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Face à EDF, une communauté Zapotèque se bat pour faire reconnaître ses droits
Depuis 2017, aux côtés d’autres organisations françaises et européennes, le CCFD-Terre Solidaire soutient le combat judiciaire de la communauté mexicaine d’Union Hidalgo pour faire valoir ses droits face à EDF.
Le géant énergéticien français est accusé d’ignorer ses obligations en matière de vigilance et de bafouer les droits de la communauté Zapotèque d’Union Hidalgo dans le cadre d’un projet de construction de parc éolien prévu sur leurs terres.
Ce cas est aussi l’illustration du silence persistant de l’État français, face aux agissements d’une entreprise dont il est actionnaire majoritaire.
Retrouvez dans ce dossier : le fil rouge de l’affaire en cours, nos décryptages, nos rapports et les témoignages de nos partenaires.
Le lieu :
Depuis 2015, EDF a lancé un projet de construction du parc éolien, Gunaa Sicaru. Il est prévu sur les terres de la communauté Zapotèque d’Union Hidalgo, dans la Province d’Oaxaca, au Sud du Mexique.
En 2015, Eólica de Oaxaca, filiale mexicaine d’EDF, a initié des négociations pour un projet de parc éolien avec certains membres d’Unión Hidalgo. Mais l’entreprise n’a pas consulté l’ensemble de la communauté, violant ainsi les normes internationales en matière de consultation des peuples autochtones, notamment leur droit au consentement libre informé et préalable (CLIP).
Les terres étant officiellement communales selon la loi mexicaine, toute décision concernant leur utilisation devait être prise par des assemblées communautaires, mais EDF a signé des contrats d’usufruit avec des personnes se disant « propriétaires terriens ». En conséquence, ces accords ont ignoré les droits collectifs de la communauté.
En 2017, EDF a obtenu des contrats de fourniture d’énergie avec les autorités mexicaines et demandé un permis de production d’électricité, mais toujours sans consulter adéquatement la communauté, malgré les exigences du droit au CLIP.
Une étude d’impact environnemental présentée en 2018 indiquait que le projet pouvait affecter négativement les terres et ressources naturelles vitales pour Unión Hidalgo. Cependant, aucune consultation n’a été menée.
En juin 2022, le ministère mexicain de l’énergie a lui-même interrompu le projet avant son achèvement. Cette décision intervient après que la Commission Fédérale d’Électricité (CFE) a annulé les contrats de fourniture d’énergie à Eólica Oaxaca, une filiale de l’entreprise française Électricité de France (EDF).
L’action en justice se poursuit en France à cause des dommages antérieurs.
Alors que l’État français et l’Agence des participations de l’État (APE) détiennent 83 % du capital d’EDF, le silence des autorités françaises persiste malgré une série d’alertes et de procédures judiciaires et extra-judiciaires entamées dès 2017.
Chronologie de l’affaire en France
Le 13 octobre 2020
Assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris
Les défenseurs et défenseuses des droits de la communauté Zapotèque, l’Organisation Mexicaine de défense des droits humains (ProDESC) et le Centre Européen pour les droits Constitutionnels et Humains (ECCHR) assignent EDF devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il lui est demandé de respecter les droits de la communauté Zapotèque, de respecter la loi sur le devoir de vigilance des entreprises et de suspendre son projet de parc éolien jusqu’à ce qu’il se conforme à son obligation de vigilance.
Le 30 novembre 2021
Action déclarée irrecevable par le Tribunal judiciaire de Paris
Le Tribunal judiciaire de Paris se déclare compétent mais estime que l’assignation des requérants est irrecevable, au motif que la mise en demeure notifiée à EDF en 2019 ne faisait pas référence au même plan de vigilance que l’assignation présentée en 2020. Les requérants font appel de la décision. Ils considèrent que les juges font référence à une exigence qui n’existe pas dans la loi.
Le 18 juin 2024
Action déclarée recevable par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel déclare l’action recevable. Toutefois, elle n’accorde pas de mesures conservatoires (souvent ordonnées en urgence afin de protéger les droits ou prévenir un préjudice imminent jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le fond de l’affaire). En effet, la Cour d’appel n’a pas exigé qu’EDF suspende le développement du projet de parc éolien malgré les risques continus auxquels la communauté est exposée.
La Cour d’appel a toutefois clarifié les étapes cruciales concernant l’accès à la justice pour les futures affaires en vertu de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. L’affaire sera donc jugée sur le fond en particulier, si le plan de vigilance d’EDF identifie et prévient de manière adéquate les risques liés aux violations du consentement libre, informé et préalable, ainsi que les menaces et la violence auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits humains.
