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EDF au Mexique : garantir une application du devoir de vigilance (Rapport)

Publié le 03.05.2023| Mis à jour le 10.05.2023

Le CCFD-Terre Solidaire, avec le Centre Européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) et l’Organisation Mexicaine PRoDESC, publie le rapport : “Des droits à la réalité : garantir une application du devoir de vigilance axée sur les détenteurs de droits  – Premiers enseignements tirés de l’action Union Hidalgo contre EDF“.

Ce rapport analyse tout particulièrement l’affaire portée devant les juridictions civiles françaises, par des membres de la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique, contre la compagnie Électricité de France (EDF).

Les membres de la communauté, avec le soutien de l’ONG ProDESC et de l’ECCHR, ont assigné le géant énergéticien de France en justice, en ayant recours à la loi sur le devoir de vigilance pour prévenir des violations commises à leur encontre, dans le cadre de son mégaprojet éolien prévu sur leurs terres. Parmi les violations commises : le non-respect de leur intégrité physique, de leur droit à la terre et de leur droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP). Dans cette affaire, les parties allèguent qu’EDF, détenu en partie par l’État français, a manqué à son devoir de vigilance, car il n’a ni identifié, ni prévenu raisonnablement des risques de violations des droits humains résultant de son projet de développement. 

Les violations des droits subies par les défenseur.es des territoires des droits humains dans cette affaire, illustre la réalité des dommages causés par les entreprises, et en particulier celles de l’industrie extractive. Pourtant, les obstacles juridiques et procéduraux, auxquels sont confrontés les requérants, sont considérables et mettent en évidence les défis pour l’application effective de la loi sur le devoir de vigilance. Notamment, la difficulté d’interpréter et de mettre en œuvre le devoir de vigilance dans le contexte des droits des personnes autochtones, où les droits fonciers collectifs et les protections reconnues par le droit international sont enfreints par les activités des multinationales cherchant à accéder à la terre pour mener des projets extractifs. 

Ce rapport se donne pour objectif de fournir des éléments de réflexion tirés du contentieux porté par la communauté d’Union Hidalgo, en proposant des recommandations concernant : le contenu, l’interprétation et la mise en œuvre effective de l’obligation du devoir de vigilance en matière de droits humains.

“La capture des communautés“ dans l’industrie extractive : zoom sur les violences à l’encontre des défenseur.es des droits humains

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200

défenseur.es de l’environnement
tué.es en 2021

40 %

des victimes sont des défenseur.es
des peuples autochtones

En 2021, 200 défenseur.es de la terre et de l’environnement ont été tué.es, selon Global Witness. Cette même année, 40 % des attaques mortelles totales ont touché de manière disproportionnée les défenseur.es des droits humains des peuples autochtones, alors que les personnes autochtones ne représentent que 5% de la population mondiale. 

La violence à l’encontre des défenseur.es des droits humains est souvent liée aux activités des grandes entreprises et exacerbée par celles-ci. S’il est rare que des multinationales soient directement impliquées dans l’incitation à la violence et aux attaques, les tactiques employées par les entreprises ou leurs filiales locales pour accéder à la terre, peuvent inciter et mener à la violation des droits humains. Les groupes et les individus susceptibles de bénéficier financièrement de ces mégaprojets — par exemple les propriétaires terriens qui auraient signé des contrats d’usufruit sur leurs terres ou des baux, ainsi que les fournisseurs et sous-traitants locaux — peuvent recourir à le menace et à la violence contre les membres de la communauté qui s’opposent à ces développements ou qui insistent sur le respect du droit au consentement, informé et préalable (CLIP).  La violation systématique des droits au CLIP conduit régulièrement à la stigmatisation, la criminalisation et la violence contre les bénéficiaires de ces droits, en particulier les défenseurs des droits humains, fonciers et environnementaux. 

Le caractère systématique de ces pratiques dans l’industrie extractive souligne l’importance de leur identification, en tant que risques que l’exercice du devoir de vigilance devrait effectivement prévenir. 

Comme l’illustrent les nombreux témoignages dans le cas de l’affaire EDF, il est fréquent que les entreprises extractives recourent à des campagnes de relations publiques et d’information sélectives, avant et pendant les processus de consultation autochtones. Ces campagnes visent à présenter une image positive de leurs projets en insistant sur les bénéfices qui y seraient associés. En revanche, elles fournissent des informations limitées sur les impacts négatifs pour les droits humains et la terre. Ces actions d’informations sélectives réalisées en amont de la consultation autochtones peuvent, de prime abord, ne pas sembler préjudiciables. Pourtant, en pratique, elles risquent de nuire gravement à l’exercice du CLIP.  

En outre, il est fréquent que les entreprises profitent de la vulnérabilité socio-économique des communautés autochtones et promettent certains avantages de développement, tels que des emplois et des investissement dans les infrastructures locales, afin d’inciter les communautés à accepter des projets. Bien souvent, il s’agit de fausses promesses qui ne sont pas tenues. Par exemple, les communautés locales ne profitent pas de l’électricité produite par les parcs éoliens construits sur leurs terres, qui est vendue directement sur les marchés internationaux, laissant la communauté doublement désavantagée. 

Des initiatives philanthropiques d’entreprise, telles que l’octroi de dons à des institutions caritatives locales, sont également déployées dans le but de susciter le soutien de la communauté, ce qui dans certains cas, peut s’apparenter à de la corruption. En réalité, ces tactiques représentent une forme de “manipulation ou capture des communautés“ : l’une des manifestations les plus courantes de la capture par les entreprises. Ces tactiques sapent la capacité des communautés à librement donner, ou non, leur consentement. En conséquence, ces pratiques de division ébranlent la cohésion sociale au sein des communautés locales en opposant les partisans des mégaprojets aux défenseurs des droits humains qui cherchent à protéger les terres autochtones, les modes d’agricultures et de subsistance économique traditionnels. 

Par conséquent, la mise en œuvre de mesures de prévention de ces violations fait partie intégrante du devoir de vigilance des entreprises opérant dans le secteur extractif. 

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