13 ONG appellent les députés à prioriser l’examen et à voter pour la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes illégales le 19 novembre

Il y a deux mois, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, annonçait l’intention de la France d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales. Depuis, le gouvernement n’a pas avancé ni texte, ni calendrier. Face à l’urgence d’agir, la réponse arrive sur les bancs de l’Assemblée nationale : une proposition de loi sera examinée le 19 novembre. 

13ONG appellent les députés à prioriser l’examen et à voter pour la proposition de loi 3088, qui prévoit une interdiction exhaustive de l’ensemble des liens économiques entre la France et la colonisation israélienne. Plus de 100 députés, issus de huit groupes parlementaires, ont signé ce texte, démontrant que le respect du droit international fait consensus de la gauche à la droite républicaine. 

Aujourd’hui encore, la France entretient des relations commerciales avec des colonies qu’elle considère elle-même comme illégales. Pour Virginie Amieux, Présidente du CCFD – Terre Solidaire, « nos échanges économiques contribuent à consolider ce que notre diplomatie condamne. La proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies est la prochaine étape logique après la reconnaissance de l’Etat palestinien : on ne peut pas à la fois reconnaitre un Etat et faciliter économiquement l’annexion de son territoire. » 

La reconnaissance de l’Etat palestinien n’a, à ce jour, été accompagnée d’aucune action concrète contre le génocide, l’occupation et la colonisation. Pour Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France : « Derrière le commerce avec les colonies, il y a une réalité humaine que l’on ne peut pas ignorer : celle d’une vie palestinienne progressivement asphyxiée par l’occupation et la colonisation. En privant les Palestiniens de l’accès à leurs terres, à leurs ressources et à leurs débouchés économiques, l’expansion des colonies détruit leurs moyens de subsistance. Mettre fin au commerce avec les colonies, c’est aussi refuser cette logique et défendre le droit des Palestiniens à construire une économie autonome, à vivre dignement et à disposer de véritables perspectives d’avenir. » 

« Aujourd’hui, la France est à la traîne. L’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont déjà mis en place ou développé leurs textes d’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes à l’échelle nationale. Face à l’inaction de l’Union européenne, ces États ont décidé d’agir. Adopter cette proposition de loi est l’action la plus concrète que la France puisse faire pour entraîner l’UE vers une interdiction de ce commerce illégal. » Anne Savinel Barras, Présidente d’Amnesty International France.

La CIJ a clairement indiqué, dans son avis consultatif de 2024, que les États sont tenus « de prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou investissements » qui contribuent au maintien de la colonisation illégale. Le texte porté par la coalition de 100 députés entend inscrire cette obligation de droit international dans la loi française. « Le 19 novembre, les députés auront un choix simple : pour ou contre le droit international. De plus, inscrire cette interdiction dans la loi est une nécessité pour que l’engagement pris par le ministre des Affaires étrangères en septembre perdure quel que soit le résultat des élections présidentielles de 2027 », selon Nathalie Tehio, Présidente de la Ligue des droits de l’Homme / droits humains (LDH).

Le 28 octobre dernier, Jean-Noël Barrot a évoqué la proposition de loi 3088 comme « l’une des modalités pour parvenir à l’objectif », sans préciser si le gouvernement entend la soutenir. « Si le gouvernement français est sérieux quant à son intention d’interdire le commerce avec les colonies illégales, il doit appeler les députés de la coalition gouvernementale à voter pour le texte soumis au vote le 19 novembre. » selon Hervé Dory, Président de Pax Christi France. 

Signataires : 

Anne Savinel Barras, Présidente d’Amnesty International France

Anne Tuaillon, Présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Alexis Deswaef, Président de la Fédération International pour les Droits Humains (FIDH)

Béatrice Orès, Co-présidente de l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP)

Camille Amand, Présidente d’ActionAid France – Peuples Solidaires

Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France 

Hervé Dory, Président de Pax Christi France

Ivar Ekeland, Président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)

Marilyn Pacouret, Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Nathalie Tehio, Présidente de la Ligue des droits de l’Homme/droits humains (LDH)

Patrick Zahnd, Président de Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

Virginie Amieux, Présidente du CCFD – Terre Solidaire

Yannick Anvroin, Membre du bureau collégial de la Fédération Artisans du Monde

Notes aux rédactions :

• Depuis l’annonce de Jean-Noël Barrot en septembre, l’Etat israélien a avancé le plan colonial E1 de fragmentation de la Cisjordanie, ordonné le déplacement forcé de 4,000 Palestiniens à Hébron et poursuit, dans la plus totale impunité, l’anéantissement de Gaza et de ses habitants. 
• Les échanges commerciaux avec les colonies sont peut-être modestes par rapport à ceux avec Israël, mais ils revêtent une importance particulière pour les colonies elles-mêmes. Et l’objectif de l’interdiction des échanges commerciaux avec les colonies est justement de cesser de contribuer à la viabilité économique de ces dernières. L’UE est, selon toutes les indications, le premier marché d’exportation des colonies – tout comme pour Israël lui-même, représentant 29 % de ses exportations. Pour les fruits et légumes – qui constituent les principaux produits d’exportation des colonies –, l’UE ne représente pas moins de 63 % des exportations israéliennes. Quel que soit le volume concerné, l’UE ne devrait pas, par principe et conformément à l’avis consultatif de la CIJ, entretenir des relations commerciales avec des entités illégales.
• Du côté du commerce des services, les liens entre les colonies et des entreprises françaises ou opérant en France sont documentés depuis des années. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français, avec plus de 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie proposées. Des milliards d’euros d’actifs sous gestion d’institutions financières françaises sont encore canalisés vers des entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes illégales.