Interdiction du commerce avec les colonies israéliennes : 18 organisations saluent le dépôt d’une proposition de loi transpartisane et appellent les citoyen·nes à encourager leurs député·es à la soutenir

18 associations, ONG et syndicats saluent le dépôt d’une proposition de loi transpartisane visant à interdire le commerce avec les colonies illégales. Cette initiative parlementaire marque une étape importante pour mettre la France en conformité avec ses obligations internationales. En effet, selon le droit international, la France doit mettre fin à toute forme de complicité économique avec la colonisation illégale en prohibant l’ensemble des relations commerciales – produits et services, y compris les investissements et la publicité – avec ces entités illicites.

Soutenue par près de 80 député·es issu·es de six groupes parlementaires (communiste, écologiste, socialiste, LIOT, démocrate et Renaissance), cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024, qui rappelle l’obligation des États de ne pas entretenir de relations économiques ou commerciales susceptibles de renforcer la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Le 18 septembre 2024, la France a voté en faveur de la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui demande à tous les États de mettre en œuvre ces obligations par des mesures concrètes, notamment l’interdiction d’importer des produits provenant des colonies israéliennes illégales.

Pour les organisations mobilisées, cette proposition de loi répond à une exigence simple : la France ne peut pas condamner la colonisation dans ses discours tout en permettant que le commerce qui soutient et légitime cette colonisation continue sur son territoire. Alors que la colonisation israélienne continue de s’étendre en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les activités économiques liées aux colonies contribuent à leur maintien, à leur normalisation et à leur expansion. Elles participent ainsi à la dépossession des Palestinien·nes, à la fragmentation et au nettoyage ethnique en zone C en Cisjordanie occupée.

Dans ce contexte, les organisations lancent un outil d’interpellation citoyenne permettant à chacune et chacun d’écrire directement à son ou sa député·e pour lui demander de soutenir et de cosigner cette proposition de loi.

Les organisations appellent les député·es attaché·es au respect de l’ordre juridique international, au-delà des clivages politiques, à soutenir ce texte et à faire en sorte qu’il soit inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Organisations signataires : ActionAid France – Peuples Solidaires; Amis de Sabeel France; Amnesty International France; Association France Palestine Solidarité (AFPS); Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF); Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP); CCFD-Terre Solidaire; Chrétiens de la Méditerranée; Confédération Générale du Travail (CGT); Fédération Artisans du Monde; Fédération Internationale des droits humains (FIDH); Fédération Syndicale Unitaire (FSU); LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains); Oxfam; Pax Christi; Plateforme des ONG françaises pour la Palestine; Union Juive Française pour la Paix (UJFP); Union Syndicale Solidaires

Note aux rédactions :

• Aujourd’hui, L’UE importe 15 fois plus de biens issus des colonies israéliennes illégales que de produits palestiniens. L’ONG israélienne Global Echo estime que, de 2017 à 2026, 1 livraison sur 5 de produits agricoles d’Israël vers l’UE contenait des produits originaires de colonies. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français, avec plus de 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie proposées. Des milliards d’euros d’actifs sous gestion d’institutions financières françaises sont encore canalisés vers des entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes illégales.
• Lien vers l’outil d’interpellation citoyenne : https://palestine.risefor.org/s/loi-stop-commerce-colonies-2026.