qui ne peuvent être réduits à un litige purement commercial.

De plus, cette décision s’inscrit dans la même logique que l’article adopté il y a peu par le Parlement dans le cadre de la loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire – qui sera bientôt promulguée -, donnant dorénavant compétence au tribunal judiciaire de Paris pour toutes les affaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance (4).

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France, « Nous sommes soulagés par cette décision de la Cour de cassation, qui vient enfin clôturer près de deux longues années de bataille de procédure. Nous sommes cependant très inquiets par les délais que cette question a engendrés : pendant ce temps, selon nos enquêtes, plus de 100 000 personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie (5). Il y a urgence à agir, et nous espérons que la décision à venir sur le fond permettra d’ordonner à Total de prendre enfin des mesures concrètes pour faire cesser ces violations ».

Pour Thomas Bart, de Survie, « Cette décision constitue une première victoire dans la longue bataille judiciaire que nous avons engagée contre la multinationale. Nous allons enfin pouvoir nous concentrer sur le fond de l’affaire. Malgré les alertes répétées de la société civile, le projet continue d’avancer à marche forcée sans se soucier de la répression des opposants sur le terrain : nos partenaires et les membres de communautés qui osent élever leurs voix contre ce mégaprojet pétrolier font l’objet d’intimidations croissantes et les arrestations arbitraires se multiplient (6) ».

Cette décision de la Cour de cassation renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre, où une audience, portant enfin sur le fond de l’affaire, devrait donc se tenir dans les prochains mois.

Contacts presse :
• Amis de la Terre France : Juliette Renaud, +33 6 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.org
• Survie : Thomas Bart, +33 7 70 06 90 53, thomas.bart@protonmail.com
• ActionAid France- Peuples Solidaires : Maelys Orellana, maelys.Orellana@actionaid.org
• CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, + 33 7 61 37 38 65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
• Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, +33 6 62 53 34 56,
n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

1. La décision de la Cour de cassation est disponible ici.

2. Voir le communiqué de nos associations le 10 décembre 2020 : “Affaire Total Ouganda : la cour d’appel de Versailles renvoie au tribunal de commerce“. Pour en savoir plus sur l’historique de cette action en justice, lire la note des Amis de la Terre et Survie (octobre 2020) : Total Ouganda – Première action en justice sur le devoir de vigilance des multinationales : où en est-on ?

3. Selon le droit d’option, si le requérant est non commerçant, comme c’est le cas de nos associations, il peut choisir de porter un litige contre une société commerciale devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce. En novembre 2020, ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt “Uber”, même dans le cas où le litige avait un lien direct avec la gestion (arrêt disponible ici). C’est sur cet arrêt que s’était appuyé le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire “Total climat”, également fondée sur la loi sur le devoir de vigilance.

4. Voir le communiqué de nos associations le 21 octobre 2021 : Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

5. Voir l’enquête des Amis de la Terre France et Survie (octobre 2020) :Un cauchemar nommé Total – Une multiplication alarmante des violations des droits humains en Ouganda et en Tanzanie

6. Voir le reportage du Monde, publié le 26 novembre 2021 : “En Ouganda, le pétrole de Total impose le silence et la peur”

EDF au Mexique : Une occasion manquée pour le tribunal judiciaire de Paris de prévenir les violations des droits humains

Le projet de parc éolien du groupe EDF continue de mettre en danger la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique.

Berlin/Mexico City/Paris, 1er décembre 2021 – Hier, le tribunal judiciaire de Paris a manqué une occasion historique de protéger les droits d’un peuple autochtone mexicain face aux intérêts des entreprises françaises : au lieu d’ordonner au géant français de l’énergie Électricité de France (EDF) de suspendre immédiatement la construction d’un parc éolien à Oaxaca, au Mexique, qui viole les droits humains, le tribunal a rejeté la demande des plaignants en raison d’un point de procédure controversé. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire, ne marque pas la fin du litige contre la société EDF, mais rend l’accès à la justice de la communauté d’Union Hidalgo plus difficile, et entraîne des délais supplémentaires face à un risque important d’atteintes futures et irréversibles aux droits de la communauté.

Les personnes affectées, l’association de défense des droits humains ProDESC et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) ont intenté, avec le soutien du CCFD-Terre Solidaire, une action en justice en octobre 2020, en demandant la suspension du projet de parc éolien Gunaa Sicarú d’EDF prévu sur le territoire de la communauté autochtone d’Unión Hidalgo. La communauté affirme qu’elle n’a pas été consultée de manière adéquate dans le processus de planification – une violation claire de ses droits à un consentement libre, préalable et informé. En outre, l’ingérence présumée d’EDF dans le processus de consultation a entraîné une escalade de la violence au sein de la communauté, notamment à l’encontre des défenseurs des droits humains et des droits fonciers.

Le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, les Amis de la Terre France, SOMO, OECD Watch et l’alliance FGG, qui plaident pour l’adoption de législations contraignantes relatives au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, avaient soutenu les représentants d’Union Hidalgo, ProDESC et ECCHR dans leur démarche d’assigner le Groupe EDF devant le tribunal judiciaire.

“Nous sommes déçus de la décision du juge, c’est certainement un coup dur mais nous continuerons à avancer dans notre quête de justice. Il est regrettable que la justice française ait décidé de faire la sourde oreille à nos demandes de mesures conservatoires et de rester silencieuse face aux abus commis par les entreprises de ce pays, en l’occurrence EDF. Mais le procès n’est pas perdu, la procédure se poursuit. C’est une bonne nouvelle que nous puissions avancer. Il n’en reste pas moins que l’obtention des mesures conservatoires de suspension du projet éolien d’EDF reste indispensable pour prévenir de futures atteintes et possibles dommages irréparables dans notre communauté”, a déclaré Guadalupe Ramírez, membre du comité de résistance d’Unión Hidalgo, à propos de la décision du juge.

Bien que les juges aient pris la décision importante de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire, ils ont rejeté la demande de mesures conservatoires des requérantes en raison d’une formalité procédurale, considérant de façon controversée que l’assignation déposée en octobre 2020 ne faisait pas référence au plan de vigilance adéquat.

Cette décision pourrait créer un dangereux précédent pour les futures affaires sur cette loi. Le devoir de vigilance correspond à une obligation constante des entreprises, le plan de vigilance étant prévu dans la loi comme le support matériel assurant une certaine transparence et la publicité des mesures envisagées et mises en œuvre par l’entreprise. Ce formalisme est inconsistant avec la nature continue de l’obligation de vigilance et met à mal l’objectif premier de cette loi – prévenir les violations des droits humains résultant des activités globales des entreprises.

“Le devoir de vigilance n’est pas simplement un exercice consistant à cocher des cases dans un plan annuel – c’est une obligation de comportement vigilant constant, qui inclut la mise en œuvre effective des mesures prises pour la prévention des risques, et des rapports d’évaluation réguliers de leur effectivité”, déclare Cannelle Lavite, juriste contentieux au ECCHR. “La protection des droits humains ne saurait être réduite à des formalités sur papier. Les tribunaux, comme les entreprises, doivent prendre la mesure des enjeux auxquels la loi sur le devoir de vigilance souhaite répondre – et l’appliquer en conséquence.”

“Les habitants d’Unión Hidalgo, au Mexique, souffrent des activités commerciales d’une entreprise publique”, déclare Alejandra Ancheita, Directrice Exécutive de ProDESC. “Il est inacceptable qu’une entreprise détenue à 83% par l’État français tente de noyer les juges dans des considérations purement procédurales qui ne reflètent en rien la complexité des questions qui se posent sur le terrain, à Union Hidalgo. Tant le groupe EDF que l’Etat français ont une responsabilité dans le respect des droits humains des membres d’Union Hidalgo”.

“Malgré ce revers, les juges ont, heureusement, reconnu la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur cette question. Cette partie de la décision s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes, le Parlement français ayant récemment mis fin à une polémique sur le tribunal compétent, alimentée par les lobbies et les entreprises ayant à cœur d’édulcorer l’esprit de cette loi”, déclare Swann Bommier du CCFD-Terre Solidaire.

Note aux rédactions

Concernant la responsabilité de la France, voir le rapport du CCFD-Terre Solidaire, d’ECCHR et ProDESC, “Vigilance hors tension. Violations des droits humains au Mexique, quelles responsabilités pour EDF et l’Agence des participations de l’Etat ?”, juin 2021.

Le dossier de presse sur cette action en justice

La directive sur la transparence fiscale vidée de sa substance [Tribune]

Les député-es européen-nes vont adopter une directive sur la transparence fiscale des grandes entreprises multinationales, dont le contenu a été tellement affaibli qu’elle ne permettra pas de répondre à son objectif : faire apparaître les montages d’évasion fiscale.

C’est une immense déception pour nos organisations engagées pour la justice fiscale. Plus encore, c’est une véritable occasion manquée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, qui privent les Etats de ressources cruciales pour lutter contre les inégalités et les dérèglements climatiques. La France a une forte responsabilité dans cet échec, en adoptant sans nuance les positions des lobbys du secteur privé.

La transparence fiscale des multinationales, grâce au « reporting pays-par-pays public », est pourtant une mesure simple et indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. En obligeant les grands groupes à publier des informations de base sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent, comme le font déjà les banques, cette mesure doit permettre de vérifier que les impôts payés correspondent à des activités réelles et d’identifier les montages d’évasion fiscale.

« Plus des trois-quarts des pays du monde ne seront pas couverts »

Malheureusement, la directive en cours d’adoption prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois-quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Ceci, alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne de paradis fiscaux est défaillante. Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive qui n’a de “reporting pays-par-pays public” que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme “commercialement sensibles”.

Une fois de plus, la protection de la « compétitivité des multinationales » a pris le pas sur une mesure d’intérêt général

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.

Alors que les négociations entre les Etats Membres et le Parlement auraient pu permettre d’améliorer la directive, la France a empêché tout progrès en diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document rédigé directement par le MEDEF, sans nuance et avec des arguments erronés. Une fois de plus, la protection de la « compétitivité des multinationales » a pris le pas sur une mesure d’intérêt général et la France a été hélas l’artisane d’un recul majeur.

Le combat pour une véritable transparence fiscale va continuer puisque les Etats devront ensuite transposer cette directive dans leur législation nationale. Alors que la présidence française du conseil de l’Union européenne est sur le point de débuter, la France pourrait alors choisir de reprendre une position de championne de la transparence fiscale ! Nous sommes plus que jamais mobilisé-e-s pour que l’on puisse enfin savoir si les multinationales paient leur juste part d’impôt.

Signatures :
Nadège Buquet, déléguée générale, Transparency International France
Chantal Cutajar, Présidente, OCTFI
Manuèle Derolez, déléguée générale, CCFD-Terre Solidaire
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Franceline Lepany, Présidente de Sherpa
Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac France
Elise Van Beneden, présidente d’Anticor

Évasion fiscale : 7 mythes autour de la taxation des multinationales

A l’occasion du G20 du 31 au 31 octobre 2021 qui doit entériner l’accord sur la taxation des multinationales négocié à l’OCDE, le CCFD-Terre Solidaire publie une analyse pour démystifier cet accord. Présentée comme historique par certains chefs d’Etats, cette réforme présente pourtant des lacunes majeures.

Cet accord est loin de mettre un terme à l’évasion fiscale des multinationales, qui prive les États de centaines de milliards d’euros chaque année, en particulier les pays en développement. Les multinationales pourront continuer leurs tours de passe-passe entre leurs filiales pour échapper à l’impôt. Il est en plus particulièrement injuste pour les pays en développement, qui vont recevoir très peu de bénéfices, alors que les pays les plus riches sont avantagés. Parce qu’il est indispensable de comprendre ce que propose vraiment cet accord complexe, nous revenons sur 7 mythes.

Mythe 1 : La réforme va permettre de mettre un terme aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales

Réalité : Le système fiscal défaillant reste en place et les multinationales pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale.

Mythe 2 : Les multinationales vont enfin payer des impôts là où elles ont une vraie activité

Réalité : La réforme instaure un système où c’est le pays qui abrite le siège de la multinationale qui récupère les bénéfices, plutôt que celui où il y a une réelle activité. Les pays du sud seront donc désavantagés

Mythe 3 : Avec le taux minimum d’imposition à 15%, les multinationales vont enfin payer « leur juste part d’impôt ». Il n’y aura plus de décalage avec les PME

Réalité : Les multinationales auront la possibilité de payer seulement 15% d’impôts en continuant leurs pratiques d’évasion fiscale, alors que les PME paieront plus près des taux nominaux. Les exemptions incluses dans les règles vont baisser le taux d’imposition effectif en dessous de 15%.

Mythe 4 : Le taux minimum d’imposition à 15% va mettre un terme à la course au moins disant fiscal

Réalité : Les États risquent d’accélérer une course à la baisse des taux jusqu’à atteindre le minimum de 15%.

Mythe 5 : Désormais les GAFA et autres géants du numérique vont enfin payer leur juste part d’impôt

Réalité : Certains géants du numérique vont payer un peu plus d’impôts mais ils pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale puisque l’essentiel des règles ne changent pas. Les grands pays de sièges de multinationales, et notamment les États-Unis, vont récupérer la majeure partie des recettes. L’accord obligera les États à retirer leurs « taxes GAFA » alors qu’elles pourront leur rapporter davantage.

Mythe 6 : Cet accord est équilibré et juste pour tous les Etats du monde. Les pays en développement vont même récupérer plus de recettes que les pays développés

Réalité : Les pays riches vont récupérer la majeure partie des bénéfices de la réforme. L’accord renforce le déséquilibre du système fiscal, déjà construit à l’avantage des pays riches.

Mythe 7 : Cet accord est un accord mondial, négocié par tous les États « sur un pied d’égalité » au sein du Cadre Inclusif de l’OCDE

Réalité : Un tiers des pays du monde ne participe pas aux négociations : 119 États ont signé la déclaration de l’OCDE du 8 octobre, alors que l’ONU comprend 193 États et 2 observateurs permanents. De plus, les négociations à l’OCDE sont biaisées dans l’intérêt des pays membres de l’OCDE, et notamment du G7 et du G20.

Lutter contre l’évasion fiscale des multinationales est indispensable pour permettre aux États de financer les politiques et services publics nécessaires à la réalisation des droits humains, et on ne peut pas se satisfaire d’un accord défaillant. Pour le CCFD-Terre Solidaire, il est urgent de se mobiliser pour :
– La création d’un organisme fiscal à l’ONU où tous les États seront représentés sur un pied d’égalité, et d’une convention fiscale.
– La mise en place d’un système de taxation unitaire pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, accompagné d’un taux minimum d’au moins 25%.

Aller plus loin :

Réactive – déclaration de l’OCDE sur les négociations fiscales “Une réforme inefficace dans l’intérêt des pays riches”
Inégalités : un taux mondial minimum d’imposition sur les sociétés de 15% est-ce suffisant ?