Décryptage : Réforme de la politique européenne d’expulsion, l’escalade de la honte

Dans un décryptage commun, La Cimade et le CCFD-Terre Solidaire analysent la proposition de règlement Retour de la Commission européenne. Multiplication des expulsions, création de “hubs de retour” dans des pays tiers… Si la proposition était adoptée telle quelle, elle aurait des effets désastreux sur la vie de milliers de personnes.  

C’est une pente dangereuse qu’emprunte l’Union européenne (UE) depuis plusieurs années en matière de politique migratoire. Sa proposition de règlement Retour va encore un cran plus loin puisqu’elle ouvre la voie à des expulsions hors de contrôle démocratique, à un enfermement décuplé et à des attaques toujours plus fortes contre les garanties procédurales.

Les hubs de retour : délocaliser l’éloignement au mépris des droits fondamentaux 

La proposition de règlement Retour laisse une place importante à l’externalisation. L’externalisation n’a rien de nouveau. Plusieurs accords ont été signés récemment, comme avec la Tunisie en 2023 ou avec l’Égypte et la Mauritanie en 2024. Des négociations sont en cours avec la Jordanie et le Maroc. 

En mai 2024, l’adoption du Pacte européen sur la migration a d’ailleurs institutionnalisé le recours aux politiques d’externalisation. Pourtant, l’externalisation se heurte au principe de réalité : comme cela a été démontré à de nombreuses reprises, outre les risques de violations des droits humains, elle ne permet pas d’atteindre les objectifs affichés. 

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La proposition de règlement Retour va encore plus loin. Elle introduit un nouveau mécanisme, celui des « hubs de retour ». 

Le texte donne la possibilité aux États membres de conclure des accords ou des arrangements informels avec un pays tiers, qui permettraient d’éloigner vers ce pays des personnes ressortissantes de tout autre pays à partir du moment où ces personnes font l’objet d’une mesure d’éloignement.  

Un hub serait donc vraisemblablement un centre de rétention hors du territoire de l’UE, dans lequel les personnes seraient enfermées en attendant d’être expulsées vers leur pays d’origine ou ailleurs.

Les droits fondamentaux de Sadia et des autres personnes concernées seraient-ils respectés ? Rien n’est moins sûr. Le texte est très vague sur cette question. Il ne pose quasiment aucune garantie procédurale et ne précise pas quel État serait responsable d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les hubs de retour.  

De plus, comme le texte prévoit la possibilité de conclure des arrangements informels avec les pays tiers, il permet d’échapper à tout contrôle démocratique. 

Une atteinte sans précédent au droit d’asile 

La proposition de règlement Retour n’avance pas seule. Elle est accompagnée de tout un arsenal visant à intensifier les expulsions par tous les moyens, avec bien peu de considération pour les droits des personnes exilées.  

C’est le cas de la proposition de réforme de la notion de “pays tiers sûr”. Cette notion permet actuellement de refuser des demandes d’asile sans même examiner leur contenu, quand on considère que la personne peut obtenir une protection dans un pays tiers, hors de l’Union européenne, avec lequel elle a un lien.  

La réforme suggère de supprimer le critère du lien de connexion entre la personne demandant l’asile et le pays vers lequel elle serait renvoyée pour l’examen de sa demande, dès lors qu’un accord ou un arrangement existe avec ce pays tiers. 

Ce texte permettrait la délocalisation pure et simple de demandeurs et demandeuses d’asile vers des pays avec lesquels ils et elles n’ont pas la moindre attache. 

C’est une attaque sans précédent du droit d’asile en Europe et c’est un pas de plus vers la déresponsabilisation des Etats membres vis-à-vis de leurs obligations internationales en matière d’asile et d’accueil.  

Encore une fois, ce texte autorisant la mise en place d’arrangements informels, il permettrait d’esquiver le contrôle démocratique.  

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Surveiller, enfermer, expulser comme seul horizon 

Dans la proposition de règlement Retour, l’expulsion des personnes étrangères en dehors du territoire européen tourne à l’obsession.  

L’accent est mis sur le contrôle et la coercition en vue d’expulser celles et ceux considérés comme indésirables du territoire.

Voici un florilège des mesures prévues par la proposition (retrouvez les différentes mesures dans le décryptage en bas de l’article) :  

• Un contrôle renforcé des personnes en situation irrégulière : le texte généralise des mesures qui existent déjà (retrait des documents d’identité, utilisation de la surveillance électronique, assignation à une zone géographique restreinte…). C’est un pas supplémentaire dans l’entreprise de suspicion et de criminalisation des personnes étrangères. 

• Jusqu’à 24 mois d’enfermement : la durée maximale de rétention administrative passerait de 6 mois (extensible à 18 mois en cas de non-coopération) à 12 mois renouvelable une fois. Rappelons que la rétention administrative est une décision administrative qui n’est pas prise par un juge et n’est pas liée au fait d’avoir commis un délit. 

• De plus en plus de motifs d’enfermement : de nouveaux motifs de placement en rétention apparaîtraient, par exemple la nécessité de vérifier l’identité ou la nationalité d’une personne. 

• Une assistance juridique restreinte : la proposition offrirait la possibilité aux Etats membres d’exclure des personnes de l’aide juridictionnelle et limiterait les délais de recours à 14 jours, ce qui compliquerait la préparation d’un recours adapté. 

• Une logique de bannissement renforcée : les interdictions d’entrée sur le territoire européen de personnes préalablement expulsées verraient leur durée augmenter (passant de 5 à 10 ans maximum), tout comme le nombre de motifs permettant leur délivrance. 

Sadia et Noor sont des personnages de fiction, mais leur situation est bien réelle. Le CCFD-Terre Solidaire et La Cimade rappellent leur attachement au principe de liberté de circulation et appellent à des politiques migratoires fondées sur le respect des droits et de la dignité humaine, l’arrêt des expulsions et la fermeture des lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères. 

Nous demandons donc le rejet de l’ensemble du texte. 

Photo de couverture : Roberta Valerio